Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
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@ -1,20 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817084
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817084.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/02/LEGIARTI000025430263.xml
---
###### Article R*123-1
Le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, le projet
d'aménagement et de développement durable de la commune et un règlement ainsi
que des documents graphiques. Il peut comporter en outre des orientations
d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas
échéant de documents graphiques.<br />
Le plan local d'urbanisme comprend :<br />
1° Un rapport de présentation ;<br />
2° Un projet d'aménagement et de développement durables ;<br />
3° Des orientations d'aménagement et de programmation, dans les conditions
prévues à l'article L. 123-1-4 ;<br />
4° Un règlement ;<br />
5° Le cas échéant, le ou les plans de secteurs prévus par l'article L.
123-1-1-1.<br />
Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.<br />
Il comporte, s'il y a lieu, l'étude prévue au huitième alinéa de l'article L.
111-1-4 et, en zone de montagne, les études prévues au a du III de l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000025198290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198290.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430328.xml
---
###### Article R*123-10
@ -18,13 +18,13 @@ Pour le calcul du coefficient d'occupation du sol, la superficie du ou des
terrains faisant l'objet de la demande d'autorisation de construire ou de lotir
comprend, le cas échéant, les terrains classés comme espaces boisés en
application de l'article L. 130-1 et les terrains cédés gratuitement dans les
conditions fixées par les articles R. 332-15 et R. 332-16. La surface de
conditions fixées par les articles R.* 332-15 et R.* 332-16. La surface de
plancher ou, le cas échéant, le volume des bâtiments existants conservés sur le
ou les terrains faisant l'objet de la demande est déduit des possibilités de
construction.<br />
Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l'article L. 123-1 (1) sont
déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de
Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l'article L. 123-1-5 sont déduits
de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de
construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est
comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette
partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à
@ -37,8 +37,8 @@ AU.<br />
Dans ces zones ou parties de zone, il peut fixer des coefficients différents
suivant les catégories de destination des constructions définies à
l'avant-dernier alinéa de l'article R. 123-9. Il peut également prévoir, dans
les conditions prévues à l'article L. 123-1-1, la limitation des droits à
l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 123-9. Il peut également prévoir, dans
les conditions prévues à l'article L. 123-1-11, la limitation des droits à
construire en cas de division du terrain à bâtir.<br />
Lorsque dans la zone N a été délimité un périmètre pour effectuer les transferts

