diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-2.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 1983-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000006815513
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815513.xml
+Date de début: 1983-01-09
+Date de fin: 1993-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006815514
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815514.xml
---
###### Article L316-2
-Sera punie d'une amende de /M/500 à 50.000 F /M/LOI 1285 ART. 41 : 2000 à
-100.000 F// et, en cas de récidive, d'une amende de /M/de 1000 F à 100.000
-F/M/LOI 1285 ART. 41 : 3000 à 300.000 F// toute personne qui aura vendu ou loué
-des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans être munie
-d'une autorisation délivrée par arrêté préfectoral ou sans s'être conformée aux
-prescriptions imposées par ledit arrêté.
+Sera punie d'une amende de 2000 à 120000 F et, en cas de récidive, d'une amende
+de 3000 à 300000 F toute personne qui aura vendu ou loué des terrains bâtis ou
+non bâtis compris dans un lotissement sans être munie d'une autorisation
+délivrée par autorité compétente ou sans s'être conformée aux prescriptions
+imposées par ladite autorisation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-4.md
index 08e931e3b..eb1c596f4 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-13
-Date de fin: 1983-01-09
-Identifiant: LEGIARTI000006815522
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815522.xml
+Date de début: 1983-01-09
+Date de fin: 1993-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006815523
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815523.xml
---
###### Article L316-4
@@ -15,9 +15,8 @@ aux articles 209 à 233 du code pénal, quiconque met obstacle à l'exercice du
droit appartenant, pour l'application de la réglementation en matière de
lotissements, au préfet, au maire, au directeur départemental de l'équipement ou
à leurs délégués, de procéder à tout moment à la visite des lieux et aux
-vérifications qu'ils jugent utiles, sera puni d'une amende de /M/600 F à 3.000
-F/M/LOI 1285 ART. 41 : 2.000 à 6.000 F//. En outre, un emprisonnement de onze
-jours à un mois pourra être prononcé.
+vérifications qu'ils jugent utiles, sera puni d'une amende de 2000 à 15000 F. En
+outre, un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé.
Si les vérifications faites relèvent que les travaux exécutés ne sont pas
conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation, il est dressé
@@ -26,20 +25,20 @@ procès-verbal de l'infraction.
Lorsque les prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation n'auront pas été
respectées, le tribunal pourra prononcer les peines prévues à l'article L. 316-2
et en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité
-avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte de /M/10 f à 100 F/M/LOI
-1285 ART. 41 : 50 à 500 F// par jour de retard l'astreinte prononcée court à
-partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où les travaux sont
-définitivement achevés.
+avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte de 50 à 500 F par jour
+de retard. L'astreinte prononcée court à partir de l'expiration dudit délai
+jusqu'au jour où les travaux sont définitivement achevés.
-Le préfet peut faire effectuer les travaux d'office aux frais et risques du
-lotisseur si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont
-pas été mis en conformité avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation.
+L'autorité compétente pour autoriser la création d'un lotissement peut faire
+effectuer les travaux d'office aux frais et risques financiers du lotisseur si,
+à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en
+conformité avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation.
-Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du Trésor
+Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du trésor
sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses
desquelles sont versées les sommes recouvrées.
-Après l'achèvement des travaux le tribunal peut autoriser le reversement d'une
+Après achèvement des travaux le tribunal peut autoriser le reversement d'une
partie des astreintes si le lotisseur établit qu'il a été empêché d'observer,
par des circonstances indépendantes de sa volonté, le délai qui lui avait été
imparti.