From 44f3b54904e743c6edf0a5814ffd5ba60838a7bb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jul 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2067-1253=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201967=20d'orientation=20fonci=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis. Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501076 Ancien identifiant: 1LX9671253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l322-6.md | 33 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-6.md index 1c5320b79..5a24d3efd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-6.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-02 -Date de fin: 2005-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006815574 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L06AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815574.xml +Date de début: 2005-07-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006815575 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L06AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815575.xml --- ###### Article L322-6 Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée -d'office porte sur des travaux spécifiés au 1. et au 6. de l'article L. 322-2, +d'office porte sur des travaux spécifiés au 1° et au 6° de l'article L. 322-2, l'association :
a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le remembrement nécessite soit @@ -29,13 +29,11 @@ b) Etablit le projet de remembrement et en saisit l'autorité administrative qui après avoir vérifié sa compatibilité avec la réglementation de l'urbanisme, le soumet à une enquête publique.
-Après enquête publique, et en cas d'observations formulées au cours de celle-ci, -avis d'une commission, et dont la composition est fixée par décret, l'autorité -administrative prononce les transferts et attributions de propriété. L'acte de -l'autorité administrative impose, en tant que de besoin, des prescriptions -propres à l'opération, en complément de la réglementation d'urbanisme applicable -à la zone considérée. Ces prescriptions font partie du dossier soumis à -l'enquête.
+Après enquête publique, l'autorité administrative prononce les transferts et +attributions de propriété. L'acte de l'autorité administrative impose, en tant +que de besoin, des prescriptions propres à l'opération, en complément de la +réglementation d'urbanisme applicable à la zone considérée. Ces prescriptions +font partie du dossier soumis à l'enquête.
L'arrêté de l'autorité administrative éteint par lui-même et à sa date, pour les immeubles qu'il concerne, les servitudes ainsi que les droits réels conférés aux @@ -48,12 +46,12 @@ l'ordre qu'ils avaient sur les immeubles qu'ils grevaient antérieurement à condition que leur publicité soit renouvelée dans les formes et délais qui seront fixés par décret ; ils s'exercent éventuellement sur les soultes.
-L'arrêté de l'autorité administratives met fin dans les mêmes conditions aux +L'arrêté de l'autorité administrative met fin dans les mêmes conditions aux contrats de louage dont ces immeubles étaient l'objet. Si le bail éteint était soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce, l'association foncière urbaine devra au preneur une indemnité calculée selon les règles fixées par ces dispositions à moins qu'elle ne préfère lui -offrir le bail d'un local équivalent à celui dont la jouissance lui a été +offrir le bail d'un local équivalant à celui dont la jouissance lui a été retirée. En ce qui concerne les locaux d'habitation ou professionnels, quelle que soit la nature du titre d'occupation, le droit au relogement est exercé comme en matière d'expropriation.
@@ -64,9 +62,8 @@ l'évaluation des parcelles remembrées. Elle statue aussi sur les contestations soulevées à l'occasion du remembrement et afférentes aux privilèges, hypothèques et autres droits réels.
-L'avis de la commission prévue ci-dessus et la décision motivée prise, -consécutivement à cet avis, par l'organe compétent de l'association foncière -urbaine sont notifiés aux intéressés qui disposent d'un délai de deux mois pour +La décision motivée prise par l'organe compétent de l'association foncière +urbaine est notifiée aux intéressés qui disposent d'un délai de deux mois pour saisir la juridiction.
Faute d'avoir saisi la juridiction dans ce délai, les intéressés sont réputés