Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031720515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/05/LEGIARTI000031720515.xml
Date de début: 2018-03-02
Date de fin: 2022-10-14
Identifiant: LEGIARTI000036662045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/20/LEGIARTI000036662045.xml
---
###### Article R151-54
<br clear="none" />
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat
:<br />
1° Le rapport de présentation comprend le diagnostic sur le fonctionnement du
marché local du logement, sur la situation de l'hébergement et sur les
conditions d'habitat définies à l'article L. 302-1 et à l'article R. 302-1-1 du
code de la construction et de l'habitation ;<br />
:<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Le rapport de présentation comprend le diagnostic sur le fonctionnement des
marchés locaux du foncier et du logement, sur la situation de l'hébergement et
sur les conditions d'habitat définies à l'article L. 302-1 et à l'article R.
302-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes
et objectifs mentionnés aux a à c et f de l'article R. 302-1-2 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
et objectifs mentionnés aux a à c, f et h de l'article R. 302-1-2 du code de la
construction et de l'habitation ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les moyens à
mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places
d'hébergement, ainsi que le programme d'actions défini au IV de l'article L.
302-1 et à l'article R. 302-1-3 du code de la construction et de l'habitation.
Il indique également les conditions de mise en place du dispositif d'observation
de l'habitat prévu au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de
l'habitation et défini par l'article R. 302-1-4 de ce même code.
Il indique également les conditions de mise en place des dispositifs
d'observation de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du
code de la construction et de l'habitation et dont les missions sont définies à
l'article R. 302-1-4 du même code.