Ordonnance n°58-1448 du 31 décembre 1958 POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PLANS D'URBANISME, AUX LOTISSEMENTS ET A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000517182 Ancien identifiant: 1OR9581448 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/71/JORFTEXT000000517182.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-13
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Date de début: 1983-01-09
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Date de fin: 1983-01-09
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Date de fin: 1993-01-09
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Identifiant: LEGIARTI000006815513
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Identifiant: LEGIARTI000006815514
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L02AXXAA
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L02AXXAB
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###### Article L316-2
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###### Article L316-2
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Sera punie d'une amende de /M/500 à 50.000 F /M/LOI 1285 ART. 41 : 2000 à
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Sera punie d'une amende de 2000 à 120000 F et, en cas de récidive, d'une amende
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100.000 F// et, en cas de récidive, d'une amende de /M/de 1000 F à 100.000
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de 3000 à 300000 F toute personne qui aura vendu ou loué des terrains bâtis ou
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F/M/LOI 1285 ART. 41 : 3000 à 300.000 F// toute personne qui aura vendu ou loué
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non bâtis compris dans un lotissement sans être munie d'une autorisation
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des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans être munie
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délivrée par autorité compétente ou sans s'être conformée aux prescriptions
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d'une autorisation délivrée par arrêté préfectoral ou sans s'être conformée aux
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imposées par ladite autorisation.
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prescriptions imposées par ledit arrêté.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-13
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Date de début: 1983-01-09
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Date de fin: 1983-01-09
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Date de fin: 1993-01-09
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Identifiant: LEGIARTI000006815522
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Identifiant: LEGIARTI000006815523
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L04AXXAA
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L04AXXAB
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###### Article L316-4
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###### Article L316-4
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@ -15,9 +15,8 @@ aux articles 209 à 233 du code pénal, quiconque met obstacle à l'exercice du
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droit appartenant, pour l'application de la réglementation en matière de
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droit appartenant, pour l'application de la réglementation en matière de
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lotissements, au préfet, au maire, au directeur départemental de l'équipement ou
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lotissements, au préfet, au maire, au directeur départemental de l'équipement ou
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à leurs délégués, de procéder à tout moment à la visite des lieux et aux
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à leurs délégués, de procéder à tout moment à la visite des lieux et aux
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vérifications qu'ils jugent utiles, sera puni d'une amende de /M/600 F à 3.000
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vérifications qu'ils jugent utiles, sera puni d'une amende de 2000 à 15000 F. En
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F/M/LOI 1285 ART. 41 : 2.000 à 6.000 F//. En outre, un emprisonnement de onze
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outre, un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé.<br />
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jours à un mois pourra être prononcé.<br />
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Si les vérifications faites relèvent que les travaux exécutés ne sont pas
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Si les vérifications faites relèvent que les travaux exécutés ne sont pas
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conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation, il est dressé
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conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation, il est dressé
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@ -26,20 +25,20 @@ procès-verbal de l'infraction.<br />
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Lorsque les prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation n'auront pas été
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Lorsque les prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation n'auront pas été
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respectées, le tribunal pourra prononcer les peines prévues à l'article L. 316-2
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respectées, le tribunal pourra prononcer les peines prévues à l'article L. 316-2
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et en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité
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et en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité
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avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte de /M/10 f à 100 F/M/LOI
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avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte de 50 à 500 F par jour
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1285 ART. 41 : 50 à 500 F// par jour de retard l'astreinte prononcée court à
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de retard. L'astreinte prononcée court à partir de l'expiration dudit délai
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partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où les travaux sont
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jusqu'au jour où les travaux sont définitivement achevés.<br />
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définitivement achevés.<br />
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Le préfet peut faire effectuer les travaux d'office aux frais et risques du
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L'autorité compétente pour autoriser la création d'un lotissement peut faire
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lotisseur si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont
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effectuer les travaux d'office aux frais et risques financiers du lotisseur si,
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pas été mis en conformité avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation.<br />
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à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en
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conformité avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation.<br />
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Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du Trésor
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Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du trésor
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sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses
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sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses
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desquelles sont versées les sommes recouvrées.<br />
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desquelles sont versées les sommes recouvrées.<br />
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Après l'achèvement des travaux le tribunal peut autoriser le reversement d'une
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Après achèvement des travaux le tribunal peut autoriser le reversement d'une
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partie des astreintes si le lotisseur établit qu'il a été empêché d'observer,
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partie des astreintes si le lotisseur établit qu'il a été empêché d'observer,
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par des circonstances indépendantes de sa volonté, le délai qui lui avait été
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par des circonstances indépendantes de sa volonté, le délai qui lui avait été
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imparti.
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imparti.
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