Décret n°69-451 du 19 mai 1969 UHA. RELATIF A LA DECLARATION PREALABLE A LA CONSTRUCTION PREVUE A L'ART. 85-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876348
Ancien identifiant: 1DX969451
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/63/JORFTEXT000000876348.xml
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République française 2005-02-12 00:00:00 +01:00
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commit 35e22ab60d

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006819336
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819336.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819337
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819337.xml
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###### Article R*430-10
@ -25,4 +25,11 @@ délais, dans les conditions prévues à l'article R. 430-14.<br />
Lorsque le bâtiment est situé dans un secteur sauvegardé et qu'il est fait
application du troisième alinéa de l'article L. 313-2, il est procédé ainsi
qu'il est dit aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2.
qu'il est dit aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2.<br />
Lorsque le projet est situé dans une zone de servitude instituée en application
de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et est susceptible, en raison
de sa nature, de son importance ou de sa localisation, de faire obstacle au
stockage ou à l'écoulement des eaux, le service instructeur consulte le préfet.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à l'exécution des
travaux ou prescrire les modifications nécessaires.