diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l318-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l318-3.md index f286ada908..3e721c7dbb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l318-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l318-3.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000031373527 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/35/LEGIARTI000031373527.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037667126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/71/LEGIARTI000037667126.xml --- ###### Article L318-3 La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des -ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité -exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de -coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des -relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans -indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces -voies sont situées.
+ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, +après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité +territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et +réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et +l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public +de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et