Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE

CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES.
 ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS.
(LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314894
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816047 Identifiant: LEGIARTI000024430281
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###### Article L520-1 ###### Article L520-1
Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles En région d'Ile-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la
qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de
et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, il est perçu une bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de
redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de l'article 231 ter du code général des impôts.
locaux de recherche ainsi que de leurs annexes.<br />
A compter de la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative
à la solidarité et au renouvellement urbains, dans les communes éligibles à la
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, le montant de cette
redevance ne peut excéder le seuil des montants prévus au 3° de l'article R.
520-12 du présent code et fixés par le décret n° 89-86 du 10 février 1989.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816054 Identifiant: LEGIARTI000024430275
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###### Article L520-3 ###### Article L520-3
Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut I. ― Les tarifs de la redevance sont appliqués par circonscriptions, telles que
varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 244 euros. Ce définies au a du 1 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts.<br />
montant et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du
taux d'emploi et de son évolution. II. ― Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés :<br />
a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
(En euros)<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td>1re CIRCONSCRIPTION</td>
<td>2e CIRCONSCRIPTION</td>
<td colspan="2">3e CIRCONSCRIPTION</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
344<br />
</td>
<td align="center">
<br />
214<br />
</td>
<td align="center">
<br />
86<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
b) Pour les locaux commerciaux :<br />
(En euros)<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td>1re CIRCONSCRIPTION</td>
<td>2e CIRCONSCRIPTION</td>
<td colspan="2">3e CIRCONSCRIPTION</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
120<br />
</td>
<td align="center">
<br />
75<br />
</td>
<td align="center">
<br />
30<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
c) Pour les locaux de stockage :<br />
(En euros)<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td>1re CIRCONSCRIPTION</td>
<td>2e CIRCONSCRIPTION</td>
<td colspan="2">3e CIRCONSCRIPTION</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
52<br />
</td>
<td align="center">
<br />
32<br />
</td>
<td align="center">
<br />
13<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2011, sont actualisés par arrêté du ministre
chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier
indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a
lieu, au centime d'euro supérieur.<br />
III. ― Les communes de la région d'Ile-de-France perdant leur éligibilité soit à
la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des
communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L.
2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales,
bénéficient, au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant
les deux années suivantes, d'un abattement respectivement des trois quarts, de
la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette
perte d'éligibilité.<br />
L'augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif
applicable après cette perte d'éligibilité en application du II du présent
article et le tarif de la troisième circonscription.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178709 Identifiant: LEGIARTI000024430272
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###### Article L520-5 ###### Article L520-5
La redevance est calculée sur la surface utile de plancher prévue pour la La redevance est assise sur la surface de construction prévue à l'article L.
construction ; son montant est arrêté par décision de l'autorité 331-10 ; son montant est établi par les services de l'Etat en charge de
administrative.<br /> l'urbanisme dans le département.<br />
La redevance est réduite à la demande du redevable si celui-ci établit que la La redevance est réduite à la demande du redevable si celui-ci établit que la
surface de plancher prévue n'a pas été entièrement construite.<br /> surface de construction prévue n'a pas été entièrement construite.<br />
Elle est supprimée, à la demande du redevable, si celui-ci établit que la Elle est supprimée, à la demande du redevable, si celui-ci établit que la
construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-08-06 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816071 Identifiant: LEGIARTI000024430268
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816071.xml
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###### Article L520-6 ###### Article L520-6
@ -19,5 +18,5 @@ démolition de ces locaux ;<br />
Les propriétaires de locaux détruits par sinistre ou expropriés pour cause Les propriétaires de locaux détruits par sinistre ou expropriés pour cause
d'utilité publique auront le droit de reconstituer en exonération de la d'utilité publique auront le droit de reconstituer en exonération de la
redevance une superficie de plancher utile équivalente à celle des locaux redevance une superficie de construction équivalente à celle des locaux détruits
détruits ou expropriés. ou expropriés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-30 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019264721 Identifiant: LEGIARTI000024430265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/47/LEGIARTI000019264721.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430265.xml
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###### Article L520-7 ###### Article L520-7
@ -20,8 +20,6 @@ des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant
destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées
exclusivement entre ces organismes ;<br /> exclusivement entre ces organismes ;<br />
Les garages ;<br />
Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux dépendants de Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux dépendants de
locaux de production, et les locaux à usage de bureaux d'une superficie locaux de production, et les locaux à usage de bureaux d'une superficie
inférieure à 1 000 mètres carrés indépendants des locaux de production ;<br /> inférieure à 1 000 mètres carrés indépendants des locaux de production ;<br />
@ -32,4 +30,7 @@ Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officier
ministériels ;<br /> ministériels ;<br />
Les locaux affectés aux groupements constitués dans les formes prévues par Les locaux affectés aux groupements constitués dans les formes prévues par
l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.<br />
Les surfaces de stationnement au sens du 4° du III de l'article 231 ter du code
général des impôts et les locaux mentionnés au 1° du V du même article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006816060 Identifiant: LEGIARTI000024430262
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L08AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430262.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816060.xml
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###### Article L520-8 ###### Article L520-8
Les opérations de reconstruction d'un immeuble pour lesquelles le permis de Les opérations de reconstruction d'un immeuble pour lesquelles le permis de
construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ne sont assujetties à la construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ne sont assujetties à la
redevance qu'à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui redevance qu'à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent
excèdent la surface utile de plancher de l'immeuble avant reconstruction. la surface de construction de l'immeuble avant reconstruction.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-15 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816063 Identifiant: LEGIARTI000024430256
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L09AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430256.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816063.xml
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###### Article L520-9 ###### Article L520-9
Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à
usage de bureaux ou de locaux de recherche le fait de transformer en de tels usage de bureaux, de locaux de recherche, de locaux commerciaux ou de locaux de
locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.<br /> stockage le fait de transformer en de tels locaux des locaux précédemment
affectés à un autre usage.<br />
Les transformations de locaux visées au présent article devront à défaut d'une Les transformations de locaux visées au présent article devront à défaut d'une
demande de permis de construire, faire l'objet d'une déclaration dont les demande de permis de construire, faire l'objet d'une déclaration dont les
@ -22,9 +22,4 @@ L. 520-11.<br />
Lorsque l'agrément prévu par l'article L. 510-1 autorise la transformation de Lorsque l'agrément prévu par l'article L. 510-1 autorise la transformation de
locaux soumis à redevance en locaux d'une catégorie soumise à une redevance d'un locaux soumis à redevance en locaux d'une catégorie soumise à une redevance d'un
taux plus élevé que précédemment, la redevance due est arrêtée sous déduction du taux plus élevé que précédemment, la redevance due est arrêtée sous déduction du
montant de la redevance versée au titre de l'usage antérieur.<br /> montant de la redevance versée au titre de l'usage antérieur.
La redevance n'est pas due pour les opérations réalisées dans les zones franches
urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux.