Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020763742
NOR: DEVU0908393D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/76/37/JORFTEXT000020763742.xml
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République française 2009-06-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2009-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006816547
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816547.xml
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020775305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/53/LEGIARTI000020775305.xml
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###### Article R*121-16
@ -23,7 +22,7 @@ territoriale prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-13 et à l'articl
122-15 ;<br />
3° Les modifications des plans locaux d'urbanisme ainsi que les révisions
simplifiées prévues aux deuxième et huitième alinéas de l'article L. 123-13 et
simplifiées prévues aux deuxième et neuvième alinéas de l'article L. 123-13 et
les mises en compatibilité prévues à l'article L. 123-16, à l'exception :<br />
a) Des modifications ou révisions simplifiées concernant des opérations ou

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@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175731
- [Article R*123-18](article_r123-18.md)
- [Article R*123-19](article_r123-19.md)
- [Article R*123-20](article_r123-20.md)
- [Article R*123-20-1](article_r123-20-1.md)
- [Article R*123-20-2](article_r123-20-2.md)
- [Article R*123-21](article_r123-21.md)
- [Article R*123-21-1](article_r123-21-1.md)
- [Article R*123-22](article_r123-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2009-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020775294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/52/LEGIARTI000020775294.xml
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###### Article R*123-20-1
La procédure de modification simplifiée prévue au septième alinéa de l'article
L. 123-13 peut être utilisée pour :<br />
a) Rectifier une erreur matérielle ;<br />
b) Augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d'emprise au sol, le
coefficient d'occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions,
ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l'extension limitée des
constructions existantes ;<br />
c) Diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites
de leur terrain d'assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur
le même terrain ;<br />
d) Diminuer, dans la limite de 20 %, la superficie minimale des terrains
constructibles ;<br />
e) Supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire
l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou
de tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable,
l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable
permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures
végétalisées ou retenant les eaux pluviales ;<br />
f) Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise.<br />
Ces modifications ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte
aux prescriptions édictées en application du 7° de l'article L. 123-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000020775292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/52/LEGIARTI000020775292.xml
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###### Article R*123-20-2
Un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures
où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations est publié
en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché
en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans
les mairies des communes membres concernées.L'avis est publié huit jours au
moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même
délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.<br />
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs, ainsi que le registre
permettant au public de formuler ses observations, sont mis à sa disposition en
mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les
mairies des communes membres concernées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006816582
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R21BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816582.xml
Date de début: 2009-06-21
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000020775298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/52/LEGIARTI000020775298.xml
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###### Article R*123-21-1
Lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision simplifiée en application
du huitième alinéa de l'article L. 123-13, le maire ou le président de
du neuvième alinéa de l'article L. 123-13, le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent saisit le conseil
municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public qui délibère sur les
objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à