Décret n°67-302 du 31 mars 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65503 DU 29-06-1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES (ENQUETES, DOSSIERS,PROCEDURE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675004
Ancien identifiant: 1DX967302
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/50/JORFTEXT000000675004.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006818054
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X318R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818054.xml
Date de début: 2005-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818055
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X318R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818055.xml
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###### Article R*318-10
@ -15,11 +15,10 @@ communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble
d'habitation est ouverte à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle
ces voies sont situées.<br />
Le préfet peut ouvrir cette enquête soit à la demande du conseil municipal, soit
à celle des propriétaires intéressés, soit d'office.<br />
Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas
échéant à la demande des propriétaires intéressés.<br />
Le dossier soumis à l'enquête est établi à la diligence du préfet et comprend
obligatoirement :<br />
Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :<br />
1. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la
commune est envisagé ;<br />
@ -35,13 +34,11 @@ Le conseil municipal doit donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre
mois.<br />
Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par
l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aux
personnes privées ou publiques propriétaires des voies dont le transfert est
envisagé.<br />
l'article R. 141-7 du code de la voirie routière aux personnes privées ou
publiques propriétaires des voies dont le transfert est envisagé.<br />
L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R. 11-4, R. 11-5, R.
11-8, R. 11-9, R. 11-10 et R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.<br />
L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4, R. 141-5
et R. 141-7 à R. 141-9 du code de la voirie routière.<br />
Les dispositions de l'article R. 318-7 sont applicables à l'enquête prévue par
le présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006818056
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X318R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818056.xml
Date de début: 2005-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818057
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X318R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818057.xml
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###### Article R*318-11
L'opposition des propriétaires intéressés visée au troisième alinéa de l'article
L. 318-3 doit être formulée, au cours de l'enquête prévue à l'article R. 318-10,
dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 11-8 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
dans les conditions fixées à l'article R. 141-8 du code de la voirie routière.