Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Application de l'article 159 de la loi 2010-788.
Modification de l'article 4 du décret 2011-544.
Le présent décret et l'ordonnance 2011-1916 entrent en vigueur le 1er mars 2012.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025413495
NOR: DEVL1125740D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/41/34/JORFTEXT000025413495.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-01 00:00:00 +01:00
parent a36b5bed79
commit a057a53cfd
66 changed files with 829 additions and 367 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006816580
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816580.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/08/LEGIARTI000025430862.xml
---
###### Article R*123-10-1
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même
terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet
d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan
local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le
règlement de ce plan s'y oppose.
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité
foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments
dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en
jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des
règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan
s'y oppose.

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158917
- [Article R*410-15](article_r410-15.md)
- [Article R*410-16](article_r410-16.md)
- [Article R*410-17](article_r410-17.md)
- [Article R*410-17-1](article_r410-17-1.md)
- [Article R*410-18](article_r410-18.md)
- [Article R*410-19](article_r410-19.md)
- [Article R*410-20](article_r410-20.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025415341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/53/LEGIARTI000025415341.xml
---
###### Article R*410-17-1
A défaut de notification d'une décision expresse portant prorogation du
certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie
de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du
certificat d'urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité de la
décision initiale.

View file

@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818995
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R18AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818995.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/08/LEGIARTI000025430865.xml
---
###### Article R*410-18
Le certificat d'urbanisme précise les conditions dans lesquelles il devient
exécutoire.
exécutoire.<br />
Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 court
à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme tacitement obtenu
en application des dispositions de l'article R*410-12, nonobstant toute
délivrance ultérieure d'un certificat d'urbanisme exprès.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188251
###### Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
- [Article *R421-2](article_r421-2.md)
- [Article *R421-3](article_r421-3.md)
- [Article R*421-4](article_r421-4.md)
- [Article *R421-5](article_r421-5.md)

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025542764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/27/LEGIARTI000025542764.xml
---
###### Article *R421-2
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur
nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un
secteur sauvegardé ou dans un site classé :<br />
a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :<br />
-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;<br />
-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;<br />
-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.<br />
b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements
mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 111-32 et dont la surface de plancher est
inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;<br />
c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du
sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production
d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la
puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum
au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ;<br />
d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres
carrés ;<br />
e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou
égale à un mètre quatre-vingts ;<br />
f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf
s'ils constituent des clôtures régies par l'article R*421-12 ;<br />
g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R*421-12, ainsi que les
clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;<br />
h) Le mobilier urbain ;<br />
i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière
;<br />
j) Les terrasses ou plates-formes de plain-pied.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188272
###### Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
- [Article *R421-9](article_r421-9.md)
- [Article R*421-10](article_r421-10.md)
- [Article *R421-11](article_r421-11.md)
- [Article R*421-12](article_r421-12.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025542821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/28/LEGIARTI000025542821.xml
---
###### Article *R421-9
En dehors des secteurs sauvegardés, les constructions nouvelles suivantes
doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas
mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :<br />
a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est
supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants
:<br />
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;<br />
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;<br />
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;<br />
b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à
l'article R. 111-32, dont la surface de plancher est supérieure à trente-cinq
mètres carrés ;<br />
c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :<br />
- une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ;<br />
- une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;<br />
- une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;<br />
d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique
dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;<br />
e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux
mètres ;<br />
f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent
mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou
mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;<br />
g) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un
mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas
deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;<br />
h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et
dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingt
ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts
et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur
hauteur.<br />
Les dispositions du quatrième alinéa ne sont applicables ni aux éoliennes, ni
aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés
au sol.

