Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)
CHAMP D'APPLICATION. INSTRUCTION DU PLAN. CONTENU DU PLAN. EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION). MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN. DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000850009 Ancien identifiant: 1DX9701016 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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3a9fe4ce23
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@ -1,20 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-01
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Date de début: 2012-03-03
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Date de fin: 2012-03-03
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006817084
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Identifiant: LEGIARTI000025430263
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R01AXXAF
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###### Article R*123-1
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###### Article R*123-1
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Le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, le projet
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Le plan local d'urbanisme comprend :<br />
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d'aménagement et de développement durable de la commune et un règlement ainsi
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que des documents graphiques. Il peut comporter en outre des orientations
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1° Un rapport de présentation ;<br />
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d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas
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échéant de documents graphiques.<br />
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2° Un projet d'aménagement et de développement durables ;<br />
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3° Des orientations d'aménagement et de programmation, dans les conditions
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prévues à l'article L. 123-1-4 ;<br />
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4° Un règlement ;<br />
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5° Le cas échéant, le ou les plans de secteurs prévus par l'article L.
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123-1-1-1.<br />
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Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.<br />
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Il comporte, s'il y a lieu, l'étude prévue au huitième alinéa de l'article L.
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Il comporte, s'il y a lieu, l'étude prévue au huitième alinéa de l'article L.
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||||||
111-1-4 et, en zone de montagne, les études prévues au a du III de l'article L.
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111-1-4 et, en zone de montagne, les études prévues au a du III de l'article L.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-01
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Date de début: 2012-03-03
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||||||
Date de fin: 2012-03-03
|
Date de fin: 2016-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000025198290
|
Identifiant: LEGIARTI000025430328
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198290.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430328.xml
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###### Article R*123-10
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###### Article R*123-10
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@ -18,13 +18,13 @@ Pour le calcul du coefficient d'occupation du sol, la superficie du ou des
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terrains faisant l'objet de la demande d'autorisation de construire ou de lotir
|
terrains faisant l'objet de la demande d'autorisation de construire ou de lotir
|
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comprend, le cas échéant, les terrains classés comme espaces boisés en
|
comprend, le cas échéant, les terrains classés comme espaces boisés en
|
||||||
application de l'article L. 130-1 et les terrains cédés gratuitement dans les
|
application de l'article L. 130-1 et les terrains cédés gratuitement dans les
|
||||||
conditions fixées par les articles R. 332-15 et R. 332-16. La surface de
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conditions fixées par les articles R.* 332-15 et R.* 332-16. La surface de
|
||||||
plancher ou, le cas échéant, le volume des bâtiments existants conservés sur le
|
plancher ou, le cas échéant, le volume des bâtiments existants conservés sur le
|
||||||
ou les terrains faisant l'objet de la demande est déduit des possibilités de
|
ou les terrains faisant l'objet de la demande est déduit des possibilités de
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construction.<br />
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construction.<br />
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||||||
Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l'article L. 123-1 (1) sont
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Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l'article L. 123-1-5 sont déduits
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déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de
|
de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de
|
||||||
construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est
|
construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est
|
||||||
comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette
|
comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette
|
||||||
partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à
|
partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à
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||||||
|
@ -37,8 +37,8 @@ AU.<br />
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||||||
Dans ces zones ou parties de zone, il peut fixer des coefficients différents
|
Dans ces zones ou parties de zone, il peut fixer des coefficients différents
|
||||||
suivant les catégories de destination des constructions définies à
|
suivant les catégories de destination des constructions définies à
|
||||||
l'avant-dernier alinéa de l'article R. 123-9. Il peut également prévoir, dans
|
l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 123-9. Il peut également prévoir, dans
|
||||||
les conditions prévues à l'article L. 123-1-1, la limitation des droits à
|
les conditions prévues à l'article L. 123-1-11, la limitation des droits à
|
||||||
construire en cas de division du terrain à bâtir.<br />
|
construire en cas de division du terrain à bâtir.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque dans la zone N a été délimité un périmètre pour effectuer les transferts
|
Lorsque dans la zone N a été délimité un périmètre pour effectuer les transferts
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||||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2004-06-13
