LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs

Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315837
Ancien identifiant: 1LX957908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315837.xml
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République française 2010-07-14 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814621
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X143L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814621.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022482961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482961.xml
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<h1>Article L143-1</h1>
@ -14,8 +13,9 @@ Pour mettre en oeuvre une politique de protection et de mise en valeur des
espaces agricoles et naturels périurbains, le département peut délimiter des
périmètres d'intervention avec l'accord de la ou des communes concernées ou des
établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après
avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique. Les
périmètres approuvés sont tenus à la disposition du public.<br />
avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
. Les périmètres approuvés sont tenus à la disposition du public.<br />
Ces périmètres doivent être compatibles avec le schéma de cohérence
territoriale, s'il en existe un. Ils ne peuvent inclure des terrains situés dans
@ -31,7 +31,7 @@ un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601010?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,10 +42,10 @@ un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
1957-08-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315837?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs</a>
</li>
<li>
2005-02-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601010?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252433?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028252433?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1591 du 17 décembre 2010 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-20</a>
@ -143,8 +143,5 @@ un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030964182?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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</ul>
</details>