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006819069
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R19AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819069.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025432667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/26/LEGIARTI000025432667.xml
---
###### Article *R421-19
Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :<br />
a) Les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de
créer plus de deux lots à construire :<br />
a) Les lotissements :<br />
- lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ;<br />
-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements
communs internes au lotissement ;<br />
- ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé
dont le périmètre a été délimité ;<br />
-ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé ;<br />
b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie
par le chapitre II du titre II du livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176147
- [Article R*422-1](article_r422-1.md)
- [Article R*422-2](article_r422-2.md)
- [Article R*422-2-1](article_r422-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000025415448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/54/LEGIARTI000025415448.xml
---
###### Article R*422-2-1
Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable
accessoires à une construction ne sont pas des ouvrages de production
d'électricité au sens du b de l'article L. 422-2.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175966
- [Article R*423-19](article_r423-19.md)
- [Article R*423-20](article_r423-20.md)
- [Article R*423-21](article_r423-21.md)
- [Article R*423-22](article_r423-22.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006819914
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819914.xml
---
###### Article R*423-21
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque la demande porte
sur un projet soumis à enquête publique en application de l'article L. 752-5 du
code de commerce, le délai d'instruction du dossier complet part du jour de la
réception par le préfet du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête.

View file

@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022234223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/42/LEGIARTI000022234223.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-10-05
Identifiant: LEGIARTI000025432756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/27/LEGIARTI000025432756.xml
---
###### Article R*423-25
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est majoré
de deux mois lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou
régionale. Il en est de même lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en
application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la
pêche maritime.<br />
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est majoré
de deux mois :<br />
Cette majoration de délai n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article R.
423-24.
a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale
;<br />
b) Lorsqu'il y a lieu de consulter le ministre chargé de l'agriculture en
application de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
c) Lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième
alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime .<br />
Ces majorations de délai ne sont pas cumulables avec celle prévue par l'article
R*423-24.

View file

@ -1,31 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006819926
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819926.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000025432750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/27/LEGIARTI000025432750.xml
---
###### Article R*423-28
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est
également porté à six mois :<br />
a) Lorsqu'un permis de construire, d'aménager ou de démolir porte sur un
immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adossé à un
immeuble classé au titre des monuments historiques ;<br />
a) Lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments
historiques ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments
historiques ;<br />
b) Lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans
le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des
monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde
et de mise en valeur n'est pas approuvé ;<br />
monuments historiques ;<br />
c) Lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un
établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article
L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
d) Lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un immeuble
de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même
code.
de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du
même code.

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006819927
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819927.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025432744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/27/LEGIARTI000025432744.xml
---
###### Article R*423-29
Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en
application des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier, le délai
d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est
d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est
porté à :<br />
a) Sept mois lorsque le défrichement n'est pas soumis à enquête publique ;<br />
a) Sept mois lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation
et de l'état des terrains ;<br />
b) Neuf mois lorsque le défrichement fait l'objet d'une enquête publique.
b) Neuf mois lorsque le défrichement fait l'objet d'une enquête publique ;<br />
c) Trois mois dans les autres cas.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188187
- [Article R*423-36](article_r423-36.md)
- [Article *R423-36-1](article_r423-36-1.md)
- [Article R*423-37](article_r423-37.md)
- [Article R*423-37-1](article_r423-37-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025415519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/55/LEGIARTI000025415519.xml
---
###### Article R*423-37-1
Lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par
l'article R. 414-25 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la
demande ou de la déclaration est suspendu jusqu'à la date de réception de cet
avis par l'autorité compétente.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006819945
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819945.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2019-05-23
Identifiant: LEGIARTI000025432734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/27/LEGIARTI000025432734.xml
---
###### Article R*423-41
Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un
mois prévu à l'article R. 423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais
d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37 et notifiés dans les
conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49.
mois prévu à l'article R*423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais
d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les
conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.

View file

@ -1,23 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025005026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/50/LEGIARTI000025005026.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025432727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/27/LEGIARTI000025432727.xml
---
###### Article R*423-44
Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle en
application des articles R. 423-34 à R. 423-37, cette prolongation doit être
application des articles R*423-34 à R*423-37, cette prolongation doit être
notifiée au demandeur avant l'expiration du délai d'instruction initialement
fixé en application de l'article R. 423-23, le cas échéant majoré en application
des articles R. 423-24 à R. 423-33.<br />
fixé en application de l'article R*423-23, le cas échéant majoré en application
des articles R*423-24 à R*423-33.<br />
Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une suspension en application de
l'article R*423-37-1, cette suspension doit être notifiée au demandeur. Dans ce
cas, le demandeur est informé de la date à laquelle a été saisie la Commission
européenne, qui constitue la date de départ de la suspension du délai
d'instruction. Il est informé sans délai de la réponse de la Commission et de sa
date de réception par l'autorité compétente, à compter de laquelle le délai
d'instruction recommence à courir.<br />
Lorsque le projet est évoqué par le ministre chargé des sites, la lettre
notifiant la prolongation du délai informe en outre le demandeur qu'à l'issue du
délai d'un an prévu à l'article R. 423-37, le silence éventuel de l'autorité
délai d'un an prévu à l'article R*423-37, le silence éventuel de l'autorité
compétente vaudra refus et non-octroi tacite du permis.<br />
Copie de cette notification est adressée au préfet.

