Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044388032
NOR: LOGL2114161D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/38/80/JORFTEXT000044388032.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/04/LEGIARTI000043940413.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000044390575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/05/LEGIARTI000044390575.xml
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<h1>Article R431-16</h1>
@ -71,13 +71,19 @@ dans un milieu à préserver d'une commune littorale ;<br />
i) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des
articles R. 114-1 et R. 114-2 ;<br />
j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'
article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation , un document
établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation
thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les
projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la
réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en
énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ;<br />
j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et
environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1
du code de la construction et de l'habitation et, pour les projets soumis aux
dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation
de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie
réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le
projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11
et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la
prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R.
122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou
l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité
relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de
l'article R. 122-23 dudit code ;<br />
k) Dans le cas d'un projet de construction ou extension d'un établissement
recevant du public de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur à
@ -123,16 +129,22 @@ expérimentation en matière de construction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819403?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043890813?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046680569?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -166,10 +178,10 @@ expérimentation en matière de construction.
2017-05-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034679142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction</a>
</li>
<li>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048561578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -219,9 +231,6 @@ expérimentation en matière de construction.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818539?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819403?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
</li>

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@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043840982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/09/LEGIARTI000043840982.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044390593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/05/LEGIARTI000044390593.xml
---
<h1>Article R462-4-1</h1>
Dans les cas prévus à l'article R. 172-2 du code de la construction et de
l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi
par l'une des personnes habilitées, telles que mentionnées à l'article R.
111-20-4 de ce code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en
compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître
d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 111-20-3 du même code.
La déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation de prise en compte
des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci
est exigée en application de l'article R. 122-24-3 du code de la construction et
de l'habitation.<br />
Dans les cas prévus aux articles R. 172-11 et R. 172-12 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée
d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telles que mentionnées
à l'article R. 122-25 de ce code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la
prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le
maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 122-24 du même code.
<details>
@ -24,19 +29,7 @@ d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 111-20-3 du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024035920?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-20-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-21 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819403?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043890813?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046680569?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,16 +40,22 @@ d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 111-20-3 du même code.
2011-05-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025431017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a>
</li>
<li>
2021-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044389768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024035920?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-20-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-21 au 2021-07-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044390491?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043890771?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R122-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-02</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819403?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043818473?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-11 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-12 (V)
</li>
</ul>
</details>