Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 27 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Modification du code de l'environnement, du code de l'urbanisme. Ordonnance ratifiée par l'article 217 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020728359
NOR: DEVX0908081R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/72/83/JORFTEXT000020728359.xml
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République française 2009-06-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006815968
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X425L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815968.xml
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/14/LEGIARTI000020731419.xml
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###### Article L425-10
Lorsque le projet porte sur une installation soumise à autorisation en vertu de
l'article L. 512-2 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être
exécutés avant la clôture de l'enquête publique.
Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à autorisation en
application de l'article L. 512-2 du code de l'environnement ou à enregistrement
en application de l'article L. 512-7 de ce code, les travaux ne peuvent être
exécutés :<br />
a) Avant la clôture de l'enquête publique pour les installations soumises à
autorisation ;<br />
b) Avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code
pour les installations soumises à enregistrement.