View file

@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175972
- [Article R*423-52](article_r423-52.md)
- [Article R*423-53](article_r423-53.md)
- [Article R*423-54](article_r423-54.md)
- [Article R*423-55](article_r423-55.md)
- [Article R*423-56](article_r423-56.md)
- [Article R*423-56-1](article_r423-56-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000025432723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/27/LEGIARTI000025432723.xml
---
###### Article R*423-55
Lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente recueille
l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'environnement si cet
avis n'a pas été émis dans le cadre d'une autre procédure portant sur le même
projet.

View file

@ -15,8 +15,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175974
- [Article R*423-65](article_r423-65.md)
- [Article R*423-66](article_r423-66.md)
- [Article R*423-67](article_r423-67.md)
- [Article R*423-67-1](article_r423-67-1.md)
- [Article R*423-67-2](article_r423-67-2.md)
- [Article R*423-68](article_r423-68.md)
- [Article R*423-68-1](article_r423-68-1.md)
- [Article R*423-69](article_r423-69.md)
- [Article R*423-69-1](article_r423-69-1.md)
- [Article R*423-70](article_r423-70.md)
- [Article R*423-71](article_r423-71.md)
- [Article R*423-71-1](article_r423-71-1.md)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006819969
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R59AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819969.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000025432719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/27/LEGIARTI000025432719.xml
---
###### Article R*423-59
Sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R 423-71, les
Sous réserve des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les
services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité
compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la
réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000025415768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/57/LEGIARTI000025415768.xml
---
###### Article R*423-67-1
Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, lorsqu'un permis de
construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de
protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques,
le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir
émis un avis favorable est de quatre mois.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025415776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/57/LEGIARTI000025415776.xml
---
###### Article R*423-67-2
Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, le délai à l'issue duquel
l'architecte des Bâtiments de France doit se prononcer sur un permis de démolir
situé dans un site inscrit est de deux mois.<br />
En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France à l'issue de ce délai,
son accord est réputé refusé.

