LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code de procédure pénale, du code du tourisme. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 63, 61, 29. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification : de l’article 95. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l’article 154. Modification de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre : modification des articles 34-7, 41. Modification de la loi n° 77- 2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l’article 4. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : abrogation de l’article 54. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification : des articles 22, 105. Modification de loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l’article 29. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l’article 25. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification des articles 17, 30 (VI abrogé). Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : Modification de l’article 6. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l’article 30 de l’article 30-1, de l’article 27-1 ; modification : de l’article 27. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l’article 27. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification : de l’article 2. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création après l’article 6 de l’article 6 bis ; modification : des articles 1, 2, 3, 6, 7, 9, 9 bis, 55, 74, 16. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 4, 8, 9, 10, 11, 15, 5, 6, 7, 12, 14 ; abrogation des articles 16, 17. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création de l’article 43 ; modification de l’article 41. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l’article 57. Ratification de l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne. Transposition complète de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000257340 NOR: AGRX0300111L Ancien identifiant: 1LS005157 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/73/JORFTEXT000000257340.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-03
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814319
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01EXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814319.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814320
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01EXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814320.xml
|
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###### Article L111-1-4
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@ -31,14 +31,23 @@ routières ;<br />
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Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à
|
||||
la réfection ou à l'extension de constructions existantes.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les
|
||||
règles concernant ces zones, contenues dans le plan local d'urbanisme, ou dans
|
||||
un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard
|
||||
notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que
|
||||
de la qualité de l'urbanisme et des paysages.<br />
|
||||
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer
|
||||
des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article
|
||||
lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales,
|
||||
que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la
|
||||
sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme
|
||||
et des paysages.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme,
|
||||
lorsqu'une étude attestant de la prise en compte des nuisances, de la sécurité,
|
||||
de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des
|
||||
paysages, ayant reçu l'accord de la commission départementale des sites, est
|
||||
jointe à la demande d'autorisation du projet.
|
||||
Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec
|
||||
l'accord du préfet et après avis de la commission départementale des sites,
|
||||
fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent
|
||||
article au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que
|
||||
ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la
|
||||
sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme
|
||||
et des paysages.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du
|
||||
préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les
|
||||
installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au
|
||||
premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune
|
||||
l'installation ou la construction projetée motive la dérogation.
|
||||
|
|
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-07-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814689
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814689.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814690
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814690.xml
|
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||||
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||||
###### Article L111-6
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||||
|
||||
Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.
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||||
111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires
|
||||
des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être
|
||||
raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de
|
||||
téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas,
|
||||
autorisée ou agréée en vertu des articles précités.
|
||||
111-1, L. 421-1, L. 443-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
|
||||
contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie
|
||||
intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de
|
||||
gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été,
|
||||
selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités.
|
||||
|
|
|
@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158550
|
|||
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
|
||||
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
|
||||
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
|
||||
- [Article L122-8-1](article_l122-8-1.md)
|
||||
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
|
||||
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
|
||||
- [Article L122-11](article_l122-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814410
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814410.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814411
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814411.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1
|
||||
|
@ -48,6 +48,13 @@ l'urbanisation de zones naturelles ou agricoles et les extensions urbaines à la
|
|||
création de dessertes en transports collectifs et à l'utilisation préalable de
|
||||
terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, ils peuvent comporter un
|
||||
chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini
|
||||
par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
|
||||
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à
|
||||
condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent
|
||||
chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les programmes
|
||||
d'équipement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et
|
||||
services publics. Ils doivent être compatibles avec les chartes des parcs
|
||||
|
@ -61,6 +68,12 @@ les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L
|
|||
d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être
|
||||
rendu compatible dans un délai de trois ans.<br />
|
||||
|
||||
En zone de montagne, les schémas de cohérence territoriale définissent la
|
||||
localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et d'équipement
|
||||
des unités touristiques nouvelles mentionnées au I de l'article L. 145-11 et les
|
||||
principes d'implantation et la nature des unités touristiques nouvelles
|
||||
mentionnées au II du même article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou
|
||||
partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté
|
||||
préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de
|
||||
|
@ -72,9 +85,10 @@ détaillent et en précisent le contenu.<br />
|
|||
|
||||
Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les
|
||||
schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme, les plans de
|
||||
sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, les opérations foncières
|
||||
sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, la délimitation des
|
||||
périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, les opérations foncières
|
||||
et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat doivent
|
||||
être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de
|
||||
secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par les articles 29 et
|
||||
36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de
|
||||
l'artisanat.
