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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000031373527
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/35/LEGIARTI000031373527.xml
+Date de début: 2018-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037667126
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/71/LEGIARTI000037667126.xml
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###### Article L318-3
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des
-ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité
-exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
-coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des
-relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans
-indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces
-voies sont situées.
+ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut,
+après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité
+territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et
+réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et
+l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public
+de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans
le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et