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817136
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R11AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817136.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430337.xml
---
###### Article R*123-11
@ -46,13 +45,13 @@ subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le
terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;<br />
g) Les périmètres, tels que délimités par le plan de déplacements urbains en
application de l'article 28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
modifiée, à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports
publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées
en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la
construction d'immeubles de bureaux, ou à l'intérieur desquels le plan local
d'urbanisme fixe un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de
la construction de bâtiments à usage autre que d'habitation ;<br />
application de l'article L. 1214-4 du code des transports, à l'intérieur
desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers
permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées en matière de
réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction
d'immeubles de bureaux, ou à l'intérieur desquels le plan local d'urbanisme fixe
un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de
bâtiments à usage autre que d'habitation ;<br />
h) Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics,
monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs
@ -60,10 +59,16 @@ d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans
lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis
de démolir ;<br />
i) Les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et
i) Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame
verte et bleue ;<br />
j) Les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et
les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les
équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus.<br />
Les documents graphiques peuvent également faire apparaître des règles
d'implantation des constructions dans les conditions prévues au dernier alinéa
de l'article R. 123-9.
d'implantation des constructions dans les conditions prévues à l'avant-dernier
alinéa de l'article R.* 123-9.<br />
Lorsque le plan local d'urbanisme comporte des plans de secteurs, le document
graphique délimite ces secteurs.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022012273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012273.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430344.xml
---
###### Article R*123-12
Les documents graphiques prévus à l'article R. 123-11 font également apparaître,
s'il y a lieu :<br />
Les documents graphiques prévus à l'article R. * 123-11 font également
apparaître, s'il y a lieu :<br />
1° Dans les zones U, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles
délimités en application du 9° de l'article L. 123-1 ;<br />
délimités en application du 9° de l'article L. 123-1-5 ;<br />
2° Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt
architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de
@ -27,8 +27,7 @@ le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 123-4 ;<br
4° Dans les zones U et AU :<br />
a) Les secteurs pour lesquels un plan de masse coté à trois dimensions définit
des règles spéciales ;<br />
a) (Supprimé) ;<br />
b) Les secteurs délimités en application du a de l'article L. 123-2 en précisant
à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et
@ -42,9 +41,23 @@ d) Les terrains concernés par la localisation des équipements mentionnés au c
l'article L. 123-2 ;<br />
e) Les secteurs où les programmes de logements doivent, en application du 15° de
l'article L. 123-1, comporter une proportion de logements d'une taille minimale,
en précisant cette taille minimale ;<br />
l'article L. 123-1-5, comporter une proportion de logements d'une taille
minimale, en précisant cette taille minimale ;<br />
f) Les secteurs où, en application du 16° de l'article L. 123-1, un pourcentage
des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en
précisant ce pourcentage et les catégories prévues.
f) Les secteurs où, en application du 16° de l'article L. 123-1-5, un
pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de
logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues ;<br />
5° Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil
limitées délimités en application de l'article L. 123-1-5, ainsi que dans les
zones où un transfert de coefficient d'occupation des sols a été décidé en
application de l'article L. 123-4, le règlement peut définir des secteurs de
plan masse côté en trois dimensions ;<br />
6° Les secteurs où, en application du 14° de l'article L. 123-1-5, des
performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être
respectées ;<br />
7° Les secteurs où, en application du 14° de l'article L. 123-1-5, des critères
de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications
électroniques doivent être respectés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000024360041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/00/LEGIARTI000024360041.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430350.xml
---
###### Article R*123-13
@ -71,7 +71,7 @@ périurbains ;<br />
16° Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a
autorisé un dépassement des règles du plan local d'urbanisme en application des
articles L. 123-1-1 et L. 127-1. La délibération qui précise les limites de ce
articles L. 123-1-11 et L. 127-1. La délibération qui précise les limites de ce
dépassement est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs
;<br />
@ -81,7 +81,7 @@ dépassement est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs
18° Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a
autorisé, pour les constructions respectant les critères de performance
énergétique prévus par l'article R. 111-21 du code de la construction et de
énergétique prévus par l'article *R. 111-21 du code de la construction et de
l'habitation, un dépassement des règles du plan local d'urbanisme en application
de l'article L. 128-1. La délibération qui précise les limites de ce dépassement
est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs.<br />

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@ -1,24 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022012252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012252.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/02/LEGIARTI000025430269.xml
---
###### Article R*123-2
Le rapport de présentation :<br />
1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ;<br />
1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;<br />
2° Analyse l'état initial de l'environnement ;<br />
2° Analyse l'état initial de l'environnement, présente une analyse de la
consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les
objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l'étalement
urbain arrêtés dans le projet d'aménagement et de développement durables au
regard, notamment, des objectifs fixés, le cas échéant, par le schéma de
cohérence territoriale, et des dynamiques économiques et démographiques ;<br />
3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de
développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des
règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie
l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou
développement durable et, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de
programmation ; il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles et
des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées au 1 de l'article
L. 123-1-4, des règles qui y sont applicables, notamment au regard des objectifs
et orientations du projet d'aménagement et de développement durables. Il
justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou
installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement
sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;<br />
@ -26,10 +34,8 @@ sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;<br />
la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa
mise en valeur ;<br />
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 123-1, le rapport de
présentation comprend, en outre, le diagnostic sur le fonctionnement du marché
local du logement et sur les conditions d'habitat défini par l'article R.
302-1-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
5° Précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des
résultats de l'application du plan prévue à l'article L. 123-12-1.<br />
En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété
par l'exposé des motifs des changements apportés.