|
||||
secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 720-5
|
||||
du code de commerce et l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
|
||||
d'orientation du commerce et de l'artisanat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-01
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814746
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814746.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814747
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-11
|
||||
|
@ -19,6 +19,9 @@ communes ou établissements publics ayant recouru à la procédure de l'article
|
|||
122-9. Le schéma de cohérence territoriale approuvé est tenu à la disposition du
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de l'enquête publique, le chapitre individualisé valant schéma de mise
|
||||
en valeur de la mer ne peut être modifié qu'avec l'accord du préfet.<br />
|
||||
|
||||
La délibération publiée approuvant le schéma devient exécutoire deux mois après
|
||||
sa transmission au préfet. Toutefois, si dans ce délai le préfet notifie, par
|
||||
lettre motivée, au président de l'établissement public les modifications qu'il
|
||||
|
@ -28,4 +31,8 @@ l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de
|
|||
montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 111-1-1, ou compromettent
|
||||
gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, le schéma de
|
||||
cohérence territoriale est exécutoire dès publication et transmission au préfet
|
||||
de la délibération apportant les modifications demandées.
|
||||
de la délibération apportant les modifications demandées.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, le chapitre individualisé mentionné au deuxième alinéa se
|
||||
substitue à la partie d'un schéma de mise en valeur de la mer existant qui
|
||||
concerne son territoire.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-03
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814425
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L03AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814425.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2011-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814426
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L03AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-3
|
||||
|
||||
I. - Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des communes
|
||||
I.-Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des communes
|
||||
ou de leurs groupements compétents.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire
|
||||
d'un seul tenant et sans enclave. Lorsque ce périmètre concerne des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
|
||||
schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces
|
||||
II.-Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un
|
||||
seul tenant et sans enclave. Lorsque ce périmètre concerne des établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de
|
||||
cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces
|
||||
établissements. Toutefois, lorsque le périmètre d'un de ces établissements n'est
|
||||
pas d'un seul tenant, le périmètre du schéma peut ne pas comprendre la totalité
|
||||
des communes membres de cet établissement à condition de comprendre la totalité
|
||||
|
@ -34,7 +34,7 @@ déplacements entre le domicile et le lieu de travail et de la zone de chalandis
|
|||
des commerces, ainsi que les déplacements vers les équipements culturels,
|
||||
sportifs, sociaux et de loisirs.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par les conseils
|
||||
III.-Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par les conseils
|
||||
municipaux ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale compétents, à la majorité des deux tiers au moins des
|
||||
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
|
||||
|
@ -46,11 +46,18 @@ chaque cas, au moins un tiers d'entre elles. Pour le calcul de la majorité, les
|
|||
établissements publics de coopération intercommunale comptent pour autant de
|
||||
communes qu'ils comprennent de communes membres.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le projet de périmètre est communiqué au préfet. Ce dernier recueille
|
||||
l'avis du ou des conseils généraux concernés. Cet avis est réputé positif s'il
|
||||
n'a pas été formulé dans un délai de trois mois. Le préfet publie par arrêté le
|
||||
IV.-Le projet de périmètre est communiqué au préfet. Ce dernier recueille l'avis
|
||||
du ou des conseils généraux concernés. Cet avis est réputé positif s'il n'a pas
|
||||
été formulé dans un délai de trois mois. Le préfet publie par arrêté le
|
||||
périmètre du schéma de cohérence territoriale après avoir vérifié, en tenant
|
||||
compte des situations locales et éventuellement des autres périmètres arrêtés ou
|
||||
proposés, que le périmètre retenu permet la mise en cohérence des questions
|
||||
d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et
|
||||
d'environnement.
|
||||
d'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le schéma de cohérence territoriale englobe une ou des communes
|
||||
littorales et dans le cas où l'établissement public mentionné à l'article L.
|
||||
122-4 décide d'élaborer un chapitre individualisé valant schéma de mise en
|
||||
valeur de la mer, le préfet est consulté sur la compatibilité du périmètre de ce
|
||||
schéma avec les enjeux d'aménagement, de protection et de mise en valeur du
|
||||
littoral.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2011-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814743
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L08BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-8-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la
|
||||
mer et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à
|
||||
la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas
|
||||
du contenu des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par
|
||||
l'article L. 122-1 sont soumises pour accord au préfet avant l'arrêt du projet.
