Loi n°65-503 du 29 juin 1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES

AJOUTE AU CODE DE L'URBANISME LES ART. 78-2 (DECLASSEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIETE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES AVIS DE LA PERSONNE MORALE INTERESSEE) ET 78-3 (TRANSFERT A TITRE GRATUIT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A DEFAUT D'ACCORD).
MODIFIE L'ART. 185 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (DEPENSES RESULTANT DE L'ENTRETIEN DES BIENS, DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ART. 67).
MODIFIE L'ART. 61 DE LA LOI DU 10-08-1871 (DEPENSES RESULTANT DE L'ENTRETIEN DES BIENS).
TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION, D'OFFICE SANS INDEMNITES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503718
Ancien identifiant: 1LX965503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503718.xml
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République française 2018-11-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031373527
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Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/71/LEGIARTI000037667126.xml
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###### Article L318-3
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des
ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité
exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des
relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans
indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces
voies sont situées.<br />
ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut,
après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et
réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et
l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public
de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.<br />
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans
le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et