View file

@ -1,30 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025005020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/50/LEGIARTI000025005020.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025432714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/27/LEGIARTI000025432714.xml
---
###### Article R*423-67
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel
Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, le délai à l'issue duquel
l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable est
de :<br />
de deux mois lorsque :<br />
a) Deux mois lorsque la demande concerne la démolition d'une construction située
dans un secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité d'un monument
historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ;<br />
a) Le permis est situé dans un secteur sauvegardé ;<br />
b) Deux mois lorsque la demande de permis de construire ou d'aménager porte sur
un projet situé dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise
en valeur a été approuvé ;<br />
b) Le permis de construire ou d'aménager est situé dans un site inscrit ou
classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de
l'environnement ;<br />
c) Deux mois lorsque le projet est situé dans un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;<br />
d) Quatre mois lorsque la demande de permis de construire ou d'aménager porte
sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou
inscrits au titre des monuments historiques, dans un secteur sauvegardé dont le
plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé.
c) Le permis de démolir est situé dans un périmètre de protection des immeubles
classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025415787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/57/LEGIARTI000025415787.xml
---
###### Article R*423-69-1
Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, le délai à l'issue duquel
l'autorité compétente en matière d'environnement, consultée au titre de
l'article L. 122-1 du code de l'environnement, est réputée ne pas avoir
d'observations est de :<br />
a) Deux mois lorsque l'autorité compétente en matière d'environnement est le
préfet de région ;<br />
b) Trois mois lorsque l'autorité compétente en matière d'environnement est le
ministre chargé de l'environnement ou la formation d'autorité environnementale
du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025415803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/58/LEGIARTI000025415803.xml
---
###### Article R*423-71-1
Les dispositions de l'article R*423-59 ne s'appliquent pas lorsque la Commission
européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du
code de l'environnement.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025005005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/50/LEGIARTI000025005005.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-10-05
Identifiant: LEGIARTI000025432696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/26/LEGIARTI000025432696.xml
---
###### Article R*424-2
Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une
Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une
décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
dans les cas suivants :<br />
@ -26,11 +26,11 @@ d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles
R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ;<br />
e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de
l'article R. 423-56 ;<br />
l'article R*423-56 ;<br />
f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans
le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération
en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement ou dans le coeur
en application de l'article R*331-4 du code de l'environnement ou dans le coeur
d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code
;<br />
@ -45,4 +45,6 @@ h) Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale
d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code de
commerce, en cas d'avis défavorable de la commission départementale
d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale
d'aménagement commercial.
d'aménagement commercial ;<br />
i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025005000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/50/LEGIARTI000025005000.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025432677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/26/LEGIARTI000025432677.xml
---
###### Article R*424-3
Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une
Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une
décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de
France et que celui-ci a notifié, dans le délai mentionné aux articles R. 423-59
ou R. 423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de
prescriptions.<br />
France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles
R*423-59, R*423-67 et R*423-67-1, un avis défavorable ou un avis favorable
assorti de prescriptions.<br />
Il en est de même, en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis
défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le préfet de région

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006819998
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X424R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819998.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025432692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/26/LEGIARTI000025432692.xml
---
###### Article R*424-13
En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet
d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple
demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.
demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.<br />
En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a
été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux
articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006820003
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X424R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820003.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025432686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/26/LEGIARTI000025432686.xml
---
###### Article R*424-18
@ -13,5 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820003.xml
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une
division de terrain sans travaux, la décision devient caduque si ces opérations
n'ont pas eu lieu dans le délai de deux ans à compter de la notification
mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est
intervenue.
mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est
intervenue.<br />
Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur
l'installation d'une caravane en application du d de l'article R*421-23 ou sur
la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis
d'aménager en application de l'article R*421-19.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006820056
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X425R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820056.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025432682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/26/LEGIARTI000025432682.xml
---
###### Article R*425-15
@ -13,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820056.xml
Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de
construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de
la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un
accord de l'autorité compétente.
accord de l'autorité compétente.<br />
Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de
l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu
lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au seul titre de
l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être
demandée et obtenue avant son ouverture au public en ce qui concerne
l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188190
###### Sous-section 1 : Cas général
- [Article R*431-5](article_r431-5.md)
- [Article R*431-6](article_r431-6.md)
- [Article R*431-7](article_r431-7.md)
- [Article R*431-8](article_r431-8.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/08/LEGIARTI000025430871.xml
---
###### Article R*431-5
La demande de permis de construire précise :<br />
a) L'identité du ou des demandeurs ;<br />
b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à
l'article R*431-2 ;<br />
c) La localisation et la superficie du ou des terrains ;<br />
d) La nature des travaux ;<br />
e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations
définies à l'article R*123-9 ;<br />
f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie
selon les différentes destinations définies à l'article R*123-9 ;<br />
g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique
est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé
;<br />
h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions.<br />
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande
de permis.

View file

@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188191
- [Article R*431-14](article_r431-14.md)
- [Article R431-14-1](article_r431-14-1.md)
- [Article R*431-15](article_r431-15.md)
- [Article R431-16](article_r431-16.md)
- [Article R*431-16](article_r431-16.md)
- [Article R*431-16-1](article_r431-16-1.md)
- [Article R431-16-2](article_r431-16-2.md)
- [Article R*431-17](article_r431-17.md)
@ -19,6 +19,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188191
- [Article R*431-19](article_r431-19.md)
- [Article R*431-20](article_r431-20.md)
- [Article R*431-21](article_r431-21.md)
- [Article R*431-22](article_r431-22.md)
- [Article R*431-22-1](article_r431-22-1.md)
- [Article R*431-23](article_r431-23.md)
- [Article R*431-24](article_r431-24.md)
- [Article R*431-25](article_r431-25.md)

