diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-1.md index 94273d39..350e8e46 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-1.md @@ -1,45 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-11 -Date de fin: 2002-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006814165 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814165.xml +Date de début: 2002-02-08 +Date de fin: 2007-11-14 +Identifiant: LEGIARTI000006814166 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814166.xml --- ###### Article A510-1 -Le comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement -du territoire, institué par l'article R. 510-2, est ainsi composé :
+Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics institué par +l'article R. 510-2 est composé, outre son président, de :
-1° Sept représentants de l'administration :
+1° Six représentants de l'administration :
-a) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme, vice-président ;
+a) Un représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat ;
-b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, rapporteur -;
+b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
-c) Un représentant du préfet de la région d'Ile-de-France, rapporteur ;
+c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
-d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
-e) Un représentant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de -l'économie ;
+e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
-f) Un représentant du ministre chargé du logement ;
+f) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement ;
-g) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement.
+2° Trois élus des conseils régionaux désignés sur proposition de l'Association +des régions de France ;
-2° Trois élus des collectivités territoriales, dont un conseiller régional -d'Ile-de-France.
+3° Deux personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur +connaissance des problèmes d'aménagement du territoire ainsi que de la gestion +des organisations publiques ou privées.
-3° Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur -connaissance des problèmes d'aménagement du territoire.
- -Les membres du comité de décentralisation mentionnés aux 2° et 3° du présent -article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, -sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre -chargé de l'urbanisme.
- -Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable deux fois. +Les membres du comité mentionnés au 2° et au 3° du présent article ainsi que +leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la +réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Leur +mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable une fois. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-2.md index c5bd65f6..bd5bf476 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-2.md @@ -1,16 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-02 -Date de fin: 2002-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006814168 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814168.xml +Date de début: 2002-02-08 +Date de fin: 2007-11-14 +Identifiant: LEGIARTI000006814169 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814169.xml --- ###### Article A510-2 -Pour chaque affaire soumise au comité, la direction compétente du ministère de -tutelle intéressé est avisée de l'inspection de l'affaire à l'ordre du jour. Le -représentant de cette direction est entendu par le comité, sur sa demande ou sur -la demande du président du comité. +Pour chaque affaire soumise au comité pour l'implantation territoriale des +emplois publics, le demandeur est avisé de l'inscription de l'affaire à l'ordre +du jour du comité. Le représentant du demandeur est entendu par le comité, sur +sa demande ou à la demande du président du comité.
+ +Dans le cas où le demandeur est une personne morale soumise au contrôle de +l'Etat, le département ministériel dont elle relève est également avisé de +l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour du comité. Son représentant est +entendu par le comité dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-3.md index e0926939..881c3884 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-3.md @@ -1,22 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-05-11 -Date de fin: 2002-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006814175 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814175.xml +Date de début: 2002-02-08 +Date de fin: 2007-11-14 +Identifiant: LEGIARTI000006814176 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814176.xml --- ###### Article A510-3 -Le président du comité est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les -membres du comité de décentralisation ayant la qualité de personnalité qualifiée -et sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du -ministre chargé de l'urbanisme. Il ne doit pas détenir de mandat électif.
+La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
-En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité de -décentralisation est présidé par le représentant du ministre chargé de -l'urbanisme, vice-président.
- -La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. +En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité +est présidé par le représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-4.md index 6b76651b..93be6cf1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-4.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-06-01 -Date de fin: 2002-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006814179 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814179.xml +Date de début: 2002-02-08 +Date de fin: 2007-11-14 +Identifiant: LEGIARTI000006814180 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A04AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814180.xml --- ###### Article A510-4 -Le président de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics -assiste aux séances du comité avec voix consultative. +Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste aux séances du comité en tant +qu'expert permanent. Il peut se faire représenter. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-6.md index 234a9111..3c64d8dd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-6.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-03-02 -Date de fin: 2002-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006814184 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814184.xml +Date de début: 2002-02-08 +Date de fin: 2007-11-14 +Identifiant: LEGIARTI000006814185 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814185.xml --- ###### Article A510-6 -Les moyens administratifs nécessaires au fonctionnement du secrétariat du comité -de décentralisation sont mis à la disposition du président du comité par le -ministre chargé de l'urbanisme.
+Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est +assisté d'un secrétariat permanent.
Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat -du comité. +permanent qui en assure l'instruction.
+ +Les programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation des ministères et +établissements publics de l'Etat, mis à jour, sont présentés au comité à l'appui +de chaque demande d'agrément. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-7.md index 281e5549..e959c875 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_i/article_a510-7.md @@ -1,34 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-06-01 -Date de fin: 2002-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006814189 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A07AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814189.xml +Date de début: 2002-02-08 +Date de fin: 2007-11-14 +Identifiant: LEGIARTI000006814190 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A07AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814190.xml --- ###### Article A510-7 -La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et les -départements ministériels intéressés sont chargés d'instruire les affaires -soumises au comité.
- -Les dossiers déposés par les services de l'Etat et par les personnes publiques -ou privées soumises à son contrôle sont également transmis à la mission pour -l'implantation territoriale des emplois publics. La mission procède à l'analyse -de la compatibilité de ces dossiers avec la politique de l'Etat en matière de -localisation des services publics.
- -Chaque département ministériel non représenté au sein du comité de -décentralisation peut nommer un rapporteur adjoint.
- -Le rapporteur adjoint est destinataire des ordres du jour des réunions du comité -de décentralisation. Il assiste les rapporteurs en participant à l'instruction -et à la présentation de toute demande d'agrément concernant le ministère dont il -relève. Il n'a pas voix délibérative.
- -Le président ou, le cas échéant, le vice-président du comité, peuvent, sur leur -initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membres du comité, inviter toute -personnalité à une séance du comité pour évoquer une demande d'agrément -particulière ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire. +Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, à +son initiative ou à la demande d'un ou de plusieurs membres du comité, peut +inviter toute personnalité pour évoquer une demande d'agrément particulière, un +programme prévisionnel pluriannuel d'implantation ou un aspect de la politique +d'aménagement du territoire.