|
Date de début: 2012-03-03
|
||||||
Date de fin: 2012-03-03
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006817136
|
Identifiant: LEGIARTI000025430337
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R11AXXAF
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430337.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817136.xml
|
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###### Article R*123-11
|
###### Article R*123-11
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||||||
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@ -46,13 +45,13 @@ subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le
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||||||
terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;<br />
|
terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;<br />
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||||||
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|
||||||
g) Les périmètres, tels que délimités par le plan de déplacements urbains en
|
g) Les périmètres, tels que délimités par le plan de déplacements urbains en
|
||||||
application de l'article 28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
|
application de l'article L. 1214-4 du code des transports, à l'intérieur
|
||||||
modifiée, à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports
|
desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers
|
||||||
publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées
|
permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées en matière de
|
||||||
en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la
|
réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction
|
||||||
construction d'immeubles de bureaux, ou à l'intérieur desquels le plan local
|
d'immeubles de bureaux, ou à l'intérieur desquels le plan local d'urbanisme fixe
|
||||||
d'urbanisme fixe un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de
|
un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de
|
||||||
la construction de bâtiments à usage autre que d'habitation ;<br />
|
bâtiments à usage autre que d'habitation ;<br />
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|
||||||
h) Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics,
|
h) Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics,
|
||||||
monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs
|
monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs
|
||||||
|
@ -60,10 +59,16 @@ d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans
|
||||||
lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis
|
lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis
|
||||||
de démolir ;<br />
|
de démolir ;<br />
|
||||||
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|
||||||
i) Les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et
|
i) Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame
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verte et bleue ;<br />
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|
||||||
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j) Les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et
|
||||||
les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les
|
les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les
|
||||||
équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus.<br />
|
équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les documents graphiques peuvent également faire apparaître des règles
|
Les documents graphiques peuvent également faire apparaître des règles
|
||||||
d'implantation des constructions dans les conditions prévues au dernier alinéa
|
d'implantation des constructions dans les conditions prévues à l'avant-dernier
|
||||||
de l'article R. 123-9.
|
alinéa de l'article R.* 123-9.<br />
|
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Lorsque le plan local d'urbanisme comporte des plans de secteurs, le document
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|
graphique délimite ces secteurs.
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@ -1,19 +1,19 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2010-03-25
|
Date de début: 2012-03-03
|
||||||
Date de fin: 2012-03-03
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022012273
|
Identifiant: LEGIARTI000025430344
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012273.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430344.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*123-12
|
###### Article R*123-12
|
||||||
|
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||||||
Les documents graphiques prévus à l'article R. 123-11 font également apparaître,
|
Les documents graphiques prévus à l'article R. * 123-11 font également
|
||||||
s'il y a lieu :<br />
|
apparaître, s'il y a lieu :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Dans les zones U, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles
|
1° Dans les zones U, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles
|
||||||
délimités en application du 9° de l'article L. 123-1 ;<br />
|
délimités en application du 9° de l'article L. 123-1-5 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt
|
2° Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt
|
||||||
architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de
|
architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de
|
||||||
|
@ -27,8 +27,7 @@ le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 123-4 ;<br
|
||||||
|
|
||||||
4° Dans les zones U et AU :<br />
|
4° Dans les zones U et AU :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les secteurs pour lesquels un plan de masse coté à trois dimensions définit
|
a) (Supprimé) ;<br />
|
||||||
des règles spéciales ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Les secteurs délimités en application du a de l'article L. 123-2 en précisant
|
b) Les secteurs délimités en application du a de l'article L. 123-2 en précisant
|
||||||
à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et
|
à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et
|
||||||
|
@ -42,9 +41,23 @@ d) Les terrains concernés par la localisation des équipements mentionnés au c
|
||||||
l'article L. 123-2 ;<br />
|
l'article L. 123-2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Les secteurs où les programmes de logements doivent, en application du 15° de
|
e) Les secteurs où les programmes de logements doivent, en application du 15° de
|
||||||
l'article L. 123-1, comporter une proportion de logements d'une taille minimale,
|
l'article L. 123-1-5, comporter une proportion de logements d'une taille
|
||||||
en précisant cette taille minimale ;<br />
|
minimale, en précisant cette taille minimale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
f) Les secteurs où, en application du 16° de l'article L. 123-1, un pourcentage
|
f) Les secteurs où, en application du 16° de l'article L. 123-1-5, un
|
||||||
des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en
|
pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de
|
||||||
précisant ce pourcentage et les catégories prévues.