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@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022012257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012257.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/02/LEGIARTI000025430288.xml
---
###### Article R*123-3
Le projet d'aménagement et de développement durable définit, dans le respect des
objectifs et des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les
orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la
commune.<br />
Le projet d'aménagement et de développement durables comprend l'ensemble des
éléments mentionnés à l'article L. 123-1-3.<br />
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 123-1, le projet
d'aménagement et de développement durable énonce, en outre, les principes et
objectifs mentionnés aux a à c et f de l'article R. 302-1-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de
coopération intercommunale, le projet d'aménagement et de développement durables
énonce, en outre, les principes et objectifs mentionnés aux a à c et f de
l'article R. 302-1-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de
coopération intercommunale qui est autorité organisatrice des transports
urbains, le projet d'aménagement et de développement durables détermine, en
outre, les principes mentionnés à l'article L. 1214-1 du code des transports.

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817097
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817097.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430301.xml
---
###### Article R*123-4
Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones
agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables
à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R.
123-9.
à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article
R.* 123-9.<br />
Il peut délimiter, dans des secteurs situés à proximité des transports
collectifs existants ou programmés, des secteurs dans lesquels une densité
minimale de construction est imposée.

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@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817113
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817113.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430305.xml
---
###### Article R*123-6
Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à
Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à
urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts
à l'urbanisation.<br />
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas
échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont
une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans
l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement
définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les
constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération
d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des
équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le
règlement.<br />
l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et
le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la
zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une
opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation
des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et
de programmation et le règlement.<br />
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas
échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont

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@ -1,21 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817118
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817118.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430308.xml
---
###### Article R*123-7
Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole
les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel
agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.<br />
Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone
agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du
potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.<br />
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est
également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement
de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques
du règlement.
En zone A peuvent seules être autorisées : ― les constructions et installations
nécessaires à l'exploitation agricole ;<br />
― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou
à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec
l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité
foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages.<br />
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les
secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L.
123-1-5.<br />
En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R.* 123-12,
le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les
documents graphiques du règlement.

