Décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024613682
NOR: DEVL1115406D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/61/36/JORFTEXT000024613682.xml
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République française 2011-10-02 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188076
- [Article R*111-31](article_r111-31.md) - [Article R*111-31](article_r111-31.md)
- [Article R*111-32](article_r111-32.md) - [Article R*111-32](article_r111-32.md)
- [Article R*111-32-1](article_r111-32-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-02
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024615450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/54/LEGIARTI000024615450.xml
---
###### Article R*111-32-1
En dehors des emplacements prévus à l'article R. 111-32, l'implantation des
habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions.<br />
Il en est de même en cas d'implantation d'une habitation légère de loisirs sur
un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain, village de
vacances ou maison familiale mentionné aux 2° à 4° de l'article R. 111-32 qui a
fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux
donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une
location pour une durée supérieure à deux ans.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2011-10-02
Date de fin: 2011-10-02 Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006816469 Identifiant: LEGIARTI000024626814
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R32AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/62/68/LEGIARTI000024626814.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816469.xml
--- ---
###### Article R*111-32 ###### Article R*111-32
@ -14,16 +13,12 @@ Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :<br />
1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;<br /> 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;<br />
2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous 2° Dans les terrains de camping régulièrement créés, sous réserve que leur
réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175
moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d'emplacements dans les emplacements ou à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas ;<br />
autres cas ;<br />
3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du 3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du
tourisme ;<br /> tourisme ;<br />
4° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du 4° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du
code du tourisme.<br /> code du tourisme.
En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des
constructions.

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188077
- [Article R*111-33](article_r111-33.md) - [Article R*111-33](article_r111-33.md)
- [Article R*111-34](article_r111-34.md) - [Article R*111-34](article_r111-34.md)
- [Article R*111-34-1](article_r111-34-1.md)
- [Article R*111-34-2](article_r111-34-2.md)
- [Article R*111-35](article_r111-35.md) - [Article R*111-35](article_r111-35.md)
- [Article R*111-36](article_r111-36.md) - [Article R*111-36](article_r111-36.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-02
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024615454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/54/LEGIARTI000024615454.xml
---
###### Article R*111-34-1
Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement
situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain, village de vacances ou maison
familiale mentionné au 2° et au 3° de l'article R. 111-34 ayant fait l'objet
d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant
vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour
une durée supérieure à deux ans.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024615462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/54/LEGIARTI000024615462.xml
---
###### Article R*111-34-2
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 111-32-1 et de l'article R.
111-34-1 ne sont pas applicables :<br />
1° Aux terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits
sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en
jouissance, enregistrée avant la date de publication du décret n° 2011-1214 du
29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme
relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs ;<br />
2° Aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en
hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons
familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet
d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant
vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant la date de
publication du décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des
dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux
parcs résidentiels de loisirs ;<br />
3° Jusqu'au terme du contrat, aux emplacements de terrains de camping, de
villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou
de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du
tourisme ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans
avant la date de publication du décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant
adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de
camping et aux parcs résidentiels de loisirs.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2011-10-02
Date de fin: 2011-10-02 Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006816471 Identifiant: LEGIARTI000024626826
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R34AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/62/68/LEGIARTI000024626826.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816471.xml
--- ---
###### Article R*111-34 ###### Article R*111-34
@ -17,7 +16,7 @@ Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :<br />
par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure
à un an renouvelable ;<br /> à un an renouvelable ;<br />
2° Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;<br /> 2° Dans les terrains de camping régulièrement créés ;<br />
3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du 3° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du
tourisme. tourisme.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188279
###### Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable ###### Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
- [Article *R421-23](article_r421-23.md) - [Article *R421-23](article_r421-23.md)
- [Article R*421-23-1](article_r421-23-1.md)
- [Article *R421-24](article_r421-24.md) - [Article *R421-24](article_r421-24.md)
- [Article R*421-25](article_r421-25.md) - [Article R*421-25](article_r421-25.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024615532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/55/LEGIARTI000024615532.xml
---
###### Article R*421-23-1
Les dispositions du d de l'article R. 421-23 ne sont pas applicables :<br />
1° Aux terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits
sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en
jouissance, enregistrée avant la date de publication du décret n° 2011-1214 du
29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme
relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs ;<br />
2° Aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en
hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons
familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet
d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant
vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant la date de
publication du décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des
dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux
parcs résidentiels de loisirs ;<br />
3° Jusqu'au terme du contrat, aux emplacements de terrains de camping, de
villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou
de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du
tourisme ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans
avant la date de publication du décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant
adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de
camping et aux parcs résidentiels de loisirs.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-10-02
Date de fin: 2011-10-02 Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000022234206 Identifiant: LEGIARTI000024626833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/42/LEGIARTI000022234206.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/62/68/LEGIARTI000024626833.xml
--- ---
###### Article *R421-23 ###### Article *R421-23
@ -26,11 +26,24 @@ c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle,
terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R.