|
logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil
|
||||||
|
limitées délimités en application de l'article L. 123-1-5, ainsi que dans les
|
||||||
|
zones où un transfert de coefficient d'occupation des sols a été décidé en
|
||||||
|
application de l'article L. 123-4, le règlement peut définir des secteurs de
|
||||||
|
plan masse côté en trois dimensions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Les secteurs où, en application du 14° de l'article L. 123-1-5, des
|
||||||
|
performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être
|
||||||
|
respectées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Les secteurs où, en application du 14° de l'article L. 123-1-5, des critères
|
||||||
|
de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications
|
||||||
|
électroniques doivent être respectés.
|
||||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-07-14
|
Date de début: 2012-03-03
|
||||||
Date de fin: 2012-03-03
|
Date de fin: 2013-02-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024360041
|
Identifiant: LEGIARTI000025430350
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/00/LEGIARTI000024360041.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430350.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*123-13
|
###### Article R*123-13
|
||||||
|
@ -71,7 +71,7 @@ périurbains ;<br />
|
||||||
16° Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l'organe
|
16° Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l'organe
|
||||||
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a
|
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a
|
||||||
autorisé un dépassement des règles du plan local d'urbanisme en application des
|
autorisé un dépassement des règles du plan local d'urbanisme en application des
|
||||||
articles L. 123-1-1 et L. 127-1. La délibération qui précise les limites de ce
|
articles L. 123-1-11 et L. 127-1. La délibération qui précise les limites de ce
|
||||||
dépassement est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs
|
dépassement est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -81,7 +81,7 @@ dépassement est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs
|
||||||
18° Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l'organe
|
18° Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l'organe
|
||||||
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a
|
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a
|
||||||
autorisé, pour les constructions respectant les critères de performance
|
autorisé, pour les constructions respectant les critères de performance
|
||||||
énergétique prévus par l'article R. 111-21 du code de la construction et de
|
énergétique prévus par l'article *R. 111-21 du code de la construction et de
|
||||||
l'habitation, un dépassement des règles du plan local d'urbanisme en application
|
l'habitation, un dépassement des règles du plan local d'urbanisme en application
|
||||||
de l'article L. 128-1. La délibération qui précise les limites de ce dépassement
|
de l'article L. 128-1. La délibération qui précise les limites de ce dépassement
|
||||||
est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs.<br />
|
est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-25
|
Date de début: 2012-03-03
|
||||||
Date de fin: 2012-03-03
|
Date de fin: 2013-02-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022012252
|
Identifiant: LEGIARTI000025430269
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012252.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/02/LEGIARTI000025430269.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*123-2
|
###### Article R*123-2
|
||||||
|
|
||||||
Le rapport de présentation :<br />
|
Le rapport de présentation :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ;<br />
|
1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Analyse l'état initial de l'environnement ;<br />
|
2° Analyse l'état initial de l'environnement, présente une analyse de la
|
||||||
|
consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les
|
||||||
|
objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l'étalement
|
||||||
|
urbain arrêtés dans le projet d'aménagement et de développement durables au
|
||||||
|
regard, notamment, des objectifs fixés, le cas échéant, par le schéma de
|
||||||
|
cohérence territoriale, et des dynamiques économiques et démographiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de
|
3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de
|
||||||
développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des
|
développement durable et, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de
|
||||||
règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie
|
programmation ; il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles et
|
||||||
l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou
|
des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées au 1 de l'article
|
||||||
|
L. 123-1-4, des règles qui y sont applicables, notamment au regard des objectifs
|
||||||
|
et orientations du projet d'aménagement et de développement durables. Il
|
||||||
|
justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou
|
||||||
installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement
|
installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement
|
||||||
sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;<br />
|
sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -26,10 +34,8 @@ sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ;<br />
|
||||||
la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa
|
la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa
|
||||||
mise en valeur ;<br />
|
mise en valeur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 123-1, le rapport de
|
5° Précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des
|
||||||
présentation comprend, en outre, le diagnostic sur le fonctionnement du marché
|
résultats de l'application du plan prévue à l'article L. 123-12-1.<br />
|
||||||
local du logement et sur les conditions d'habitat défini par l'article R.
|
|
||||||
302-1-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété
|
En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété
|
||||||
par l'exposé des motifs des changements apportés.
