diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index e79773f6..8c0eb5eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211896 ###### Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser - [Article L151-14](article_l151-14.md) +- [Article L151-14-1](article_l151-14-1.md) - [Article L151-15](article_l151-15.md) - [Article L151-16](article_l151-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l151-14-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l151-14-1.md new file mode 100644 index 00000000..b766701f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l151-14-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-11-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050616970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/61/69/LEGIARTI000050616970.xml +--- + +###### Article L151-14-1 + +

+ Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des + secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à + usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° + 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant + modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. +

+

+ La délimitation mentionnée au premier alinéa du présent article est possible + lorsque, dans le périmètre du règlement, la taxe annuelle sur les logements + vacants mentionnée à l'article 232 du code général des impôts est applicable + ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre + total d'immeubles à usage d'habitation. +

+

+ A peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de + location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des + constructions soumises à l'obligation prévue au présent article en porte la + mention expresse. +

+

+ Les logements concernés par l'obligation prévue au présent article ne peuvent + faire l'objet d'une location en tant que meublé de tourisme, au sens du I de + l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, en dehors de la location temporaire + de la résidence principale dans les conditions prévues au premier alinéa du IV + du même article L. 324-1-1. +

+

+ Lorsque le règlement est modifié et supprime un secteur soumis à l'obligation + prévue au présent article, les logements concernés ne sont plus soumis à + ladite obligation. +

diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/README.md index 19d23b4b..171b5595 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039789874 - [Article L481-1](article_l481-1.md) - [Article L481-2](article_l481-2.md) - [Article L481-3](article_l481-3.md) +- [Article L481-4](article_l481-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/article_l481-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/article_l481-4.md new file mode 100644 index 00000000..70b1f9bc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_viii/chapitre_ier/article_l481-4.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-11-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050617168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/61/71/LEGIARTI000050617168.xml +--- + +###### Article L481-4 + +

+ I. - En cas d'occupation d'un logement en méconnaissance de l'obligation + prévue à l'article L. 151-14-1, constatée par l'agent d'une collectivité + publique commissionné par le maire en application de l'article L. 480-1, le + maire, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, met en + demeure le propriétaire du logement ou, le cas échéant, le locataire de + régulariser la situation. +

+

+ II. - Le maire fixe le délai de mise en demeure, qui ne peut excéder un an, en + appréciant la nature de la méconnaissance de l'obligation et des moyens à la + disposition de l'intéressé pour y remédier. Il peut proroger ce délai, pour + une durée qui ne peut excéder un an, afin de tenir compte des difficultés + rencontrées par l'intéressé pour s'exécuter. +

+

+ III. - Le maire peut, en tenant compte de la situation de l'intéressé et des + circonstances de l'espèce, assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un + montant qu'il fixe et qui ne peut dépasser 1 000 € par jour de retard. +

+

+ Le montant total des sommes résultant de cette astreinte journalière ne peut + excéder 100 000 €. +

+

+ IV. - En l'absence de régularisation de la situation, l'astreinte peut être + prononcée à tout moment après l'expiration du délai de mise en demeure, le cas + échéant prolongé, après que l'intéressé a été invité à présenter ses + observations. +