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@ -1,30 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817124
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R08AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817124.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430312.xml
---
###### Article R*123-8
Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés
en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à
protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des
paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou
écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur
caractère d'espaces naturels.<br />
Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés
en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à
protéger en raison :<br />
a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique
;<br />
b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;<br />
c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.<br />
En zone N, peuvent seules être autorisées :<br />
― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et
forestière ;<br />
― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou
à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec
l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité
foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages.<br />
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les
secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols
mentionnés à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en
application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.<br />
En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels
s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L.
123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des
exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces
périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.<br />
En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent
être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à
la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols
agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et
paysages.
périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000025198474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198474.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430316.xml
---
###### Article R*123-9
@ -46,34 +46,64 @@ propriété ;<br />
11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi
que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des
éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics,
monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l'article R. 123-11
monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R.* 123-11
;<br />
12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires
de stationnement ;<br />
de stationnement compatibles, lorsque le plan local d'urbanisme ne tient pas
lieu de plan de déplacements urbains, avec les obligations définies par le
schéma de cohérence territoriale en application des deuxième à quatrième alinéas
de l'article L. 122-1-8 ;<br />
13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation
d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;<br />
14° Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R. 123-10 et, le cas
échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher nette
dont la construction est autorisée dans chaque îlot.<br />
14° Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.* 123-10 et, le
cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher nette
dont la construction est autorisée dans chaque îlot ;<br />
Lorsque le plan de déplacements urbains a délimité, en application de l'article
28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, des périmètres à
l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics
réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées en
matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la
construction d'immeubles de bureaux, le plan local d'urbanisme respecte ces
limitations et, le cas échéant, fixe un nombre maximum d'aires de stationnement
à réaliser lors de la construction de bâtiments à un usage autre que
d'habitation.<br />
15° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et
aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ;<br />
Dans les secteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 123-8, le
règlement prévoit les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des
16° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et
aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications
électroniques.<br />
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de
coopération intercommunale qui est autorité organisatrice des transports
urbains, le règlement délimite des périmètres à l'intérieur desquels les
conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de
réduire ou de supprimer les obligations imposées en matière de réalisation
d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de
bureaux.<br />
Lorsque le plan local d'urbanisme n'est pas élaboré par un établissement public
de coopération intercommunale qui est autorité organisatrice des transports
urbains, il respecte les limitations fixées, le cas échéant, par le schéma de
cohérence territoriale et le plan de déplacements urbains dans les cas suivants
:<br />
a) Si le plan de déplacements urbains a délimité, en application de l'article L.
1214-4 du code des transports, des périmètres à l'intérieur desquels les
conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de
réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux
d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de
réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction
d'immeubles de bureaux ;<br />
b) Si le schéma de cohérence territoriale précise, en application de l'article
L. 122-1-8, des obligations minimales ou maximales de réalisation d'aires de
stationnement pour les véhicules motorisés ou des obligations minimales de
réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules non motorisés.<br />
Le règlement fixe un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de
la construction de bâtiments à usage autre que d'habitation.<br />
Dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5,
le règlement prévoit les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des
constructions permettant d'assurer l'insertion de ces constructions dans
l'environnement et compatibles avec le maintien du caractère naturel de la
zone.<br />
l'environnement et compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole
ou forestier de la zone.<br />
Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une
même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817163
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R15AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817163.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430376.xml
---
###### Article R*123-15
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent conduit la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme.<br />
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
ou le maire conduit la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme.<br />
Le préfet porte à la connaissance du maire ou du président de l'établissement
public, outre les dispositions et documents mentionnés à l'article R. 121-1,
Le préfet porte à la connaissance du président de l'établissement public ou du
maire, outre les dispositions et documents mentionnés à l'article R.* 121-1,
s'il y a lieu, la proposition faite par l'architecte des Bâtiments de France, en
application de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, de modifier un ou
plusieurs des périmètres mentionnés au cinquième alinéa du même article.<br />
Dans le délai de trois mois suivant la publication du schéma départemental
d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code
de l'action sociale et des familles, le préfet le notifie au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Il
de l'action sociale et des familles, le préfet le notifie au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au maire. Il
en est tenu compte lors de la plus prochaine révision du plan local d'urbanisme.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006816603
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816603.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430381.xml
---
###### Article R*123-16
@ -13,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816603.xml
Les présidents des organes délibérants des collectivités publiques, des
établissements publics des organismes associés et des associations agréées ainsi
que les maires mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 123-8, ou
leurs représentants, sont consultés par le maire ou par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétente à chaque fois
qu'ils le demandent pendant la durée de l'élaboration ou de la révision du plan.
leurs représentants, sont consultés par le président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent ou par le maire à chaque fois qu'ils le
demandent pendant la durée de l'élaboration ou de la révision du plan.<br />
L'avis prévu à l'article L. 123-9-1 est rendu dans un délai de deux mois à
compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est
réputé favorable.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022233918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/39/LEGIARTI000022233918.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430385.xml
---
###### Article R*123-17
Conformément à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime, le
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent consulte lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme le document
de gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe.<br />
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou
le maire consulte lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme le document de
gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe.<br />
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan
local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817178
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R18AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817178.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430390.xml
---
###### Article R*123-18
@ -14,6 +13,6 @@ La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut
simultanément tirer le bilan de la concertation, en application du sixième
alinéa de l'article L. 300-2.<br />
Elle est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent et, ce dans ce cas, dans les
mairies des communes membres concernées.
Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres
concernées, ou en mairie.

