diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-1.md
index 9b8aafd740..a5f805efa2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-1.md
@@ -1,23 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-19
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006816047
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816047.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024430281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430281.xml
---
###### Article L520-1
-Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles
-qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976
-et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, il est perçu une
-redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de
-locaux de recherche ainsi que de leurs annexes.
-
-A compter de la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative
-à la solidarité et au renouvellement urbains, dans les communes éligibles à la
-dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, le montant de cette
-redevance ne peut excéder le seuil des montants prévus au 3° de l'article R.
-520-12 du présent code et fixés par le décret n° 89-86 du 10 février 1989.
+En région d'Ile-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la
+construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de
+bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de
+l'article 231 ter du code général des impôts.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-3.md
index cb2d2d6811..211177a578 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-3.md
@@ -1,16 +1,136 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006816054
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L03AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816054.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024430275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430275.xml
---
###### Article L520-3
-Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut
-varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 244 euros. Ce
-montant et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du
-taux d'emploi et de son évolution.
+I. ― Les tarifs de la redevance sont appliqués par circonscriptions, telles que
+définies au a du 1 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts.
+
+II. ― Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés :
+
+a) Pour les locaux à usage de bureaux :
+
+(En euros)
+
+
+
+
+
+ 1re CIRCONSCRIPTION |
+ 2e CIRCONSCRIPTION |
+ 3e CIRCONSCRIPTION |
+
+
+
+
+
+ 344
+ |
+
+
+
+ 214
+ |
+
+
+
+ 86
+ |
+
+
+
+
+
+
+b) Pour les locaux commerciaux :
+
+(En euros)
+
+
+
+
+
+ 1re CIRCONSCRIPTION |
+ 2e CIRCONSCRIPTION |
+ 3e CIRCONSCRIPTION |
+
+
+
+
+
+ 120
+ |
+
+
+
+ 75
+ |
+
+
+
+ 30
+ |
+
+
+
+
+
+
+c) Pour les locaux de stockage :
+
+(En euros)
+
+
+
+
+
+ 1re CIRCONSCRIPTION |
+ 2e CIRCONSCRIPTION |
+ 3e CIRCONSCRIPTION |
+
+
+
+
+
+ 52
+ |
+
+
+
+ 32
+ |
+
+
+
+ 13
+ |
+
+
+
+
+
+
+Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2011, sont actualisés par arrêté du ministre
+chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier
+indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
+statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a
+lieu, au centime d'euro supérieur.
+
+III. ― Les communes de la région d'Ile-de-France perdant leur éligibilité soit à
+la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des
+communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L.
+2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales,
+bénéficient, au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant
+les deux années suivantes, d'un abattement respectivement des trois quarts, de
+la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette
+perte d'éligibilité.
+
+L'augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif
+applicable après cette perte d'éligibilité en application du II du présent
+article et le tarif de la troisième circonscription.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-5.md
index 5d95c567bd..c1a0c5a91f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-5.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022178709
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178709.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024430272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430272.xml
---
###### Article L520-5
-La redevance est calculée sur la surface utile de plancher prévue pour la
-construction ; son montant est arrêté par décision de l'autorité
-administrative.
+La redevance est assise sur la surface de construction prévue à l'article L.
+331-10 ; son montant est établi par les services de l'Etat en charge de
+l'urbanisme dans le département.
La redevance est réduite à la demande du redevable si celui-ci établit que la
-surface de plancher prévue n'a pas été entièrement construite.
+surface de construction prévue n'a pas été entièrement construite.
Elle est supprimée, à la demande du redevable, si celui-ci établit que la
construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-6.md
index 5f8e074e1e..71120f167f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-08-06
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006816071
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816071.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024430268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430268.xml
---
###### Article L520-6
@@ -19,5 +18,5 @@ démolition de ces locaux ;
Les propriétaires de locaux détruits par sinistre ou expropriés pour cause
d'utilité publique auront le droit de reconstituer en exonération de la
-redevance une superficie de plancher utile équivalente à celle des locaux
-détruits ou expropriés.
+redevance une superficie de construction équivalente à celle des locaux détruits
+ou expropriés.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-7.md
index e3343095e8..71adc09730 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-30
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019264721
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/47/LEGIARTI000019264721.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024430265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430265.xml
---
###### Article L520-7
@@ -20,8 +20,6 @@ des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant
destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées
exclusivement entre ces organismes ;
-Les garages ;
-
Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux dépendants de
locaux de production, et les locaux à usage de bureaux d'une superficie
inférieure à 1 000 mètres carrés indépendants des locaux de production ;
@@ -32,4 +30,7 @@ Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officier
ministériels ;
Les locaux affectés aux groupements constitués dans les formes prévues par
-l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
+l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
+
+Les surfaces de stationnement au sens du 4° du III de l'article 231 ter du code
+général des impôts et les locaux mentionnés au 1° du V du même article.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-8.md
index 6ad47f5d99..3ed38d5535 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-8.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006816060
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816060.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000024430262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430262.xml
---
###### Article L520-8
Les opérations de reconstruction d'un immeuble pour lesquelles le permis de
construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ne sont assujetties à la
-redevance qu'à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui
-excèdent la surface utile de plancher de l'immeuble avant reconstruction.
+redevance qu'à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent
+la surface de construction de l'immeuble avant reconstruction.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-9.md
index 5b7bd71aab..36e8f008ae 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/article_l520-9.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-11-15
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006816063
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L09AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816063.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024430256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/02/LEGIARTI000024430256.xml
---
###### Article L520-9
Est assimilé, pour l'application du présent titre, à la construction de locaux à
-usage de bureaux ou de locaux de recherche le fait de transformer en de tels
-locaux des locaux précédemment affectés à un autre usage.
+usage de bureaux, de locaux de recherche, de locaux commerciaux ou de locaux de
+stockage le fait de transformer en de tels locaux des locaux précédemment
+affectés à un autre usage.
Les transformations de locaux visées au présent article devront à défaut d'une
demande de permis de construire, faire l'objet d'une déclaration dont les
@@ -22,9 +22,4 @@ L. 520-11.
Lorsque l'agrément prévu par l'article L. 510-1 autorise la transformation de
locaux soumis à redevance en locaux d'une catégorie soumise à une redevance d'un
taux plus élevé que précédemment, la redevance due est arrêtée sous déduction du
-montant de la redevance versée au titre de l'usage antérieur.
-
-La redevance n'est pas due pour les opérations réalisées dans les zones franches
-urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
-1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
-lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux.
+montant de la redevance versée au titre de l'usage antérieur.