Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE

CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES.
 ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS.
(LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314894
Ancien identifiant: 1LX960790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314894.xml
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République française 2014-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024430262
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Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030061049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/10/LEGIARTI000030061049.xml
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###### Article L520-8
Les opérations de reconstruction d'un immeuble pour lesquelles le permis de
construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ne sont assujetties à la
redevance qu'à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent
la surface de construction de l'immeuble avant reconstruction.
construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ou pour lesquelles l'avis de
mise en recouvrement prévu à l'article L. 520-2 est émis à compter du 1er
décembre 2014 ne sont assujetties à la redevance qu'à raison des mètres carrés
de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l'immeuble
avant reconstruction.