Ordonnance n°58-1448 du 31 décembre 1958 POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PLANS D'URBANISME, AUX LOTISSEMENTS ET A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517182
Ancien identifiant: 1OR9581448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/71/JORFTEXT000000517182.xml
This commit is contained in:
République française 1983-01-09 00:00:00 +01:00
parent 1aee43789b
commit 35cacf410c
2 changed files with 26 additions and 28 deletions

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13 Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1983-01-09 Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815513 Identifiant: LEGIARTI000006815514
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L02AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815513.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815514.xml
--- ---
###### Article L316-2 ###### Article L316-2
Sera punie d'une amende de /M/500 à 50.000 F /M/LOI 1285 ART. 41 : 2000 à Sera punie d'une amende de 2000 à 120000 F et, en cas de récidive, d'une amende
100.000 F// et, en cas de récidive, d'une amende de /M/de 1000 F à 100.000 de 3000 à 300000 F toute personne qui aura vendu ou loué des terrains bâtis ou
F/M/LOI 1285 ART. 41 : 3000 à 300.000 F// toute personne qui aura vendu ou loué non bâtis compris dans un lotissement sans être munie d'une autorisation
des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans être munie délivrée par autorité compétente ou sans s'être conformée aux prescriptions
d'une autorisation délivrée par arrêté préfectoral ou sans s'être conformée aux imposées par ladite autorisation.
prescriptions imposées par ledit arrêté.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13 Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1983-01-09 Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006815522 Identifiant: LEGIARTI000006815523
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L04AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815522.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815523.xml
--- ---
###### Article L316-4 ###### Article L316-4
@ -15,9 +15,8 @@ aux articles 209 à 233 du code pénal, quiconque met obstacle à l'exercice du
droit appartenant, pour l'application de la réglementation en matière de droit appartenant, pour l'application de la réglementation en matière de
lotissements, au préfet, au maire, au directeur départemental de l'équipement ou lotissements, au préfet, au maire, au directeur départemental de l'équipement ou
à leurs délégués, de procéder à tout moment à la visite des lieux et aux à leurs délégués, de procéder à tout moment à la visite des lieux et aux
vérifications qu'ils jugent utiles, sera puni d'une amende de /M/600 F à 3.000 vérifications qu'ils jugent utiles, sera puni d'une amende de 2000 à 15000 F. En
F/M/LOI 1285 ART. 41 : 2.000 à 6.000 F//. En outre, un emprisonnement de onze outre, un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé.<br />
jours à un mois pourra être prononcé.<br />
Si les vérifications faites relèvent que les travaux exécutés ne sont pas Si les vérifications faites relèvent que les travaux exécutés ne sont pas
conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation, il est dressé conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation, il est dressé
@ -26,20 +25,20 @@ procès-verbal de l'infraction.<br />
Lorsque les prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation n'auront pas été Lorsque les prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation n'auront pas été
respectées, le tribunal pourra prononcer les peines prévues à l'article L. 316-2 respectées, le tribunal pourra prononcer les peines prévues à l'article L. 316-2
et en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité et en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité
avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte de /M/10 f à 100 F/M/LOI avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte de 50 à 500 F par jour
1285 ART. 41 : 50 à 500 F// par jour de retard l'astreinte prononcée court à de retard. L'astreinte prononcée court à partir de l'expiration dudit délai
partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où les travaux sont jusqu'au jour où les travaux sont définitivement achevés.<br />
définitivement achevés.<br />
Le préfet peut faire effectuer les travaux d'office aux frais et risques du L'autorité compétente pour autoriser la création d'un lotissement peut faire
lotisseur si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont effectuer les travaux d'office aux frais et risques financiers du lotisseur si,
pas été mis en conformité avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation.<br /> à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en
conformité avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation.<br />
Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du Trésor Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du trésor
sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses
desquelles sont versées les sommes recouvrées.<br /> desquelles sont versées les sommes recouvrées.<br />
Après l'achèvement des travaux le tribunal peut autoriser le reversement d'une Après achèvement des travaux le tribunal peut autoriser le reversement d'une
partie des astreintes si le lotisseur établit qu'il a été empêché d'observer, partie des astreintes si le lotisseur établit qu'il a été empêché d'observer,
par des circonstances indépendantes de sa volonté, le délai qui lui avait été par des circonstances indépendantes de sa volonté, le délai qui lui avait été
imparti. imparti.