Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques

Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031592965
NOR: DEVP1507748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/29/JORFTEXT000031592965.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025347890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/78/LEGIARTI000025347890.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032098914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/89/LEGIARTI000032098914.xml
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###### Article R*424-19
@ -17,7 +17,7 @@ décision juridictionnelle irrévocable.<br />
Il en va de même, en cas de recours contre une décision prise pour
l'autorisation, l'enregistrement en application des articles L. 512-1 ou L.
512-7 du code de l'environnement ou le récépissé de déclaration prévu à
512-7 du code de l'environnement ou la preuve de dépôt de la déclaration prévu à
l'article L. 512-8 du même code, lorsque le permis de construire a fait l'objet,
conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 du code de
l'environnement, d'un dépôt de demande simultané avec la demande qui est à