View file

@ -1,52 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023763992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/39/LEGIARTI000023763992.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025430907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430907.xml
---
###### Article R431-16
###### Article R*431-16
Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon
les cas :<br />
a) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de
l'environnement ;<br />
l'environnement, ou la décision de l'autorité administrative de l'Etat
compétente en matière d'environnement dispensant le demandeur de réaliser une
étude d'impact ;<br />
b) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la
b) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000
prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet
doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4
de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude
d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura
2000 si elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23 du code de
l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de
ce code ;<br />
c) Le document attestant de la conformité du projet d'installation
d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu
au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de
la réhabilitation d'une telle installation ;<br />
d) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la
construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique
mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au
maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des
règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code
de l'environnement ;<br />
c) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention
des risques naturels prévisibles approuvé, ou rendu immédiatement opposable en
application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de
prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude
préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation,
d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du
projet ou par un expert agréé certifiant la réalisation de cette étude et
constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la
conception ;<br />
e) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention
des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers
approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L.
562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques
technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en
déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une
attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la
réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces
conditions au stade de la conception ;<br />
d) L'agrément prévu à l'article L. 510-1, lorsqu'il est exigé ;<br />
f) L'agrément prévu à l'article L. 510-1, lorsqu'il est exigé ;<br />
e) Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le
g) Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le
bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité répond aux critères
définis par l'article R. 146-2, lorsque la demande concerne un projet de
construction visé au d de cet article et situé dans un espace remarquable ou
dans un milieu à préserver d'une commune littorale ;<br />
f) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des
h) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des
articles R. 111-48 et R. 111-49 ;<br />
g) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à
i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à
l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document
établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation
thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les
projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code la
réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie
en application de l'article R. 111-20-2 dudit code.
projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la
réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en
énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006820097
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X431R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820097.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025430902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430902.xml
---
###### Article R*431-19
@ -14,4 +13,6 @@ Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en
application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande de
permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le
préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de
défrichement est complet.
défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance
de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire
l'objet d'une enquête publique.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025416418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/64/LEGIARTI000025416418.xml
---
###### Article R*431-22-1
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un
terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager, la demande est
accompagnée, s'il y a lieu :<br />
a) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l'article *R. 442-18, quand
l'ensemble des travaux mentionnés dans le permis d'aménager n'est pas achevé
;<br />
b) De l'attestation de l'accord du lotisseur sur la subdivision de lots
projetée, prévue par l'article R*442-21.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/08/LEGIARTI000025430884.xml
---
###### Article R*431-22
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un
terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu,
du ou des certificats prévus à l'article *R. 442-11.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006820104
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X431R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820104.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/08/LEGIARTI000025430896.xml
---
###### Article R*431-24
Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur le même terrain,
de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une
division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du
projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de
division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de
constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront
dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs
à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le
Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière
ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le
terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit
faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de
l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété
par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le
projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle
seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces
communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le
demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert
dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175991
###### Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction
- [Article R*431-35](article_r431-35.md)
- [Article R*431-36](article_r431-36.md)
- [Article R*431-37](article_r431-37.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025430879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/08/LEGIARTI000025430879.xml
---
###### Article R*431-35
La déclaration préalable précise :<br />
a) L'identité du ou des déclarants ;<br />
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;<br />
c) La nature des travaux ou du changement de destination ;<br />
d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination des constructions
projetées ;<br />
e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions.<br />
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une
déclaration préalable.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024360070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/00/LEGIARTI000024360070.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025430889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/08/LEGIARTI000025430889.xml
---
###### Article R*431-36
@ -20,8 +20,19 @@ existante ;<br />
c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant
apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier
celui-ci.<br />
celui-ci ;<br />
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R.
431-14 et R. 431-15, au e de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-10, R. *
431-18, R. * 431-18-1, R. 431-21, R. 431-25, R. 431-31, R. 431-32 et R. 431-33.
d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R.
244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction
susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un
obstacle à la navigation aérienne.<br />
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de
l'article R*431-10, aux articles R*431-14 et R*431-15, aux b et g de l'article
R*431-16 et aux articles R*431-21, R*431-25 et R*431-31 à R*431-33.<br />
Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une
construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce
projet est situé dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit
au titre des monuments historiques, le dossier comprend également les documents
mentionnés aux c et d de l'article R*431-10.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006819443
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819443.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000025430982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430982.xml
---
###### Article R*441-1
@ -16,10 +15,12 @@ a) L'identité du ou des demandeurs ;<br />
b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ;<br />
c) La nature des travaux.<br />
c) La nature des travaux ;<br />
d) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions.<br />
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une
demande de permis.<br />
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande
de permis.<br />
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

