Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313949
Ancien identifiant: 1LX9601384
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République française 1995-02-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814582 Identifiant: LEGIARTI000006814583
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###### Article L142-1 ###### Article L142-1
@ -18,6 +18,7 @@ naturels sensibles, boisés ou non.<br />
La politique du département prévue à l'alinéa précédent doit être compatible La politique du département prévue à l'alinéa précédent doit être compatible
avec les orientations des schémas directeurs et des chartes intercommunales de avec les orientations des schémas directeurs et des chartes intercommunales de
développement et d'aménagement, lorsqu'ils existent, ainsi que des prescritions développement et d'aménagement, lorsqu'ils existent, ou avec les directives
nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1 ou, en l'absence
application de l'article L. 111-1-1. de directive territoriale d'aménagement, avec les lois d'aménagement et
d'urbanisme prévues au même article.