|
|
@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158560
|
|||
##### Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
|
||||
|
||||
- [Article L143-1](article_l143-1.md)
|
||||
- [Article L143-2](article_l143-2.md)
|
||||
- [Article L143-3](article_l143-3.md)
|
||||
- [Article L143-4](article_l143-4.md)
|
||||
- [Article L143-5](article_l143-5.md)
|
||||
- [Article L143-6](article_l143-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814623
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X143L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814623.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-2
|
||||
|
||||
Le département élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale compétents, un programme d'action qui
|
||||
précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser
|
||||
l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la
|
||||
valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre délimité
|
||||
en application de l'article L. 143-1. Lorsque ce périmètre inclut une partie du
|
||||
territoire d'un parc naturel régional, le programme d'action doit être
|
||||
compatible avec la charte du parc.
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814831
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X143L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814831.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-3
|
||||
|
||||
A l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, les
|
||||
terrains peuvent être acquis par le département ou avec son accord et après
|
||||
information des communes et des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale concernés en vue de la protection et de la mise en valeur des
|
||||
espaces agricoles et naturels périurbains. Ces acquisitions se font dans les
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans l'ensemble du périmètre, par le département ou, avec l'accord de
|
||||
celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, à l'amiable ou par expropriation ou, dans les zones
|
||||
de préemption des espaces naturels sensibles délimitées en application de
|
||||
l'article L. 142-3, par exercice de ce droit de préemption. Dans la région
|
||||
Ile-de-France, l'Agence des espaces verts prévue à l'article L. 4413-2 du code
|
||||
général des collectivités territoriales peut, avec l'accord du département,
|
||||
acquérir à l'amiable des terrains situés dans le périmètre ;<br />
|
||||
|
||||
2° En dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, par la
|
||||
société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerçant à la demande et
|
||||
au nom du département le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.
|
||||
143-2 du code rural ;<br />
|
||||
|
||||
3° Par un établissement public mentionné au troisième ou au quatrième alinéa de
|
||||
l'article L. 321-1 du présent code ou un établissement public foncier local
|
||||
mentionné à l'article L. 324-1 agissant à la demande et au nom du département
|
||||
ou, avec son accord, d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de société d'aménagement foncier et d'établissement rural
|
||||
compétente, s'il n'a pas donné mandat à un établissement public mentionné à
|
||||
l'alinéa précédent, le département exerce lui-même ce droit de préemption prévu
|
||||
par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural dans les conditions prévues par le
|
||||
chapitre III du titre IV du livre Ier du même code.<br />
|
||||
|
||||
Ces biens sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou
|
||||
de l'établissement public qui les a acquis. Ils doivent être utilisés en vue de
|
||||
la réalisation des objectifs définis par le programme d'action. Ils peuvent être
|
||||
cédés de gré à gré, loués conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV
|
||||
du code rural ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à
|
||||
la condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier
|
||||
des charges annexé à l'acte de vente, de location ou de concession
|
||||
temporaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le département décide de ne pas faire usage du droit de préemption prévu
|
||||
par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural, la société d'aménagement foncier
|
||||
et d'établissement rural peut néanmoins exercer le droit de préemption déjà
|
||||
prévu par les 1° à 8° de cet article.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814832
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X143L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-4
|
||||
|
||||
Les terrains compris dans un périmètre délimité en application de l'article L.
|
||||
143-1 ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée
|
||||
par un plan local d'urbanisme, ni dans un secteur constructible délimité par une
|
||||
carte communale.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814833
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X143L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814833.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-5
|
||||
|
||||
Des modifications peuvent être apportées par le département au périmètre de
|
||||
protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ou
|
||||
au programme d'action avec l'accord des seules communes intéressées par la
|
||||
modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, toute modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou
|
||||
plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814834
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X143L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-6
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
chapitre. Il approuve les clauses types des cahiers des charges prévus par
|
||||
l'article L. 143-3, qui précisent notamment les conditions selon lesquelles
|
||||
cessions, locations ou concessions temporaires sont consenties et résolues en
|
||||
cas d'inexécution des obligations du cocontractant.
|
|
@ -1,14 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-01-10
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814835
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814835.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814836
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les zones de montagne
|
||||
définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.
|
||||
définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, autour des lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1 000
|
||||
hectares, un décret en Conseil d'Etat délimite, après avis ou sur proposition
|
||||
des communes riveraines, en tenant notamment compte du relief, un secteur dans
|
||||
lequel les dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du
|
||||
présent titre s'appliquent seules. Ce secteur ne peut pas réduire la bande
|
||||
littorale de 100 mètres définie au III de l'article L. 146-4. Dans les autres
|
||||
secteurs des communes riveraines du lac et situées dans les zones de montagne
|
||||
mentionnées au premier alinéa, les dispositions particulières à la montagne
|
||||
figurant au présent chapitre s'appliquent seules.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-03
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814881
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L03AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814881.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814882
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L03AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814882.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-3
|
||||
|
@ -31,9 +31,11 @@ compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un
|
|||
permis de construire ou d'une déclaration de travaux à l'institution d'une
|
||||
servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant
|
||||
l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir
|
||||
compte de l'absence de réseaux. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une
|
||||
voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des
|
||||
véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.<br />
|
||||
compte de l'absence de réseaux. Cette servitude précise que la commune est
|
||||
libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
|
||||
équipements publics. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie
|
||||
carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à
|
||||
moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les
|
||||
dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-03
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814890
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L05AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814890.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814891
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L05AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-5
|
||||
|
@ -16,37 +16,38 @@ cent mètres à compter de la rive ; y sont interdits toutes constructions,
|
|||
installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous
|
||||
affouillements.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent être cependant autorisés les bâtiments à usage agricole, pastoral ou
|
||||
forestier, les refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et
|
||||
la randonnée, les installations à caractère scientifique si aucune autre
|
||||
implantation n'est possible et les équipements d'accueil et de sécurité
|
||||
nécessaires à la pratique de la baignade ou des sports nautiques ainsi que les
|
||||
projets visés au 1° de l'article l. 111-1-2.<br />
|
||||
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, des constructions et
|
||||
aménagements peuvent être admis, en fonction des spécificités locales, dans
|
||||
certains secteurs délimités :<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un plan local d'urbanisme est établi, les dispositions du présent article
|
||||
peuvent être adaptées par ce document d'urbanisme pour permettre une extension
|
||||
mesurée des agglomérations ou l'ouverture d'un terrain de camping, ou la
|
||||
réalisation d'un équipement culturel dont l'objet est directement lié au
|
||||
caractère lacustre des lieux, dans le respect du paysage et des caractéristiques
|
||||
propres à cet espace sensible.<br />
|
||||
1° Soit par un plan local d'urbanisme ou un schéma de cohérence territoriale,
|
||||
avec l'accord du préfet et au vu d'une étude réalisée et approuvée dans les
|
||||
conditions prévues au a du III de l'article L. 145-3 ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un schéma de cohérence territorial ou un schéma de secteur est établi
|
||||
pour l'ensemble des communes riveraines, ou un plan local d'urbanisme si le plan
|
||||
d'eau est situé à l'intérieur du territoire administratif d'une seule commune,
|
||||
les dispositions du présent article peuvent également être adaptées pour
|
||||
permettre la délimitation, à titre exceptionnel, de hameaux nouveaux intégrés à
|
||||
l'environnement. En l'absence des directives territoriales d'aménagement visées
|
||||
à l'article L. 145-7, le schéma directeur ou le schéma de secteur est alors
|
||||
élaboré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-8.<br />
|
||||
2° Soit par une carte communale, avec l'accord du préfet, après avis de la
|
||||
commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de
|
||||
sites, et au vu d'une étude justifiant que l'aménagement et l'urbanisation de
|
||||
ces secteurs sont compatibles avec la prise en compte de la qualité de
|
||||
l'environnement et des paysages. Dans ce cas, chaque permis de construire est
|
||||
soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature,
|
||||
de paysages et de sites.<br />
|
||||
|
||||
Les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement peuvent, à titre
|
||||
exceptionnel, autoriser l'implantation, sur les rives d'un plan d'eau artificiel
|
||||
existant à la date de publication de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant
|
||||
diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, d'une opération
|
||||
d'urbanisation intégrée à l'environnement dont la surface de plancher hors
|
||||
oeuvre nette n'excède pas 30 000 mètres carrés. Cette autorisation est donnée
|
||||
après avis de la commission départementale des sites.<br />
|
||||
Dans les secteurs protégés en application des premier et deuxième alinéas, ne
|
||||
peuvent être autorisés que des bâtiments à usage agricole, pastoral ou
|
||||
forestier, des refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et
|
||||
la randonnée, des aires naturelles de camping, un équipement culturel dont
|
||||
l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux, des installations à
|
||||
caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible et des
|
||||
équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade,
|
||||
des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée ainsi que des projets
|
||||
visés au 1° de l'article L. 111-1-2.<br />
|
||||
|
||||
Par exception au champ d'application du présent chapitre, les dispositions des
|
||||
alinéas précédents s'appliquent à l'ensemble des communes riveraines des plans
|
||||
d'eau situés partiellement ou totalement en zone de montagne.
