LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis. Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501076 Ancien identifiant: 1LX9671253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
This commit is contained in:
parent
f0244ce300
commit
44f3b54904
1 changed files with 15 additions and 18 deletions
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-07-02
|
Date de début: 2005-07-01
|
||||||
Date de fin: 2005-07-01
|
Date de fin: 2010-07-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006815574
|
Identifiant: LEGIARTI000006815575
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L06AXXAD
|
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L06AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815574.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815575.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L322-6
|
###### Article L322-6
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée
|
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée
|
||||||
d'office porte sur des travaux spécifiés au 1. et au 6. de l'article L. 322-2,
|
d'office porte sur des travaux spécifiés au 1° et au 6° de l'article L. 322-2,
|
||||||
l'association :<br />
|
l'association :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le remembrement nécessite soit
|
a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le remembrement nécessite soit
|
||||||
|
@ -29,13 +29,11 @@ b) Etablit le projet de remembrement et en saisit l'autorité administrative qui
|
||||||
après avoir vérifié sa compatibilité avec la réglementation de l'urbanisme, le
|
après avoir vérifié sa compatibilité avec la réglementation de l'urbanisme, le
|
||||||
soumet à une enquête publique.<br />
|
soumet à une enquête publique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Après enquête publique, et en cas d'observations formulées au cours de celle-ci,
|
Après enquête publique, l'autorité administrative prononce les transferts et
|
||||||
avis d'une commission, et dont la composition est fixée par décret, l'autorité
|
attributions de propriété. L'acte de l'autorité administrative impose, en tant
|
||||||
administrative prononce les transferts et attributions de propriété. L'acte de
|
que de besoin, des prescriptions propres à l'opération, en complément de la
|
||||||
l'autorité administrative impose, en tant que de besoin, des prescriptions
|
réglementation d'urbanisme applicable à la zone considérée. Ces prescriptions
|
||||||
propres à l'opération, en complément de la réglementation d'urbanisme applicable
|
font partie du dossier soumis à l'enquête.<br />
|
||||||
à la zone considérée. Ces prescriptions font partie du dossier soumis à
|
|
||||||
l'enquête.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'arrêté de l'autorité administrative éteint par lui-même et à sa date, pour les
|
L'arrêté de l'autorité administrative éteint par lui-même et à sa date, pour les
|
||||||
immeubles qu'il concerne, les servitudes ainsi que les droits réels conférés aux
|
immeubles qu'il concerne, les servitudes ainsi que les droits réels conférés aux
|
||||||
|
@ -48,12 +46,12 @@ l'ordre qu'ils avaient sur les immeubles qu'ils grevaient antérieurement à
|
||||||
condition que leur publicité soit renouvelée dans les formes et délais qui
|
condition que leur publicité soit renouvelée dans les formes et délais qui
|
||||||
seront fixés par décret ; ils s'exercent éventuellement sur les soultes.<br />
|
seront fixés par décret ; ils s'exercent éventuellement sur les soultes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'arrêté de l'autorité administratives met fin dans les mêmes conditions aux
|
L'arrêté de l'autorité administrative met fin dans les mêmes conditions aux
|
||||||
contrats de louage dont ces immeubles étaient l'objet. Si le bail éteint était
|
contrats de louage dont ces immeubles étaient l'objet. Si le bail éteint était
|
||||||
soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de
|
soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de
|
||||||
commerce, l'association foncière urbaine devra au preneur une indemnité calculée
|
commerce, l'association foncière urbaine devra au preneur une indemnité calculée
|
||||||
selon les règles fixées par ces dispositions à moins qu'elle ne préfère lui
|
selon les règles fixées par ces dispositions à moins qu'elle ne préfère lui
|
||||||
offrir le bail d'un local équivalent à celui dont la jouissance lui a été
|
offrir le bail d'un local équivalant à celui dont la jouissance lui a été
|
||||||
retirée. En ce qui concerne les locaux d'habitation ou professionnels, quelle
|
retirée. En ce qui concerne les locaux d'habitation ou professionnels, quelle
|
||||||
que soit la nature du titre d'occupation, le droit au relogement est exercé
|
que soit la nature du titre d'occupation, le droit au relogement est exercé
|
||||||
comme en matière d'expropriation.<br />
|
comme en matière d'expropriation.<br />
|
||||||
|
@ -64,9 +62,8 @@ l'évaluation des parcelles remembrées. Elle statue aussi sur les contestations
|
||||||
soulevées à l'occasion du remembrement et afférentes aux privilèges, hypothèques
|
soulevées à l'occasion du remembrement et afférentes aux privilèges, hypothèques
|
||||||
et autres droits réels.<br />
|
et autres droits réels.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'avis de la commission prévue ci-dessus et la décision motivée prise,
|
La décision motivée prise par l'organe compétent de l'association foncière
|
||||||
consécutivement à cet avis, par l'organe compétent de l'association foncière
|
urbaine est notifiée aux intéressés qui disposent d'un délai de deux mois pour
|
||||||
urbaine sont notifiés aux intéressés qui disposent d'un délai de deux mois pour
|
|
||||||
saisir la juridiction.<br />
|
saisir la juridiction.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Faute d'avoir saisi la juridiction dans ce délai, les intéressés sont réputés
|
Faute d'avoir saisi la juridiction dans ce délai, les intéressés sont réputés
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue