diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 1d7bb256bf..ea2053c0c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158679 ##### Chapitre Ier : Droit de préemption urbain - [Article L211-1](article_l211-1.md) +- [Article L211-1-1](article_l211-1-1.md) - [Article L211-2](article_l211-2.md) - [Article L211-2-1](article_l211-2-1.md) - [Article L211-2-2](article_l211-2-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..88462de2ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047868301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/83/LEGIARTI000047868301.xml +--- + +###### Article L211-1-1 + +L'autorité compétente peut, par délibération motivée, délimiter au sein du plan +local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale des +secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur +pour favoriser l'atteinte des objectifs de lutte contre l'artificialisation des +sols prévus en application de l'article L. 151-5, à l'intérieur desquels est +institué le droit de préemption urbain prévu au présent chapitre. Les articles +L. 210-1 et L. 213-1 à L. 213-18 s'appliquent également.
+ +Ces secteurs prioritaires peuvent couvrir en particulier :
+ +1° Des terrains contribuant à la préservation ou à la restauration de la nature +en ville, notamment lorsqu'il s'agit de surfaces végétalisées ou naturelles +situées au sein des espaces urbanisés ;
+ +2° Des zones présentant un fort potentiel en matière de renaturation, en +particulier dans le cadre de la préservation ou de la restauration des +continuités écologiques, et qui peuvent notamment être les zones préférentielles +pour la renaturation identifiées dans le schéma de cohérence territoriale, +mentionnées à l'article L. 141-10 ;
+ +3° Des terrains susceptibles de contribuer au renouvellement urbain, à +l'optimisation de la densité des espaces urbanisés ou à la réhabilitation des +friches mentionnées à l'article L. 111-26. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md index 0af6b0c3ff..8dbc029284 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2023-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000043978042 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/80/LEGIARTI000043978042.xml +Date de début: 2023-07-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047870470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/04/LEGIARTI000047870470.xml --- ###### Article L300-1 @@ -14,10 +14,11 @@ projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre -l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement -urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et -les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation -des espaces urbanisés et à urbaniser.
+l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage +foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre +en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer +ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de +l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.
L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération