Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042079384
NOR: TRED2006513D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/93/JORFTEXT000042079384.xml
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République française 2020-07-05 00:00:00 +02:00
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@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175974
- [Article R*423-69](article_r423-69.md)
- [Article R*423-69-1](article_r423-69-1.md)
- [Article R*423-69-2](article_r423-69-2.md)
- [Article R423-69-3](article_r423-69-3.md)
- [Article R*423-70](article_r423-70.md)
- [Article R423-70-1](article_r423-70-1.md)
- [Article R*423-71](article_r423-71.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042083487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/34/LEGIARTI000042083487.xml
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###### Article R423-69-3
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel
les collectivités territoriales et leurs groupements, consultés au titre du V de
l'article L. 122-1 du code de l'environnement, sont réputées ne pas avoir
d'observations est de deux mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034763289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/32/LEGIARTI000034763289.xml
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042086948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/69/LEGIARTI000042086948.xml
---
###### Article R431-16
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/76/32/LEGIARTI000034763289.xml
Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon
les cas :<br />
a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le
projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé
à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est
conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de
l'autorité environnementale de ne pas le soumettre à évaluation environnementale
;<br />
a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par
cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève
du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui
lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la
décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre
à évaluation environnementale ;<br />
b) L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L.
122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000033052336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/23/LEGIARTI000033052336.xml
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000042086939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/69/LEGIARTI000042086939.xml
---
###### Article R441-5
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/23/LEGIARTI000033052336.xml
Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les
cas :<br />
1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le
projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé
à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est
conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de
l'autorité environnementale de ne pas le soumettre à évaluation environnementale
;<br />
1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par
cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève
du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui
lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la
décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre
à évaluation environnementale ;<br />
2° L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L.
122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000033052328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/23/LEGIARTI000033052328.xml
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000042086930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/69/LEGIARTI000042086930.xml
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###### Article R443-5
Le dossier de demande comporte également, selon les cas :<br />
1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le
projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé
à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est
conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de
l'autorité environnementale de ne pas le soumettre à évaluation environnementale
;<br />
1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par
cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève
du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui
lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la
décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre
à évaluation environnementale ;<br />
2° L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L.
122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034328165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/81/LEGIARTI000034328165.xml
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042087497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/74/LEGIARTI000042087497.xml
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###### Article R472-3
@ -48,5 +48,5 @@ usagers de la remontée mécanique ;<br />
dispositions principales prévues pour y faire face ;<br />
10° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement,
lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du
même code.
lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1
du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000033498184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/81/LEGIARTI000033498184.xml
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042087482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/74/LEGIARTI000042087482.xml
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###### Article R473-2
@ -20,8 +20,8 @@ délais de réalisation. Cette note est accompagnée d'un plan d'exécution cot
Elle comporte l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de
l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R.
122-2 et R. 122-3 du même code, qui précise les mesures de remise en état ou de
réhabilitation mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
122-2 et R. 122-3-1 du même code, qui précise les mesures de remise en état ou
de réhabilitation mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque le projet nécessite la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à déclaration
préalable en application de l'article L. 421-4 du présent code ou à