LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000050612711
NOR: TECX2330139L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/61/27/JORFTEXT000050612711.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211896
###### Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser ###### Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser
- [Article L151-14](article_l151-14.md) - [Article L151-14](article_l151-14.md)
- [Article L151-14-1](article_l151-14-1.md)
- [Article L151-15](article_l151-15.md) - [Article L151-15](article_l151-15.md)
- [Article L151-16](article_l151-16.md) - [Article L151-16](article_l151-16.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050616970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/61/69/LEGIARTI000050616970.xml
---
###### Article L151-14-1
<p align="left">
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des
secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à
usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
</p>
<p align="left">
La délimitation mentionnée au premier alinéa du présent article est possible
lorsque, dans le périmètre du règlement, la taxe annuelle sur les logements
vacants mentionnée à l'article 232 du code général des impôts est applicable
ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre
total d'immeubles à usage d'habitation.
</p>
<p align="left">
A peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de
location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des
constructions soumises à l'obligation prévue au présent article en porte la
mention expresse.
</p>
<p align="left">
Les logements concernés par l'obligation prévue au présent article ne peuvent
faire l'objet d'une location en tant que meublé de tourisme, au sens du I de
l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, en dehors de la location temporaire
de la résidence principale dans les conditions prévues au premier alinéa du IV
du même article L. 324-1-1.
</p>
<p align="left">
Lorsque le règlement est modifié et supprime un secteur soumis à l'obligation
prévue au présent article, les logements concernés ne sont plus soumis à
ladite obligation.
</p>

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039789874
- [Article L481-1](article_l481-1.md) - [Article L481-1](article_l481-1.md)
- [Article L481-2](article_l481-2.md) - [Article L481-2](article_l481-2.md)
- [Article L481-3](article_l481-3.md) - [Article L481-3](article_l481-3.md)
- [Article L481-4](article_l481-4.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050617168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/61/71/LEGIARTI000050617168.xml
---
###### Article L481-4
<p align="left">
I. - En cas d'occupation d'un logement en méconnaissance de l'obligation
prévue à l'article L. 151-14-1, constatée par l'agent d'une collectivité
publique commissionné par le maire en application de l'article L. 480-1, le
maire, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, met en
demeure le propriétaire du logement ou, le cas échéant, le locataire de
régulariser la situation.
</p>
<p align="left">
II. - Le maire fixe le délai de mise en demeure, qui ne peut excéder un an, en
appréciant la nature de la méconnaissance de l'obligation et des moyens à la
disposition de l'intéressé pour y remédier. Il peut proroger ce délai, pour
une durée qui ne peut excéder un an, afin de tenir compte des difficultés
rencontrées par l'intéressé pour s'exécuter.
</p>
<p align="left">
III. - Le maire peut, en tenant compte de la situation de l'intéressé et des
circonstances de l'espèce, assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un
montant qu'il fixe et qui ne peut dépasser 1 000 € par jour de retard.
</p>
<p align="left">
Le montant total des sommes résultant de cette astreinte journalière ne peut
excéder 100 000 €.
</p>
<p align="left">
IV. - En l'absence de régularisation de la situation, l'astreinte peut être
prononcée à tout moment après l'expiration du délai de mise en demeure, le cas
échéant prolongé, après que l'intéressé a été invité à présenter ses
observations.
</p>