|
||||
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux plans d'eau
|
||||
partiellement situés en zone de montagne. Peuvent toutefois être exclus du champ
|
||||
d'application du présent article :<br />
|
||||
|
||||
1° Par arrêté du préfet coordonnateur de massif, les plans d'eau dont moins du
|
||||
quart des rives est situé dans la zone de montagne ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par un plan local d'urbanisme, un schéma de cohérence territoriale ou une
|
||||
carte communale, certains plans d'eau en fonction de leur faible importance.
|
||||
|
|
|
@ -1,53 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814895
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814895.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814896
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L07AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814896.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-7
|
||||
|
||||
I. - Les directives territoriales d'aménagement prévues par l'article L. 111-1-1
|
||||
prises en application du présent chapitre peuvent être établies sur tout ou
|
||||
partie des massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
|
||||
précitée et peuvent :<br />
|
||||
I. - Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu,
|
||||
des décrets en Conseil d'Etat pris après enquête publique, sur proposition des
|
||||
comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
|
||||
précitée, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des
|
||||
massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée,
|
||||
pour :<br />
|
||||
|
||||
1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et
|
||||
critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en
|
||||
application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la
|
||||
protection de la nature ainsi que les seuils et critères d'enquête publique
|
||||
spécifiques aux zones de montagne fixés en application de l'article premier de
|
||||
la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes
|
||||
publiques et à la protection de l'environnement ;<br />
|
||||
application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement, ainsi
|
||||
que les seuils et critères d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne
|
||||
fixés en application des articles L. 123-1 à L. 123-3 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine
|
||||
naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs,
|
||||
tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du
|
||||
canoé-kayak, cours d'eau de première catégorie au sens du 10° de l'article 437
|
||||
du code rural et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation
|
||||
;<br />
|
||||
canoë-kayak, cours d'eau de première catégorie au sens du 10° de l'article L.
|
||||
436-5 du code de l'environnement et leurs abords, et définir les modalités de
|
||||
leur préservation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Préciser en fonction des particularités de chaque massif et dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L.111-1-1 les modalités d'application du
|
||||
paragraphe III de l'article L. 145-3 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
4° Préciser, en fonction des particularités de chaque massif, les modalités
|
||||
d'application du I de l'article L. 145-3.<br />
|
||||
|
||||
Ces directives sont établies par décret en Conseil d'Etat après avis ou sur
|
||||
proposition des conseils régionaux intéressés et du comité de massif prévu à
|
||||
l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée.<br />
|
||||
3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif,
|
||||
les modalités d'application de l'article L. 145-3 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les comités de massif peuvent élaborer des recommandations particulières à
|
||||
certaines zones sensibles et, notamment aux secteurs de haute montagne.<br />
|
||||
certaines zones sensibles et, notamment, aux secteurs de haute montagne.<br />
|
||||
|
||||
III. - Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du comité de massif et de
|
||||
sa commission permanente, des communes et des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale compétents en matière de documents d'urbanisme
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concernés et après enquête publique, peuvent définir des prescriptions
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particulières pour tout ou partie d'un massif non couvert par une directive
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territoriale d'aménagement, qui comprennent tout ou partie des éléments
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mentionnés au I.
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III. - Pour l'élaboration des propositions des prescriptions particulières de
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massif visées au I et des recommandations visées au II, les comités de massif
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peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de
|
||||
l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
|
||||
institués par l'article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
|
||||
l'architecture.
