Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000044044119 NOR: ECOI2117910R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/04/41/JORFTEXT000044044119.xml
This commit is contained in:
parent
d29a2dc0fc
commit
4747c84790
1 changed files with 10 additions and 9 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-06-20
|
Date de début: 2023-01-01
|
||||||
Date de fin: 2023-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029108794
|
Identifiant: LEGIARTI000044056648
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/87/LEGIARTI000029108794.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/66/LEGIARTI000044056648.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L214-2
|
###### Article L214-2
|
||||||
|
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/87/LEGIARTI000029108794.xml
|
||||||
Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de
|
Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de
|
||||||
la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal,
|
la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal,
|
||||||
le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise
|
le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise
|
||||||
immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
|
immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des
|
||||||
métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à
|
entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, en
|
||||||
promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le
|
vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le
|
||||||
périmètre concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en
|
développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre
|
||||||
|
concerné. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en
|
||||||
location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. L'acte de
|
location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. L'acte de
|
||||||
rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas
|
rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas
|
||||||
d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.<br />
|
d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.<br />
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue