Décret n°69-451 du 19 mai 1969 UHA. RELATIF A LA DECLARATION PREALABLE A LA CONSTRUCTION PREVUE A L'ART. 85-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876348
Ancien identifiant: 1DX969451
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République française 2005-02-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-01 Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-02-12 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819336 Identifiant: LEGIARTI000006819337
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R10AXXAD Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R10AXXAE
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###### Article R*430-10 ###### Article R*430-10
@ -25,4 +25,11 @@ délais, dans les conditions prévues à l'article R. 430-14.<br />
Lorsque le bâtiment est situé dans un secteur sauvegardé et qu'il est fait Lorsque le bâtiment est situé dans un secteur sauvegardé et qu'il est fait
application du troisième alinéa de l'article L. 313-2, il est procédé ainsi application du troisième alinéa de l'article L. 313-2, il est procédé ainsi
qu'il est dit aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2. qu'il est dit aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2.<br />
Lorsque le projet est situé dans une zone de servitude instituée en application
de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et est susceptible, en raison
de sa nature, de son importance ou de sa localisation, de faire obstacle au
stockage ou à l'écoulement des eaux, le service instructeur consulte le préfet.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à l'exécution des
travaux ou prescrire les modifications nécessaires.