|
par l'exposé des motifs des changements apportés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-25
|
Date de début: 2012-03-03
|
||||||
Date de fin: 2012-03-03
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022012257
|
Identifiant: LEGIARTI000025430288
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/22/LEGIARTI000022012257.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/02/LEGIARTI000025430288.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*123-3
|
###### Article R*123-3
|
||||||
|
|
||||||
Le projet d'aménagement et de développement durable définit, dans le respect des
|
Le projet d'aménagement et de développement durables comprend l'ensemble des
|
||||||
objectifs et des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les
|
éléments mentionnés à l'article L. 123-1-3.<br />
|
||||||
orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la
|
|
||||||
commune.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 123-1, le projet
|
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de
|
||||||
d'aménagement et de développement durable énonce, en outre, les principes et
|
coopération intercommunale, le projet d'aménagement et de développement durables
|
||||||
objectifs mentionnés aux a à c et f de l'article R. 302-1-2 du code de la
|
énonce, en outre, les principes et objectifs mentionnés aux a à c et f de
|
||||||
construction et de l'habitation.
|
l'article R. 302-1-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de
|
||||||
|
coopération intercommunale qui est autorité organisatrice des transports
|
||||||
|
urbains, le projet d'aménagement et de développement durables détermine, en
|
||||||
|
outre, les principes mentionnés à l'article L. 1214-1 du code des transports.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-03-28
|
Date de début: 2012-03-03
|
||||||
Date de fin: 2012-03-03
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006817097
|
Identifiant: LEGIARTI000025430301
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R04AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430301.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817097.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*123-4
|
###### Article R*123-4
|
||||||
|
|
||||||
Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones
|
Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones
|
||||||
agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables
|
agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables
|
||||||
à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R.
|
à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article
|
||||||
123-9.
|
R.* 123-9.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il peut délimiter, dans des secteurs situés à proximité des transports
|
||||||
|
collectifs existants ou programmés, des secteurs dans lesquels une densité
|
||||||
|
minimale de construction est imposée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-06-13
|
Date de début: 2012-03-03
|
||||||
Date de fin: 2012-03-03
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006817113
|
Identifiant: LEGIARTI000025430305
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R06AXXAF
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430305.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817113.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*123-6
|
###### Article R*123-6
|
||||||
|
|
||||||
Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à
|
Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à
|
||||||
urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts
|
urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts
|
||||||
à l'urbanisation.<br />
|
à l'urbanisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas
|
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas
|
||||||
échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont
|
échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont
|
||||||
une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans
|
une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans
|
||||||
l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement
|
l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et
|
||||||
définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les
|
le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la
|
||||||
constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération
|
zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une
|
||||||
d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des
|
opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation
|
||||||
équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le
|
des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et
|
||||||
règlement.<br />
|
de programmation et le règlement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas
|
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas
|
||||||
échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont
|
échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,31 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-06-13
|
Date de début: 2012-03-03
|
||||||
Date de fin: 2012-03-03
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006817118
|
Identifiant: LEGIARTI000025430308
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R07AXXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430308.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817118.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*123-7
|
###### Article R*123-7
|
||||||
|
|
||||||
Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole
|
Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone
|
||||||
les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel
|
agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du
|
||||||
agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.<br />
|
potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
|
En zone A peuvent seules être autorisées : ― les constructions et installations
|
||||||
collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est
|
nécessaires à l'exploitation agricole ;<br />
|
||||||
également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement
|
|
||||||
de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques
|
― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou
|
||||||
du règlement.
|
à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec
|
||||||
|
l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité
|
||||||
|
foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la
|
||||||
|
sauvegarde des espaces naturels et des paysages.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les
|
||||||
|
secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L.
|
||||||
|
123-1-5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R.* 123-12,
|
||||||
|
le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les
|
||||||
|
documents graphiques du règlement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,30 +1,44 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-03-28
|
Date de début: 2012-03-03
|
||||||
Date de fin: 2012-03-03
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006817124
|
Identifiant: LEGIARTI000025430312
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R08AXXAF
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430312.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817124.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*123-8
|
###### Article R*123-8
|
||||||
|
|
||||||
Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés
|
Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés
|
||||||
en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à
|
en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à
|
||||||
protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des
|
protéger en raison :<br />
|
||||||
paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou
|
|
||||||
écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur
|
a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
|
||||||
caractère d'espaces naturels.<br />
|
leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En zone N, peuvent seules être autorisées :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et
|
||||||
|
forestière ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou
|
||||||
|
à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec
|
||||||
|
l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité
|
||||||
|
foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la
|
||||||
|
sauvegarde des espaces naturels et des paysages.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les
|
||||||
|
secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols
|
||||||
|
mentionnés à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en
|
||||||
|
application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels
|
En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels
|
||||||
s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L.
|
s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L.
|
||||||
123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des
|
123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des
|
||||||
exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces
|
exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces
|
||||||
périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.<br />
|
périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.
|
||||||
|
|
||||||
En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent
|
|
||||||
être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à
|
|
||||||
la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols
|
|
||||||
agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et
|
|
||||||
paysages.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-03-01
|
Date de début: 2012-03-03
|
||||||
Date de fin: 2012-03-03
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025198474
|
Identifiant: LEGIARTI000025430316
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198474.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430316.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*123-9
|
###### Article R*123-9
|
||||||
|
@ -46,34 +46,64 @@ propriété ;<br />
|
||||||
11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi
|
11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi
|
||||||
que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des
|
que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des
|
||||||
éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics,
|
éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics,
|
||||||
monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au i de l'article R. 123-11
|
monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R.* 123-11
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires
|
12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires
|
||||||
de stationnement ;<br />
|
de stationnement compatibles, lorsque le plan local d'urbanisme ne tient pas
|
||||||
|
lieu de plan de déplacements urbains, avec les obligations définies par le
|
||||||
|
schéma de cohérence territoriale en application des deuxième à quatrième alinéas
|
||||||
|
de l'article L. 122-1-8 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation
|
13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation
|
||||||
d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;<br />
|
d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
14° Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R. 123-10 et, le cas
|
14° Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.* 123-10 et, le
|
||||||
échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher nette
|
cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher nette
|
||||||
dont la construction est autorisée dans chaque îlot.<br />
|
dont la construction est autorisée dans chaque îlot ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le plan de déplacements urbains a délimité, en application de l'article
|
15° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et
|
||||||
28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, des périmètres à
|
aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ;<br />
|
||||||
l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics
|
|
||||||
réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées en
|
|
||||||
matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la
|
|
||||||
construction d'immeubles de bureaux, le plan local d'urbanisme respecte ces
|
|
||||||
limitations et, le cas échéant, fixe un nombre maximum d'aires de stationnement
|
|
||||||
à réaliser lors de la construction de bâtiments à un usage autre que
|
|
||||||
d'habitation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans les secteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 123-8, le
|
16° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et
|
||||||
règlement prévoit les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des
|
aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications
|
||||||
|
électroniques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de
|
||||||
|
coopération intercommunale qui est autorité organisatrice des transports
|
||||||
|
urbains, le règlement délimite des périmètres à l'intérieur desquels les
|
||||||
|
conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de
|
||||||
|
réduire ou de supprimer les obligations imposées en matière de réalisation
|
||||||
|
d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de
|
||||||
|
bureaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le plan local d'urbanisme n'est pas élaboré par un établissement public
|
||||||
|
de coopération intercommunale qui est autorité organisatrice des transports
|
||||||
|
urbains, il respecte les limitations fixées, le cas échéant, par le schéma de
|
||||||
|
cohérence territoriale et le plan de déplacements urbains dans les cas suivants
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Si le plan de déplacements urbains a délimité, en application de l'article L.
|
||||||
|
1214-4 du code des transports, des périmètres à l'intérieur desquels les
|
||||||
|
conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de
|
||||||
|
réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux
|
||||||
|
d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de
|
||||||
|
réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction
|
||||||
|
d'immeubles de bureaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Si le schéma de cohérence territoriale précise, en application de l'article
|
||||||
|
L. 122-1-8, des obligations minimales ou maximales de réalisation d'aires de
|
||||||
|
stationnement pour les véhicules motorisés ou des obligations minimales de
|
||||||
|
réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules non motorisés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le règlement fixe un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de
|
||||||
|
la construction de bâtiments à usage autre que d'habitation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5,
|
||||||
|
le règlement prévoit les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des
|
||||||
constructions permettant d'assurer l'insertion de ces constructions dans
|
constructions permettant d'assurer l'insertion de ces constructions dans
|
||||||
l'environnement et compatibles avec le maintien du caractère naturel de la
|
l'environnement et compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole
|
||||||
zone.<br />
|
ou forestier de la zone.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une
|
Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une
|
||||||
même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à
|
même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-10-01
|
Date de début: 2012-03-03
|
||||||
Date de fin: 2012-03-03
|
Date de fin: 2013-02-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006817163
|
Identifiant: LEGIARTI000025430376
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R15AXXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430376.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817163.xml
|
|
||||||
---
|
---
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|
|
||||||
###### Article R*123-15
|
###### Article R*123-15
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||||||
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|
||||||
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
|
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compétent conduit la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme.<br />
|
ou le maire conduit la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme.<br />
|
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|
|
||||||
Le préfet porte à la connaissance du maire ou du président de l'établissement
|
Le préfet porte à la connaissance du président de l'établissement public ou du
|
||||||
public, outre les dispositions et documents mentionnés à l'article R. 121-1,
|
maire, outre les dispositions et documents mentionnés à l'article R.* 121-1,
|
||||||
s'il y a lieu, la proposition faite par l'architecte des Bâtiments de France, en
|
s'il y a lieu, la proposition faite par l'architecte des Bâtiments de France, en
|
||||||
application de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, de modifier un ou
|
application de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, de modifier un ou
|
||||||
plusieurs des périmètres mentionnés au cinquième alinéa du même article.<br />
|
plusieurs des périmètres mentionnés au cinquième alinéa du même article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le délai de trois mois suivant la publication du schéma départemental
|
Dans le délai de trois mois suivant la publication du schéma départemental
|
||||||
d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code
|
d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code
|
||||||
de l'action sociale et des familles, le préfet le notifie au maire ou au
|
de l'action sociale et des familles, le préfet le notifie au président de
|
||||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Il
|
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au maire. Il
|
||||||
en est tenu compte lors de la plus prochaine révision du plan local d'urbanisme.
|
en est tenu compte lors de la plus prochaine révision du plan local d'urbanisme.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-03-28
|
Date de début: 2012-03-03
|
||||||
Date de fin: 2012-03-03
|
Date de fin: 2013-02-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006816603
|
Identifiant: LEGIARTI000025430381
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R16AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430381.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816603.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*123-16
|
###### Article R*123-16
|
||||||
|
@ -13,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816603.xml
|
||||||
Les présidents des organes délibérants des collectivités publiques, des
|
Les présidents des organes délibérants des collectivités publiques, des
|
||||||
établissements publics des organismes associés et des associations agréées ainsi
|
établissements publics des organismes associés et des associations agréées ainsi
|
||||||
que les maires mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 123-8, ou
|
que les maires mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 123-8, ou
|
||||||
leurs représentants, sont consultés par le maire ou par le président de
|
leurs représentants, sont consultés par le président de l'établissement public
|
||||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétente à chaque fois
|
de coopération intercommunale compétent ou par le maire à chaque fois qu'ils le
|
||||||
qu'ils le demandent pendant la durée de l'élaboration ou de la révision du plan.
|
demandent pendant la durée de l'élaboration ou de la révision du plan.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'avis prévu à l'article L. 123-9-1 est rendu dans un délai de deux mois à
|
||||||
|
compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est
|
||||||
|
réputé favorable.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2012-03-03
|
||||||
Date de fin: 2012-03-03
|
Date de fin: 2013-02-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022233918
|
Identifiant: LEGIARTI000025430385
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/39/LEGIARTI000022233918.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430385.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*123-17
|
###### Article R*123-17
|
||||||
|
|
||||||
Conformément à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime, le
|
Conformément à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime, le
|
||||||
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou
|
||||||
compétent consulte lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme le document
|
le maire consulte lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme le document de
|
||||||
de gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe.<br />
|
gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan
|
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan
|
||||||
local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre
|
local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-03-28
|
Date de début: 2012-03-03
|
||||||
Date de fin: 2012-03-03
|
Date de fin: 2013-02-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006817178
|
Identifiant: LEGIARTI000025430390
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R18AXXAH
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430390.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817178.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*123-18
|
###### Article R*123-18
|
||||||
|
@ -14,6 +13,6 @@ La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut
|
||||||
simultanément tirer le bilan de la concertation, en application du sixième
|
simultanément tirer le bilan de la concertation, en application du sixième
|
||||||
alinéa de l'article L. 300-2.<br />
|
alinéa de l'article L. 300-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement
|
Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de
|
||||||
public de coopération intercommunale compétent et, ce dans ce cas, dans les
|
coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres
|
||||||
mairies des communes membres concernées.
|
concernées, ou en mairie.
|
||||||
|
|
|
@ -1,36 +1,35 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-08-05
|
Date de début: 2012-03-03
|
||||||
Date de fin: 2012-03-03
|
Date de fin: 2013-02-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006817189
|
Identifiant: LEGIARTI000025430394
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R19AXXAK
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430394.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817189.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*123-19
|
###### Article R*123-19
|
||||||
|
|
||||||
Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire
|
Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le
|
||||||
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou
|
||||||
compétent dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code
|
par le maire dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du
|
||||||
de l'environnement. Toutefois, le maire ou le président de l'établissement
|
code de l'environnement. Toutefois, le président de l'établissement public ou le
|
||||||
public exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R.
|
maire exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R.
|
||||||
123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
|
123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'enquête concernant un plan local d'urbanisme vaut enquête préalable à la
|
L'enquête concernant un plan local d'urbanisme vaut enquête préalable à la
|
||||||
déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations
|
déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations
|
||||||
prévues à ce plan à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté lorsque le
|
prévues à ce plan à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté lorsque le
|
||||||
dossier soumis à l'enquête comprend les pièces mentionnées au I de l'article R.
|
dossier soumis à l'enquête comprend les pièces mentionnées au I de l'article
|
||||||
11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce cas,
|
**R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce cas,
|
||||||
l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
|
l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
|
||||||
11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
|
11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
|
||||||
Toutefois, le maire ou le président de l'établissement public exerce les
|
Toutefois, le président de l'établissement public ou le maire exerce les
|
||||||
compétences attribuées au préfet par les articles R. 11-14-2 à R. 11-14-5 et R.
|
compétences attribuées au préfet par les articles R. 11-14-2 à R. 11-14-5 et R.
|
||||||
11-14-7 à R. 11-14-15 du même code.<br />
|
11-14-7 à R. 11-14-15 du même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis
|
Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R.* 123-1 et des avis
|
||||||
émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être
|
émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être
|
||||||
complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1.<br />
|
complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R.* 121-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'approbation du plan local d'urbanisme dispense de l'enquête préalable aux
|
L'approbation du plan local d'urbanisme dispense de l'enquête préalable aux
|
||||||
classements et déclassements de voies et places publiques communales prévus à ce
|
classements et déclassements de voies et places publiques communales prévus à ce
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-03-28
|
Date de début: 2012-03-03
|
||||||
Date de fin: 2012-03-03
|
Date de fin: 2013-02-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006817200
|
Identifiant: LEGIARTI000025430411
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R21AXXAH
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430411.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817200.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*123-21
|
###### Article R*123-21
|
||||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817200.xml
|
||||||
Lorsqu'il engage la procédure de révision dans les conditions prévues aux
|
Lorsqu'il engage la procédure de révision dans les conditions prévues aux
|
||||||
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-14, le préfet en informe les
|
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-14, le préfet en informe les
|
||||||
personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 123-8. Il
|
personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 123-8. Il
|
||||||
exerce les compétences attribuées au maire, au conseil municipal, au président
|
exerce les compétences attribuées au président ou à l'organe délibérant de
|
||||||
ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
l'établissement public de coopération intercommunale, au maire, au conseil
|
||||||
intercommunale, pour l'application des articles L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9 (2e
|
municipal, pour l'application des articles L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9 (2e
|
||||||
alinéa), L. 123-10 et les articles R. 123-15 à R. 123-19.
|
alinéa), L. 123-10 et les articles R.* 123-15 à R.* 123-19.
|
||||||
|
|
|
@ -1,30 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-03-28
|
Date de début: 2012-03-03
|
||||||
Date de fin: 2012-03-03
|
Date de fin: 2013-02-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006817206
|
Identifiant: LEGIARTI000025430427
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R22AXXAF
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430427.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817206.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*123-22
|
###### Article R*123-22
|
||||||
|
|
||||||
La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est
|
La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est
|
||||||
nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R. 123-13 et R.
|
nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R.* 123-13 et
|
||||||
123-14.<br />
|
R.* 123-14.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération
|
Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||||
intercommunale compétent constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise
|
compétent ou du maire constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à
|
||||||
à jour du plan.<br />
|
jour du plan.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le report des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L.
|
Lorsque le report des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L.
|
||||||
126-1 ou instituées ou modifiées postérieurement à la date à laquelle le plan a
|
126-1 ou instituées ou modifiées postérieurement à la date à laquelle le plan a
|
||||||
été approuvé n'a pas été effectué dans le délai de trois mois suivant la mise en
|
été approuvé n'a pas été effectué dans le délai de trois mois suivant la mise en
|
||||||
demeure adressée par le préfet à la commune ou à l'établissement public de
|
demeure adressée par le préfet à l'établissement public de coopération
|
||||||
coopération intercommunale compétent, le préfet y procède d'office par
|
intercommunale compétent ou à la commune, le préfet y procède d'office par
|
||||||
arrêté.<br />
|
arrêté.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les arrêtés mentionnés aux deux alinéas précédents sont affichés pendant un mois
|
Les arrêtés mentionnés aux deux alinéas précédents sont affichés pendant un mois
|
||||||
en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale
|
au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans
|
||||||
compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
|
les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-06-13
|
Date de début: 2012-03-03
|
||||||
Date de fin: 2012-03-03
|
Date de fin: 2013-02-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006817211
|
Identifiant: LEGIARTI000025430437
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R23AXXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430437.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817211.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*123-23
|
###### Article R*123-23
|
||||||
|
@ -25,9 +24,10 @@ L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
|
||||||
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les
|
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les
|
||||||
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le
|
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le
|
||||||
procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le
|
procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le
|
||||||
préfet au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public
|
préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||||
de coopération intercommunale compétent. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés
|
intercommunale compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas
|
||||||
dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable.<br />
|
prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis
|
||||||
|
favorable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration
|
Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration
|
||||||
d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du plan
|
d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du plan
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-25
|
Date de début: 2012-03-03
|
||||||
Date de fin: 2012-03-03
|
Date de fin: 2013-02-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022012301
|
Identifiant: LEGIARTI000025430469
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/23/LEGIARTI000022012301.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430469.xml
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###### Article R*123-24
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###### Article R*123-24
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Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R.
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Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R.*
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123-25 :<br />
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123-25 :<br />
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a) La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local
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a) La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local
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@ -27,7 +27,7 @@ d) La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi
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la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration
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la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration
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de projet dans les conditions prévues à l'article L. 123-16 ;<br />
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de projet dans les conditions prévues à l'article L. 123-16 ;<br />
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e) La délibération par laquelle, en application de l'article L. 123-1-1, la
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e) La délibération par laquelle, en application de l'article L. 123-1-11,
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commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
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l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou la commune
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autorise un dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document
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autorise un dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document
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d'urbanisme en tenant lieu.
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d'urbanisme en tenant lieu.
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-13
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Date de début: 2012-03-03
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Date de fin: 2012-03-03
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Date de fin: 2013-02-17
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Identifiant: LEGIARTI000006817229
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Identifiant: LEGIARTI000025430477
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R25AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430477.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817229.xml
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###### Article R*123-25
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###### Article R*123-25
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Tout acte mentionné à l'article R. 123-24 est affiché pendant un mois en mairie
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Tout acte mentionné à l'article R.* 123-24 est affiché pendant un mois au siège
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ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les
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de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les
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mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en
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mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage
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caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.<br />
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est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
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département.<br />
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Il est en outre publié :<br />
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Il est en outre publié :<br />
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@ -36,8 +36,9 @@ Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossie
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peut être consulté.<br />
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peut être consulté.<br />
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L'acte qui institue ou qui supprime la limitation des droits à construire en cas
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L'acte qui institue ou qui supprime la limitation des droits à construire en cas
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de division d'un terrain bâti en application de l'article L. 123-1-1 est adressé
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de division d'un terrain bâti en application de l'article L. 123-1-11 est
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au Conseil supérieur du notariat et à la chambre départementale des notaires.<br />
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adressé au Conseil supérieur du notariat et à la chambre départementale des
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notaires.<br />
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L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de
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L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de
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l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre
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l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre
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