View file

@ -1,22 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006819464
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819464.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025430973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430973.xml
---
###### Article R*441-6
Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à
l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R. 441-3 comprend les
éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R. 431-8. La demande est
complétée par les pièces prévues par l'article R. 431-9 et, le cas échéant, les
pièces prévues par les a et b de l'article R. 431-10 et, s'il y a lieu, les
pièces prévues par les articles R. 431-11 et R. 431-13 à R. 431-33.<br />
l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R*441-3 comprend les
éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R*431-8. La demande est
complétée par les pièces prévues par l'article R*431-9 et, le cas échéant, les
pièces prévues par les a et b de l'article R*431-10 et, s'il y a lieu, les
pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33.<br />
La demande ne peut alors être instruite que si le demandeur a fait appel à un
architecte pour établir le projet architectural de ces constructions, lorsque le
projet ne bénéficie pas des dérogations prévues à l'article R. 431-2.
projet ne bénéficie pas des dérogations prévues à l'article R. 431-2.<br />
Lorsque la demande ne prévoit pas l'édification, par l'aménageur, de
constructions à l'intérieur du périmètre, elle est complétée par :<br />
a) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000
prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet
doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4
de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude
d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura
2000 si elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23 du code de
l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de
ce code ;<br />
b) Le document attestant de la conformité du projet d'installation
d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu
au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de
la réhabilitation d'une telle installation.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006820250
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820250.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025430968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430968.xml
---
###### Article R*441-7
@ -14,4 +13,6 @@ Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en
application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande de
permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet
fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de
défrichement est complet.
défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance
de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire
l'objet d'une enquête publique.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006819472
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819472.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025430959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430959.xml
---
###### Article R*441-10
@ -21,5 +20,5 @@ sur le terrain ;<br />
c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant
apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées.<br />
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R.
441-6 à R. 441-8.
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles
R*441-6 à R*441-8 et au b de l'article R*442-21.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006819469
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X441R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819469.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000025430964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430964.xml
---
###### Article R*441-9
@ -19,5 +18,7 @@ b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;<br />
c) La nature des travaux ou la description du projet de division.<br />
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une
déclaration préalable.
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une
déclaration préalable.<br />
La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176151
###### Section 1 : Champ d'application
- [Article R442-1](article_r442-1.md)
- [Article *R442-2](article_r442-2.md)
- [Article R*442-1](article_r442-1.md)
- [Article R*442-2](article_r442-2.md)

View file

@ -1,33 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006819740
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819740.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430951.xml
---
###### Article R442-1
###### Article R*442-1
Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre :<br />
Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis
ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager :<br />
a) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement
a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au
profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant
sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison
individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
b) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement
réalisée par une association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office
régie par le chapitre II du titre II du livre III ;<br />
b) Les divisions effectuées par l'aménageur à l'intérieur d'une zone
c) Les divisions effectuées par l'aménageur à l'intérieur d'une zone
d'aménagement concerté ;<br />
c) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire
prévu à l'article R. 431-24 ;<br />
d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire
prévu à l'article R*431-24 ;<br />
d) Les divisions par ventes ou locations effectuées par un propriétaire au
profit de personnes qu'il a habilitées à réaliser une opération immobilière sur
une partie de sa propriété et qui ont elles-mêmes déjà obtenu un permis
d'aménager ou un permis de construire portant sur la création d'un groupe de
bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison d'habitation individuelle ;<br />
e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas
destinés à être démolis ;<br />
e) Les divisions résultant de la vente, de la location ou de l'attribution
ultérieure des lots issus des opérations énumérées au a, à la condition que
chaque lot vendu ait été délimité par le plan de remembrement approuvé.
f) Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une
propriété contiguë ;<br />
g) Les détachements de terrain par l'effet d'une expropriation, d'une cession
amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est
donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable
antérieure à une déclaration d'utilité publique ;<br />
h) Les détachements de terrains réservés acquis par les collectivités publiques
dans les conditions prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6 ;<br />
i) Les détachements de terrains résultant de l'application de l'article L.
332-10 dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2010-1658 du 29 décembre
2010 de finances rectificative pour 2010, ou de l'application de l'article L.
332-11-3.

