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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-1.md
@@ -1,45 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-11
-Date de fin: 2002-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000006814165
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A01AXXAD
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+Date de début: 2002-02-08
+Date de fin: 2007-11-14
+Identifiant: LEGIARTI000006814166
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A01AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814166.xml
---
###### Article A510-1
-Le comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement
-du territoire, institué par l'article R. 510-2, est ainsi composé :
+Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics institué par
+l'article R. 510-2 est composé, outre son président, de :
-1° Sept représentants de l'administration :
+1° Six représentants de l'administration :
-a) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme, vice-président ;
+a) Un représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat ;
-b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, rapporteur
-;
+b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
-c) Un représentant du préfet de la région d'Ile-de-France, rapporteur ;
+c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
-d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
-e) Un représentant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
-l'économie ;
+e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
-f) Un représentant du ministre chargé du logement ;
+f) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement ;
-g) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement.
+2° Trois élus des conseils régionaux désignés sur proposition de l'Association
+des régions de France ;
-2° Trois élus des collectivités territoriales, dont un conseiller régional
-d'Ile-de-France.
+3° Deux personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur
+connaissance des problèmes d'aménagement du territoire ainsi que de la gestion
+des organisations publiques ou privées.
-3° Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur
-connaissance des problèmes d'aménagement du territoire.
-
-Les membres du comité de décentralisation mentionnés aux 2° et 3° du présent
-article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre,
-sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre
-chargé de l'urbanisme.
-
-Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable deux fois.
+Les membres du comité mentionnés au 2° et au 3° du présent article ainsi que
+leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la
+réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Leur
+mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable une fois.
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-2.md
@@ -1,16 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-02
-Date de fin: 2002-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000006814168
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A02AXXAB
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+Date de début: 2002-02-08
+Date de fin: 2007-11-14
+Identifiant: LEGIARTI000006814169
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814169.xml
---
###### Article A510-2
-Pour chaque affaire soumise au comité, la direction compétente du ministère de
-tutelle intéressé est avisée de l'inspection de l'affaire à l'ordre du jour. Le
-représentant de cette direction est entendu par le comité, sur sa demande ou sur
-la demande du président du comité.
+Pour chaque affaire soumise au comité pour l'implantation territoriale des
+emplois publics, le demandeur est avisé de l'inscription de l'affaire à l'ordre
+du jour du comité. Le représentant du demandeur est entendu par le comité, sur
+sa demande ou à la demande du président du comité.
+
+Dans le cas où le demandeur est une personne morale soumise au contrôle de
+l'Etat, le département ministériel dont elle relève est également avisé de
+l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour du comité. Son représentant est
+entendu par le comité dans les mêmes conditions.
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-3.md
@@ -1,22 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-11
-Date de fin: 2002-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000006814175
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A03AXXAC
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+Date de début: 2002-02-08
+Date de fin: 2007-11-14
+Identifiant: LEGIARTI000006814176
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814176.xml
---
###### Article A510-3
-Le président du comité est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les
-membres du comité de décentralisation ayant la qualité de personnalité qualifiée
-et sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du
-ministre chargé de l'urbanisme. Il ne doit pas détenir de mandat électif.
+La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
-En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité de
-décentralisation est présidé par le représentant du ministre chargé de
-l'urbanisme, vice-président.
-
-La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
+En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité
+est présidé par le représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-4.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-01
-Date de fin: 2002-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000006814179
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814179.xml
+Date de début: 2002-02-08
+Date de fin: 2007-11-14
+Identifiant: LEGIARTI000006814180
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A04AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814180.xml
---
###### Article A510-4
-Le président de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics
-assiste aux séances du comité avec voix consultative.
+Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste aux séances du comité en tant
+qu'expert permanent. Il peut se faire représenter.
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index 234a9111..3c64d8dd 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-6.md
@@ -1,18 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-02
-Date de fin: 2002-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000006814184
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814184.xml
+Date de début: 2002-02-08
+Date de fin: 2007-11-14
+Identifiant: LEGIARTI000006814185
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A06AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814185.xml
---
###### Article A510-6
-Les moyens administratifs nécessaires au fonctionnement du secrétariat du comité
-de décentralisation sont mis à la disposition du président du comité par le
-ministre chargé de l'urbanisme.
+Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est
+assisté d'un secrétariat permanent.
Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat
-du comité.
+permanent qui en assure l'instruction.
+
+Les programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation des ministères et
+établissements publics de l'Etat, mis à jour, sont présentés au comité à l'appui
+de chaque demande d'agrément.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-7.md
index 281e5549..e959c875 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-7.md
@@ -1,34 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-01
-Date de fin: 2002-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000006814189
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A07AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814189.xml
+Date de début: 2002-02-08
+Date de fin: 2007-11-14
+Identifiant: LEGIARTI000006814190
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A07AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814190.xml
---
###### Article A510-7
-La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et les
-départements ministériels intéressés sont chargés d'instruire les affaires
-soumises au comité.
-
-Les dossiers déposés par les services de l'Etat et par les personnes publiques
-ou privées soumises à son contrôle sont également transmis à la mission pour
-l'implantation territoriale des emplois publics. La mission procède à l'analyse
-de la compatibilité de ces dossiers avec la politique de l'Etat en matière de
-localisation des services publics.
-
-Chaque département ministériel non représenté au sein du comité de
-décentralisation peut nommer un rapporteur adjoint.
-
-Le rapporteur adjoint est destinataire des ordres du jour des réunions du comité
-de décentralisation. Il assiste les rapporteurs en participant à l'instruction
-et à la présentation de toute demande d'agrément concernant le ministère dont il
-relève. Il n'a pas voix délibérative.
-
-Le président ou, le cas échéant, le vice-président du comité, peuvent, sur leur
-initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membres du comité, inviter toute
-personnalité à une séance du comité pour évoquer une demande d'agrément
-particulière ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire.
+Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, à
+son initiative ou à la demande d'un ou de plusieurs membres du comité, peut
+inviter toute personnalité pour évoquer une demande d'agrément particulière, un
+programme prévisionnel pluriannuel d'implantation ou un aspect de la politique
+d'aménagement du territoire.