Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. 
Modification du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de justice administrative. 
Entrée en vigueur : 19-08-2013.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027727904
NOR: ETLX1317296R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/72/79/JORFTEXT000027727904.xml
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@ -8,9 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128571
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2019-01-01
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###### Article L600-1-2
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs
groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de
pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la
construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement
les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle
détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de
vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du
code de la construction et de l'habitation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027728689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/86/LEGIARTI000027728689.xml
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###### Article L600-1-3
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt
pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à
la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027728709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/87/LEGIARTI000027728709.xml
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###### Article L600-5-1
Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de
construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les
autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte
est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir
invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à
l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis
modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir
invité les parties à présenter leurs observations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2013-08-19
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816101.xml
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2019-01-01
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###### Article L600-5
Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou
d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la
juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette
autorisation.<br />
L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un
arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue
définitive.
Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de
construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les
autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet
peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la
portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans
lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027728718
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###### Article L600-7
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de
construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui
excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un
préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un
mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur
de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être
présentée pour la première fois en appel.<br />
Lorsqu'une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la
protection de l'environnement au sens de l'article L. 141-1 du code de
l'environnement est l'auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites
de la défense de ses intérêts légitimes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027728724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/87/LEGIARTI000027728724.xml
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###### Article L600-8
Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif
l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se
désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de
l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article
635 du code général des impôts.<br />
La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans
cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages
consentis sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par
cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention de l'avantage en
nature.<br />
Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet du permis mentionné au
premier alinéa peuvent également exercer l'action en répétition prévue à
l'alinéa précédent à raison du préjudice qu'ils ont subi.