View file

@ -1,34 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006819743
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/97/LEGIARTI000006819743.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430943.xml
---
###### Article *R442-2
###### Article R*442-2
Pour l'application du a de l'article R. 421-19, ne sont pas pris en compte pour
l'appréciation du nombre de terrains issus de la division d'une propriété
foncière :<br />
a) Les terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis
;<br />
b) Les parties de terrain détachées d'une propriété et rattachées à une
propriété contiguë ;<br />
c) Les terrains détachés d'une propriété par l'effet d'une expropriation, d'une
cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en
est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable
antérieure à une déclaration d'utilité publique ;<br />
d) Les terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les
conditions prévues aux articles L. 230-1 à L. 231-6 ;<br />
e) Les cessions gratuites et les apports de terrains résultant de l'application
du e du 2° de l'article L. 332-6-1 et de l'article L. 332-10 ;<br />
f) Les terrains issus des divisions mentionnées à l'article R. 442-1.
Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a
fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de
déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le
terrain est issu d'une division.

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025430941
- [Article R*442-3](article_r442-3.md)
- [Article R*442-4](article_r442-4.md)
- [Article *R442-5](article_r442-5.md)
- [Article R*442-5](article_r442-5.md)
- [Article R*442-6](article_r442-6.md)
- [Article R*442-7](article_r442-7.md)
- [Article R*442-8](article_r442-8.md)

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006819492
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819492.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430938.xml
---
###### Article *R442-5
###### Article R*442-5
Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. Il
tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R. 441-2.<br />
tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2.<br />
Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R. 441-2 à R. 441-8 :<br />
Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R*441-2 à R*441-8 :<br />
a) Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil
du terrain naturel ;<br />
@ -24,7 +23,7 @@ photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les
angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de
masse ;<br />
c) Le programme et les plans des travaux d'équipement indiquant les
c) Le programme et les plans des travaux d'aménagement indiquant les
caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l'emplacement des
réseaux et les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par
les acquéreurs de lots ainsi que les dispositions prises pour la collecte des

View file

@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025430936
###### Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots
- [Article R*442-9](article_r442-9.md)
- [Article *R442-10](article_r442-10.md)
- [Article R*442-10-1](article_r442-10-1.md)
- [Article *R442-11](article_r442-11.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000025416631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/66/LEGIARTI000025416631.xml
---
###### Article R*442-10-1
Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable et que le versement
pour sous-densité prévu à l'article L. 331-36 est institué dans le secteur où
est situé le projet, la totalité de la surface de plancher résultant du seuil
minimal de densité peut être répartie librement entre les différents lots soit
par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de
la location des lots.<br />
Cette répartition s'effectue dans les conditions définies au deuxième alinéa de
l'article L. 331-37, sans tenir compte de l'application du seuil minimal de
densité à la superficie de chaque lot.<br />
En l'absence de répartition par le lotisseur, le seuil minimal de densité est
appliqué à la superficie de chaque lot.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-03-02
Identifiant: LEGIARTI000025416622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/66/LEGIARTI000025416622.xml
---
###### Article *R442-10
Pour les lotissements soumis à permis d'aménager, la surface de plancher
maximale autorisée peut être répartie entre les différents lots soit par le
permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la
location des lots.<br />
Pour les lotissements soumis à déclaration préalable, lorsqu'un coefficient
d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée
peut être répartie par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location
des lots.<br />
En l'absence de répartition dans les conditions définies dans les deux alinéas
précédents, la surface de plancher maximale autorisée pour chaque lot résulte de
l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque
lot.

