LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047866733
NOR: TREX2306675L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/86/67/JORFTEXT000047866733.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158679
##### Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-1-1](article_l211-1-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-2-1](article_l211-2-1.md)
- [Article L211-2-2](article_l211-2-2.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047868301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/83/LEGIARTI000047868301.xml
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###### Article L211-1-1
L'autorité compétente peut, par délibération motivée, délimiter au sein du plan
local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale des
secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur
pour favoriser l'atteinte des objectifs de lutte contre l'artificialisation des
sols prévus en application de l'article L. 151-5, à l'intérieur desquels est
institué le droit de préemption urbain prévu au présent chapitre. Les articles
L. 210-1 et L. 213-1 à L. 213-18 s'appliquent également.<br />
Ces secteurs prioritaires peuvent couvrir en particulier :<br />
1° Des terrains contribuant à la préservation ou à la restauration de la nature
en ville, notamment lorsqu'il s'agit de surfaces végétalisées ou naturelles
situées au sein des espaces urbanisés ;<br />
2° Des zones présentant un fort potentiel en matière de renaturation, en
particulier dans le cadre de la préservation ou de la restauration des
continuités écologiques, et qui peuvent notamment être les zones préférentielles
pour la renaturation identifiées dans le schéma de cohérence territoriale,
mentionnées à l'article L. 141-10 ;<br />
3° Des terrains susceptibles de contribuer au renouvellement urbain, à
l'optimisation de la densité des espaces urbanisés ou à la réhabilitation des
friches mentionnées à l'article L. 111-26.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000043978042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/80/LEGIARTI000043978042.xml
Date de début: 2023-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047870470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/04/LEGIARTI000047870470.xml
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###### Article L300-1
@ -14,10 +14,11 @@ projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le
maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le
développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs
ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre
l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement
urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et
les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation
des espaces urbanisés et à urbaniser.<br />
l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage
foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre
en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer
ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de
l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.<br />
L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des
collectivités locales ou des établissements publics de coopération