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@ -1,36 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817189
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R19AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817189.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430394.xml
---
###### Article R*123-19
Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code
de l'environnement. Toutefois, le maire ou le président de l'établissement
public exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R.
Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou
par le maire dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du
code de l'environnement. Toutefois, le président de l'établissement public ou le
maire exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R.
123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
L'enquête concernant un plan local d'urbanisme vaut enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations
prévues à ce plan à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté lorsque le
dossier soumis à l'enquête comprend les pièces mentionnées au I de l'article R.
11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce cas,
dossier soumis à l'enquête comprend les pièces mentionnées au I de l'article
**R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce cas,
l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Toutefois, le maire ou le président de l'établissement public exerce les
Toutefois, le président de l'établissement public ou le maire exerce les
compétences attribuées au préfet par les articles R. 11-14-2 à R. 11-14-5 et R.
11-14-7 à R. 11-14-15 du même code.<br />
Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis
Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R.* 123-1 et des avis
émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être
complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1.<br />
complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R.* 121-1.<br />
L'approbation du plan local d'urbanisme dispense de l'enquête préalable aux
classements et déclassements de voies et places publiques communales prévus à ce

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817200
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R21AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817200.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430411.xml
---
###### Article R*123-21
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817200.xml
Lorsqu'il engage la procédure de révision dans les conditions prévues aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-14, le préfet en informe les
personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 123-8. Il
exerce les compétences attribuées au maire, au conseil municipal, au président
ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, pour l'application des articles L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9 (2e
alinéa), L. 123-10 et les articles R. 123-15 à R. 123-19.
exerce les compétences attribuées au président ou à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, au maire, au conseil
municipal, pour l'application des articles L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9 (2e
alinéa), L. 123-10 et les articles R.* 123-15 à R.* 123-19.

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@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817206
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R22AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817206.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430427.xml
---
###### Article R*123-22
La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est
nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R. 123-13 et R.
123-14.<br />
nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R.* 123-13 et
R.* 123-14.<br />
Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise
à jour du plan.<br />
Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou du maire constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à
jour du plan.<br />
Lorsque le report des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L.
126-1 ou instituées ou modifiées postérieurement à la date à laquelle le plan a
été approuvé n'a pas été effectué dans le délai de trois mois suivant la mise en
demeure adressée par le préfet à la commune ou à l'établissement public de
coopération intercommunale compétent, le préfet y procède d'office par
demeure adressée par le préfet à l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou à la commune, le préfet y procède d'office par
arrêté.<br />
Les arrêtés mentionnés aux deux alinéas précédents sont affichés pendant un mois
en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans
les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817211
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R23AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817211.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430437.xml
---
###### Article R*123-23
@ -25,9 +24,10 @@ L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le
procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le
préfet au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés
dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable.<br />
préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas
prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis
favorable.<br />
Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration
d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du plan

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000022012301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012301.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430469.xml
---
###### Article R*123-24
Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R.
Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R.*
123-25 :<br />
a) La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local
@ -27,7 +27,7 @@ d) La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi
la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration
de projet dans les conditions prévues à l'article L. 123-16 ;<br />
e) La délibération par laquelle, en application de l'article L. 123-1-1, la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
e) La délibération par laquelle, en application de l'article L. 123-1-11,
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou la commune
autorise un dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document
d'urbanisme en tenant lieu.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-13
Date de fin: 2012-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006817229
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R25AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817229.xml
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430477.xml
---
###### Article R*123-25
Tout acte mentionné à l'article R. 123-24 est affiché pendant un mois en mairie
ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les
mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.<br />
Tout acte mentionné à l'article R.* 123-24 est affiché pendant un mois au siège
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les
mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage
est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.<br />
Il est en outre publié :<br />
@ -36,8 +36,9 @@ Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossie
peut être consulté.<br />
L'acte qui institue ou qui supprime la limitation des droits à construire en cas
de division d'un terrain bâti en application de l'article L. 123-1-1 est adressé
au Conseil supérieur du notariat et à la chambre départementale des notaires.<br />
de division d'un terrain bâti en application de l'article L. 123-1-11 est
adressé au Conseil supérieur du notariat et à la chambre départementale des
notaires.<br />
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre