Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036658656
NOR: TERL1725922D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/65/86/JORFTEXT000036658656.xml
This commit is contained in:
République française 2018-03-02 00:00:00 +01:00
parent 57567dafbc
commit 39fc22f3c6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000025004023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/40/LEGIARTI000025004023.xml
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036662175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/21/LEGIARTI000036662175.xml
---
###### Article R*321-16
@ -13,4 +13,7 @@ Les actions des établissements publics créés en application des articles L.
321-1 et L. 321-14, leurs modalités et les moyens mis en œuvre définis dans le
programme pluriannuel d'intervention ou dans le projet stratégique et
opérationnel prévus respectivement aux articles L. 321-5 et L. 321-18 font
l'objet d'un bilan annuel transmis par l'établissement au préfet compétent.
l'objet d'un bilan annuel transmis par l'établissement au préfet compétent et,
pour les établissements publics créés en application des articles L. 321-1, au
comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans
laquelle l'établissement exerce son activité.