421-19 ;<br /> 421-19 ;<br />
d) L'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane
loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous :<br />
lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an ; sont
prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de -sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain
stationnement, consécutives ou non ;<br /> de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code
du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens
du code du tourisme ;<br />
-sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en
hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison
familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet
d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant
vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une
durée supérieure à deux ans renouvelable.<br />
Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa,
toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte
;<br />
e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les
aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2011-10-02
Date de fin: 2011-10-02 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006819970 Identifiant: LEGIARTI000024626840
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R60AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/62/68/LEGIARTI000024626840.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819970.xml
--- ---
###### Article R*423-60 ###### Article R*423-60
@ -14,4 +13,4 @@ Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duqu
les commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse les commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse
motivée sont réputées avoir émis un avis favorable est porté à deux mois en ce motivée sont réputées avoir émis un avis favorable est porté à deux mois en ce
qui concerne la commission départementale de la nature, des paysages et des qui concerne la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites et la commission départementale de l'action touristique. sites.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176152
###### Section 1 : Composition du dossier de demande ###### Section 1 : Composition du dossier de demande
- [Article R443-2](article_r443-2.md) - [Article R443-2](article_r443-2.md)
- [Article R*443-2-1](article_r443-2-1.md)
- [Article R*443-3](article_r443-3.md) - [Article R*443-3](article_r443-3.md)
- [Article R*443-4](article_r443-4.md) - [Article R*443-4](article_r443-4.md)
- [Article R*443-5](article_r443-5.md) - [Article R*443-5](article_r443-5.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024615573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/55/LEGIARTI000024615573.xml
---
###### Article R*443-2-1
Lorsque la demande de permis d'aménager est déposée pour se conformer aux normes
d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de
fonctionnement visées à l'article R. 111-45 du code de l'urbanisme, elle
comporte :<br />
a) Une description sommaire de l'état actuel du terrain de camping indiquant les
équipements et aménagements qui ne sont pas conformes aux normes en vigueur ;<br />
b) Une description détaillée des mesures proposées pour assurer la mise aux
normes ;<br />
c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du terrain de
camping après réalisation des travaux dans l'environnement.

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@ -1,24 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2011-10-02
Date de fin: 2011-10-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819439 Identifiant: LEGIARTI000024626844
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R08AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/62/68/LEGIARTI000024626844.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819439.xml
--- ---
###### Article R*443-8 ###### Article R*443-8
Le bénéficiaire du permis d'aménager ne peut commencer l'exploitation du terrain Le bénéficiaire du permis d'aménager ne peut commencer l'exploitation du terrain
de camping ou du parc résidentiel de loisirs qu'après avoir :<br /> de camping ou du parc résidentiel de loisirs qu'après avoir adressé à la mairie
la déclaration d'achèvement prévue à l'article L. 462-1.<br />
a) Adressé à la mairie la déclaration d'achèvement prévue à l'article L. 462-1
;<br />
b) Obtenu du préfet, dans les conditions prévues par le code du tourisme, un
arrêté de classement qui détermine, le cas échéant, le mode d'exploitation
autorisé.<br />
Il est tenu d'interrompre l'exploitation jusqu'à obtention d'un permis Il est tenu d'interrompre l'exploitation jusqu'à obtention d'un permis
modificatif ou mise en conformité des travaux lorsque l'autorité compétente lui modificatif ou mise en conformité des travaux lorsque l'autorité compétente lui