diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md index 774229c849..1b2e3cdd45 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211871 - [Article L151-33-1](article_l151-33-1.md) - [Article L151-34](article_l151-34.md) - [Article L151-35](article_l151-35.md) +- [Article L151-35-1](article_l151-35-1.md) - [Article L151-36](article_l151-36.md) - [Article L151-36-1](article_l151-36-1.md) - [Article L151-37](article_l151-37.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-35-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-35-1.md new file mode 100644 index 0000000000..371981eb50 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l151-35-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049396824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/68/LEGIARTI000049396824.xml +--- + +###### Article L151-35-1 + +
+ Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, il ne peut être exigé + la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour une + opération de transformation ou d'amélioration d'immeubles faisant l'objet d'un + arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en + application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et + de l'habitation ou inclus dans un îlot ou dans un ensemble cohérent d'îlots + comprenant un tel immeuble, lorsque ladite opération a pour objet de faire + cesser la situation ayant motivé la prise de l'arrêté. +
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index ea2053c0c4..9dfbd5cff7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158679 - [Article L211-2-1](article_l211-2-1.md) - [Article L211-2-2](article_l211-2-2.md) - [Article L211-2-3](article_l211-2-3.md) +- [Article L211-2-4](article_l211-2-4.md) - [Article L211-3](article_l211-3.md) - [Article L211-4](article_l211-4.md) - [Article L211-5](article_l211-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2-4.md new file mode 100644 index 0000000000..42b71f5ef9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2-4.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049394899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/48/LEGIARTI000049394899.xml +--- + +###### Article L211-2-4 + ++ I.-Le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent + chapitre peut être exercé en vue de la réalisation d'une opération programmée + d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la + construction et de l'habitation, d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. + 615-1 du même code ou d'une opération de requalification de copropriétés + dégradées prévue à l'article L. 741-1 dudit code. +
++ II.-Pour la réalisation des actions ou des opérations mentionnées au I du + présent article, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce + droit au concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article + L. 300-4 ou d'actions mentionnées à l'article L. 300-10. +
++ Le droit de préemption ainsi délégué peut, le cas échéant, porter sur les + aliénations et cessions mentionnées à l'article L. 211-4. +
++ Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. +
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index 66b78be553..8666f310ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562 - [Article L300-7](article_l300-7.md) - [Article L300-8](article_l300-8.md) - [Article L300-9](article_l300-9.md) +- [Article L300-10](article_l300-10.md) - [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii) - [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier) - [Titre III : Dispositions financières](titre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-10.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-10.md new file mode 100644 index 0000000000..bd8bd54887 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-10.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049394884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/48/LEGIARTI000049394884.xml +--- + +###### Article L300-10 + ++ Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. + 300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la + réalisation d'actions nécessaires au traitement d'un immeuble faisant l'objet + d'un arrêté pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de + la construction et de l'habitation ou d'un îlot ou d'un ensemble cohérent + d'îlots comprenant au moins un tel immeuble ou à une opération programmée + d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du même code, à un + plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 dudit code ou à une opération de + requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1 du même + code. +
++ Le contrat prévoit les actions ou les opérations, notamment foncières ou + immobilières, à réaliser ainsi que les conditions d'acquisition, de cession + et, le cas échéant, de démolition, de construction, de réhabilitation et de + gestion des logements, des locaux ou des équipements concernés. +
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-6-1.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-6-1.md index 7d9603db33..736191bb42 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-6-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-01 -Date de fin: 2024-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000039376709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/67/LEGIARTI000039376709.xml +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049399379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/93/LEGIARTI000049399379.xml --- ###### Article L300-6-1 @@ -29,7 +29,14 @@ de l'objectif de développement durable ;+ I.-Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute + formalité au titre du présent code, pour la durée de l'opération et dans la + limite de l'échéance fixée par l'accord mentionné au II du présent article, + les constructions temporaires et démontables à usage exclusif de relogement + temporaire des occupants délogés à titre définitif ou provisoire, rendu + nécessaire par des opérations d'aménagement ayant pour objet la lutte contre + l'habitat dégradé ou indigne ou réalisées dans le cadre du nouveau programme + national de renouvellement urbain définies à l'article 9-1 de la loi n° + 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et + la rénovation urbaine ou par des actions de lutte contre l'habitat indigne + réalisées dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat + mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation + ou d'une opération de requalification des copropriétés dégradées mentionnée à + l'article L. 741-1 du même code ainsi que dans le cadre des procédures + d'expropriation mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de + l'expropriation pour cause d'utilité publique. +
++ Les constructions mentionnées au premier alinéa du présent I remplissent des + conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret. +
++ Le présent article s'applique sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 + du présent code, relatifs à la protection des occupants, et, le cas échéant, + des articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause + d'utilité publique, relatifs aux droits de relogement. +
++ II.-L'implantation des constructions mentionnées au I du présent article est + soumise à l'accord préalable du maire de la commune d'implantation de la + construction par le maître d'ouvrage, au plus tard un mois avant la date de + début d'implantation. Cet accord précise la nature et l'usage du projet de + construction ainsi que la date de début d'implantation. Il précise également + la date de fin d'implantation. L'accord mentionné à la première phrase du + présent II peut être renouvelé dans les mêmes conditions, au plus tard trois + mois avant l'expiration de sa durée de validité. +
++ III.-Avant l'expiration du délai mentionné au I ou, si elle est antérieure, + avant la date fixée au II, le maître d'ouvrage est tenu de remettre les lieux + occupés dans leur état initial. +
++ IV.-Le présent article n'est pas applicable dans les zones où le fait de + construire ou d'aménager est interdit par un plan de prévention des risques + naturels prévisibles approuvé ou est soumis au respect de conditions de + réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan. +
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-8.md index 9319bdb1be..2b12129e08 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l421-8.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-12 -Date de fin: 2024-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000047303598 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303598.xml +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049398814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/88/LEGIARTI000049398814.xml --- ###### Article L421-8 A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de -l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1 et L. 421-5-2, les constructions, -aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du -présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. -421-6. +l'article L. 421-5 et aux articles L. 421-5-1, L. 421-5-2 et L. 421-5-3, les +constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute +formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions +mentionnées à l'article L. 421-6. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md index 9e02142653..5ed95ef656 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025950386 - [Article L427-1](article_l427-1.md) - [Article L427-2](article_l427-2.md) +- [Article L427-3](article_l427-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-3.md new file mode 100644 index 0000000000..668f6188a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_l427-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049394792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/47/LEGIARTI000049394792.xml +--- + +###### Article L427-3 + ++ A Mayotte, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions + nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les + bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code + de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné + à l'article L. 321-36-1 du présent code et qui, en raison de leurs dimensions, + de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un + permis de construire et font l'objet d'une déclaration préalable. +
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6e855831c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049394796 +--- + +##### Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guyane + +- [Article L428-1](article_l428-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/article_l428-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/article_l428-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e7ef726092 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/article_l428-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049394798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/47/LEGIARTI000049394798.xml +--- + +###### Article L428-1 + ++ En Guyane, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions + nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les + bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code + de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné + à l'article L. 321-36-1 du présent code et qui, en raison de leurs dimensions, + de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un + permis de construire et font l'objet d'une déclaration préalable. +
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-1.md index e8e8ca6122..d2062df8d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-1.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-11-01 -Date de fin: 2024-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006815983 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X433L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815983.xml +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049398803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/88/LEGIARTI000049398803.xml --- ###### Article L433-1 -Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 -et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut -exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées -par le présent chapitre.