Ordonnance n°58-1448 du 31 décembre 1958 POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PLANS D'URBANISME, AUX LOTISSEMENTS ET A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517182
Ancien identifiant: 1OR9581448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/71/JORFTEXT000000517182.xml
This commit is contained in:
République française 1993-01-09 00:00:00 +01:00
parent f792e6b553
commit 0ee8c5f0b7

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815523
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815523.xml
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815524
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815524.xml
---
###### Article L316-4
Sans préjudice, le cas échéant, de l'application de peines plus fortes prévues
aux articles 209 à 233 du code pénal, quiconque met obstacle à l'exercice du
droit appartenant, pour l'application de la réglementation en matière de
aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque met obstacle à l'exercice
du droit appartenant, pour l'application de la réglementation en matière de
lotissements, au préfet, au maire, au directeur départemental de l'équipement ou
à leurs délégués, de procéder à tout moment à la visite des lieux et aux
vérifications qu'ils jugent utiles, sera puni d'une amende de 2000 à 15000 F. En
outre, un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé.<br />
vérifications qu'ils jugent utiles, sera puni d'une amende de 25000 F. En outre,
un emprisonnement de un mois pourra être prononcé.<br />
Si les vérifications faites relèvent que les travaux exécutés ne sont pas
Si les vérifications faites révèlent qu les travaux exécutés ne sont pas
conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation, il est dressé
procès-verbal de l'infraction.<br />
@ -26,7 +26,7 @@ Lorsque les prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation n'auront pas
respectées, le tribunal pourra prononcer les peines prévues à l'article L. 316-2
et en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité
avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte de 50 à 500 F par jour
de retard. L'astreinte prononcée court à partir de l'expiration dudit délai
de retard; l'astreinte prononcée court à partir de l'expiration dudit délai
jusqu'au jour où les travaux sont définitivement achevés.<br />
L'autorité compétente pour autoriser la création d'un lotissement peut faire
@ -34,11 +34,11 @@ effectuer les travaux d'office aux frais et risques financiers du lotisseur si,
à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en
conformité avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation.<br />
Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du trésor
Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du Trésor
sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses
desquelles sont versées les sommes recouvrées.<br />
Après achèvement des travaux le tribunal peut autoriser le reversement d'une
Après l'achèvement des travaux le tribunal peut autoriser le reversement d'une
partie des astreintes si le lotisseur établit qu'il a été empêché d'observer,
par des circonstances indépendantes de sa volonté, le délai qui lui avait été
imparti.