View file

@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175992
- [Article R*442-15](article_r442-15.md)
- [Article R*442-16](article_r442-16.md)
- [Article R*442-17](article_r442-17.md)
- [Article *R442-18](article_r442-18.md)
- [Article R*442-18](article_r442-18.md)

View file

@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006820127
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820127.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430929.xml
---
###### Article *R442-18
###### Article R*442-18
Le permis de construire des bâtiments à édifier sur les lots peut être accordé
:<br />
Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par
un permis d'aménager peut être accordé :<br />
a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement,
constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ;<br />
b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à
la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les
équipements desservant le lot soient achevés.<br />
équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, le lotisseur fournit
à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de
ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ;<br />
Le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa
responsabilité, l'achèvement des équipements mentionnés au b ci-dessus. Ce
certificat est joint à la demande de permis de construire.
c) Soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de
construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot
seront achevés ; cette possibilité n'est pas ouverte lorsque la construction est
une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction
et de l'habitation.

View file

@ -1,16 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006820131
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820131.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430922.xml
---
###### Article R*442-21
Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager
sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10
et L. 442-11 sauf lorsqu'elles consistent à détacher une partie d'un lot pour la
rattacher à un lot contigu.
et L. 442-11 sauf :<br />
a) Lorsqu'elles consistent à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un
lot contigu ;<br />
b) Lorsque ces subdivisions interviennent dans la limite du nombre maximum de
lots autorisés, et résultent d'une déclaration préalable, d'un permis
d'aménager, d'un permis valant division ou d'une division réalisée en
application du a de l'article R. 442-1 dès lors que le lotisseur atteste de son
accord sur cette opération par la délivrance d'une attestation.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158945
- [Article R*451-3](article_r451-3.md)
- [Article R*451-4](article_r451-4.md)
- [Article R451-5](article_r451-5.md)
- [Article R*451-5](article_r451-5.md)

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/13/LEGIARTI000025091331.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025416794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/67/LEGIARTI000025416794.xml
---
###### Article R451-5
###### Article R*451-5
Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la demande
comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R. 331-19 du
code de l'environnement. Dans les quinze jours qui suivent la réception des
exemplaires mentionnés à l'article R. 423-13, le directeur de l'établissement
public du parc national précise, le cas échéant, au maire les pièces manquantes
qui doivent figurer dans ce dossier.
Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de
ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du
code de l'environnement, le dossier joint à la demande comprend en outre le
dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R. 414-23 de ce code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021048663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048663.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025430990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430990.xml
---
###### Article R462-7
@ -14,11 +14,11 @@ Le récolement est obligatoire :<br />
a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments
historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou
lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé créé en application de
l'article L. 313-1 du présent code ou dans un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il
est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le
cas échéant le représentant du ministre chargé des monuments historiques ou du
ministre chargé des sites ;<br />
l'article L. 313-1 du présent code ou dans un site classé en application des
articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué
en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le cas échéant le
représentant du ministre chargé des monuments historiques ou du ministre chargé
des sites ;<br />
b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R. 122-1 à
R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles
@ -30,9 +30,9 @@ d'établissements recevant du public de 5e catégorie ne disposant pas de locaux
d'hébergement ;<br />
c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un espace ayant
vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a
vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national dont la création a
été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de
l'environnement, soit à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en
l'environnement, soit à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en
application de l'article L. 331-2 du même code, soit à l'intérieur d'une réserve
naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même code ;<br />

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006820149
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X462R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820149.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025430986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430986.xml
---
###### Article R462-8
Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le
bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration
préalable.
préalable.<br />
Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions
mentionnées à l'article L. 421-6.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006819871
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X480R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819871.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000025430998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/09/LEGIARTI000025430998.xml
---
###### Article R480-5
L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en
application de l'article L. 480-8 est, à défaut de diligence du maire, établi et
recouvré au profit de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 80 à 92 du
décret n. 62-1587 du 29 décembre 1962.
application de l'article L. 480-8 est établi et recouvré dans les conditions
prévues aux articles 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.