Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313949
Ancien identifiant: 1LX9601384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml
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République française 2010-07-14 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022233530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233530.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022494702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494702.xml
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<h1>Article L142-3</h1>
@ -82,6 +82,18 @@ décret en Conseil d'Etat. A l'intérieur des périmètres ainsi délimités, le
conservatoire exerce les compétences attribuées au département par le présent
article.<br />
Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres prévu aux deux alinéas précédents est applicable à la cession de
droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi
qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière
lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière,
bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption
créées par le conseil général ou le conservatoire. L'exercice par le
conservatoire du droit de préemption sur des cessions de parts de société civile
immobilière est subordonné à la production par la société civile immobilière
d'un état de sa situation sociale et financière et à une délibération motivée du
conseil d'administration du conservatoire.<br />
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
lui déléguer ce droit.<br />
@ -116,7 +128,7 @@ sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -139,7 +151,7 @@ sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption.
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020792211?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-26</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 137 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20</a>