Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704582
NOR: ETLL1510055D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/45/JORFTEXT000031704582.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143468
- [Article R300-1](article_r300-1.md)
- [Article R300-2](article_r300-2.md)
- [Article R300-3](article_r300-3.md)

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@ -1,52 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027087979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/79/LEGIARTI000027087979.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031735049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/50/LEGIARTI000031735049.xml
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###### Article R300-1
Les opérations d'aménagement soumises aux obligations prévues au 3° du I de
l'article L. 300-2 sont les opérations suivantes :<br />
A l'issue de la concertation préalable prévue par l'article L. 300-2, l'autorité
compétente pour statuer sur la demande de permis établit le bilan de la
concertation.<br />
1. L'opération ayant pour objet dans une commune non dotée d'un plan local
d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ayant fait l'objet
d'une enquête publique, la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface de
plancher ou la restauration, dans les conditions définies à l'article L.
313-4-1, d'un ensemble de bâtiments ayant au moins cette surface ;<br />
Cette autorité transmet le bilan de la concertation au maître d'ouvrage dans un
délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la
concertation.<br />
2. La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une
commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création de
nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants ;<br />
3. La transformation d'une voie existante en aire piétonne d'une superficie
supérieure à 3 000 mètres carrés ou la suppression d'une aire piétonne d'une
même superficie ;<br />
4. La création d'une gare ferroviaire ou routière de voyageurs, de marchandises
ou de transit ou l'extension de son emprise, lorsque le montant des travaux
dépasse 1 900 000 euros ;<br />
5. Les travaux de modification de gabarit, de détournement ou de couverture de
cours d'eau dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant des
travaux dépasse 1 900 000 euros ;<br />
6. Les travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires des
ports fluviaux situés dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le
montant de ces travaux dépasse 1 900 000 euros, ainsi que la création d'un port
fluvial de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à 150 places ou
l'extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 places ;<br />
7. Dans une partie urbanisée d'une commune, la création d'un port maritime de
commerce, de pêche ou de plaisance, les travaux d'extension de la surface des
plans d'eau abrités des ports maritimes de commerce ou de pêche d'un montant
supérieur à 1 900 000 euros, ainsi que les travaux ayant pour effet d'accroître
de plus de 10 % la surface du plan d'eau abrité des ports maritimes de plaisance
;<br />
8. Les ouvrages et travaux sur une emprise de plus de 2 000 mètres carrés
réalisés sur une partie de rivage, de lais ou relais de la mer située en dehors
des ports et au droit d'une partie urbanisée d'une commune.
Le maître d'ouvrage explique comment il a pris en compte les observations et
propositions ressortant du bilan.

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817815
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817815.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031735042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/50/LEGIARTI000031735042.xml
---
###### Article R300-2
Lorsqu'une opération mentionnée au précédent article doit être réalisée en
plusieurs tranches dans un intervalle de temps de moins de cinq ans, la totalité
de l'opération est prise en compte pour l'application des seuils définis
ci-dessus.<br />
Le montant des seuils financiers prévus audit article est révisé par l'arrêté
ministériel prévu à l'article R. 123-1 du code de l'environnement.
Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique en vertu du quatrième
alinéa de l'article L. 300-2, le document établi par le maître d'ouvrage en
application du dernier alinéa de l'article R. 300-1 et l'avis de l'autorité
administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement sont joints aux
documents qui font l'objet de la mise à disposition du public prévus par le
cinquième alinéa de l'article L. 300-2.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817818
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817818.xml
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###### Article R300-3
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 300-2 les travaux
d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et
aménagements auxquels ils se rapportent.<br />
Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article R. 123-44 du
code de l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031735056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/50/LEGIARTI000031735056.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000031735321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/53/LEGIARTI000031735321.xml
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###### Article R423-24
@ -16,8 +16,8 @@ a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V,
à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres
législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ;<br />
b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des quatrième et
sixième alinéas de l'article L. 123-5 ou de l'article L. 123-5-1 ;<br />
b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des 1° et 3° des
articles L. 152-4 et L. 152-6 ;<br />
c) Lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé ;<br />
@ -26,5 +26,5 @@ de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par
l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
e) Lorsque le projet fait l'objet d'une mise à disposition du public en
application du III bis de l'article L. 300-2 ou du quatrième alinéa du 1° du I
de l'article L. 123-2 du code de l'environnement.
application de l'article L. 300-2 ou du quatrième alinéa du 1° du I de l'article
L. 123-2 du code de l'environnement.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031735068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/50/LEGIARTI000031735068.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000031735384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/53/LEGIARTI000031735384.xml
---
###### Article R*423-57
Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du III
bis de l'article L. 300-2 et au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de
Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de
l'article L. 300-2 et au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de
l'environnement, lorsque le projet est soumis à enquête publique en application
de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, celle-ci est organisée par le
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188191
- [Article R*431-14](article_r431-14.md)
- [Article R431-14-1](article_r431-14-1.md)
- [Article R*431-15](article_r431-15.md)
- [Article R431-16](article_r431-16.md)
- [Article R*431-16-1](article_r431-16-1.md)
- [Article R431-16-2](article_r431-16-2.md)
- [Article R*431-16-3](article_r431-16-3.md)

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@ -1,95 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031735506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/55/LEGIARTI000031735506.xml
---
###### Article R431-16
Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon
les cas :<br />
a) Lorsqu'elles sont exigées au titre du permis de construire auquel est soumis
le projet figurant dans l'énumération du tableau annexé à l'article R. 122-2 du
code de l'environnement, l'étude d'impact ou la décision de l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant le
demandeur de réaliser une étude d'impact ;<br />
b) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000
prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet
doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4
de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude
d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura
2000 si elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23 du code de
l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de
ce code ;<br />
c) Le document attestant de la conformité du projet d'installation
d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu
au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de
la réhabilitation d'une telle installation ;<br />
d) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la
construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique
mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au
maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des
règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code
de l'environnement ;<br />
e) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention
des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers
approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L.
562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques
technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en
déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une
attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la
réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces
conditions au stade de la conception ;<br />
f) L'agrément prévu à l'article L. 510-1, lorsqu'il est exigé ;<br />
g) Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le
bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères
définis par l'article R. 146-2, lorsque la demande concerne un projet de
construction visé au d de cet article et situé dans un espace remarquable ou
dans un milieu à préserver d'une commune littorale ;<br />
h) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des
articles R. 111-48 et R. 111-49 ;<br />
i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à
l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document
établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation
thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les
projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la
réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en
énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ;<br />
j) Dans le cas d'un projet de construction ou extension d'un établissement
recevant du public de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur à
proximité d'une canalisation de transport, dans la zone de dangers définie au
premier tiret du b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, l'analyse
de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité
des personnes prévue à l'article R. 555-31 du même code ;<br />
k) Le récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la
sécurité des transports de fonds, lors de la construction d'un bâtiment
comportant un lieu sécurisé défini à l'article R. 613-28 du code de la sécurité
intérieure ;<br />
l) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, un
document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et
sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la
pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte
dans la conception du projet ;<br />
m) Lorsque le projet est situé dans un secteur d'information sur les sols et
dans les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de
l'environnement, une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le
domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation
d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de
construction.