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814916
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814916.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814917
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814917.xml
|
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||||
###### Article L146-4
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@ -22,6 +22,10 @@ commission départementale des sites, perspectives et paysages. Cet accord est
|
|||
refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à
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||||
l'environnement ou aux paysages.<br />
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||||
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la réalisation de
|
||||
travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les
|
||||
effluents d'origine animale ne soient pas accrus.<br />
|
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||||
II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des
|
||||
rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3
|
||||
janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local
|
||||
|
@ -59,4 +63,8 @@ liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient.<
|
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|
||||
IV - Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives
|
||||
des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
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||||
V. - Les dispositions des II et III ne s'appliquent pas aux rives des étiers et
|
||||
des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité
|
||||
administrative dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-02-10
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814928
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814928.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814929
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814929.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L146-8
|
||||
|
@ -17,10 +17,10 @@ services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis
|
|||
aux dispositions du présent chapitre lorsque leur localisation répond à une
|
||||
nécessité technique impérative.<br />
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer,
|
||||
non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées
|
||||
conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement,
|
||||
par dérogation aux dispositions du présent chapitre.<br />
|
||||
A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées, non liées à une
|
||||
opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées conjointement par les
|
||||
ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement, par dérogation aux
|
||||
dispositions du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations engagées ou prévues dans les périmètres de l'opération
|
||||
d'aménagement du littoral du Languedoc-Roussillon, définis par les schémas
|
||||
|
@ -28,4 +28,4 @@ d'aménagement antérieurs tels qu'ils ont été définitivement fixés en 1984
|
|||
dont l'achèvement a été ou sera, avant le 1er juin 1986, confié, à titre
|
||||
transitoire, aux sociétés d'économie mixte titulaires des anciennes concessions,
|
||||
ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre jusqu'à la date limite
|
||||
fixée par chaque convention et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1989
|
||||
fixée par chaque convention et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1989.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815547
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815547.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815548
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L01AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815548.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-1
|
||||
|
@ -50,4 +50,14 @@ restructuration urbaine dans les conditions prévues à l'alinéa précédent
|
|||
peuvent, par délégation de l'Etablissement public national pour l'aménagement et
|
||||
la restructuration des espaces commerciaux, assurer la maîtrise d'ouvrage des
|
||||
opérations définies à l'article L. 325-1 et accomplir les actes de disposition
|
||||
et d'administration définis à l'article L. 325-2..
|
||||
et d'administration définis à l'article L. 325-2.<br />
|
||||
|
||||
A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1, les
|
||||
établissements publics mentionnés aux troisième et quatrième alinéas peuvent
|
||||
procéder, après information des communes et des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à
|
||||
la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en
|
||||
exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu
|
||||
par l'article L. 142-3 ou, en dehors des zones de préemption des espaces
|
||||
naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2
|
||||
du code rural.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815291
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815291.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815292
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815292.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L324-1
|
||||
|
@ -16,7 +16,14 @@ sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membr
|
|||
ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue
|
||||
de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et
|
||||
L. 221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de
|
||||
l'article L. 300-1.<br />
|
||||
l'article L. 300-1. A l'intérieur des périmètres délimités en application de
|
||||
l'article L. 143-1, ils peuvent procéder, après information des communes et des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale concernés, aux acquisitions
|
||||
foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels
|
||||
périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du département,
|
||||
le droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 ou, en dehors des zones de
|
||||
préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le
|
||||
9° de l'article L. 143-2 du code rural.<br />
|
||||
|
||||
Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, à
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-08
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815684
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02GXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815684.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815686
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02GXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-2-6
|
||||
|
||||
Le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer
|
||||
gratuitement, et en tant que de besoin, des services déconcentrés de l'Etat pour
|
||||
effectuer l'étude technique de celles des demandes de permis de construire sur
|
||||
lesquelles il a compétence pour l'instruction et la décision et qui lui
|
||||
paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la durée de
|
||||
cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en
|
||||
concertation permanente avec le maire ou le président de l'établissement public
|
||||
qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches
|
||||
qu'il leur confie.
|
||||
Le maire d'une commune de moins de 10 000 habitants ou le président d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale compétent de moins de 20 000
|
||||
habitants peut disposer gratuitement, et en tant que de besoin, des services
|
||||
déconcentrés de l'Etat pour effectuer l'étude technique de celles des demandes
|
||||
de permis de construire sur lesquelles il a compétence pour l'instruction et la
|
||||
décision et qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services.
|
||||
Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels
|
||||
agissent en concertation permanente avec le maire ou le président de
|
||||
l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour
|
||||
l'exécution des tâches qu'il leur confie. Lorsque les demandes de permis de
|
||||
construire sont instruites par une commune ou par un établissement public, les
|
||||
services déconcentrés de l'Etat peuvent leur apporter gratuitement une
|
||||
assistance juridique et technique ponctuelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815670
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815670.xml
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815671
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-2
|
||||
|
@ -43,7 +43,8 @@ l'importance des constructions ou travaux envisagés.<br />
|
|||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
|
||||
sur l'architecture, par dérogation au quatrième alinéa ci-dessus, ne sont pas
|
||||
tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir
|
||||
tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations
|
||||
agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir
|
||||
édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance
|
||||
dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont
|
||||
déterminées par décret en conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être
|
||||
|
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