Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035708419
NOR: TERL1606816D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/70/84/JORFTEXT000035708419.xml
This commit is contained in:
République française 2017-10-05 00:00:00 +02:00
parent 388eaf425c
commit 32a1933f13
14 changed files with 138 additions and 51 deletions

View file

@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143439
- [Section 4 : Assiette](section_4)
- [Section 5 : Plafonnement de la taxe](section_5)
- [Section 6 : Etablissement de la taxe](section_6)
- [Section 7 : Contrôle et sanctions](section_7)
- [Section 8 : Recouvrement](section_8)
- [Section 9 : Recours](section_9)

View file

@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035710688
##### Section 1 : Généralités et champ d'application
- [Article R520-1](article_r520-1.md)
- [Article R520-1-1](article_r520-1-1.md)
- [Article R520-1-2](article_r520-1-2.md)
- [Article R520-2](article_r520-2.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-05
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006820344
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820344.xml
---
###### Article R520-1-1
Sont considérés comme locaux à usage de bureaux en vue de l'application de
l'article L. 520-1 et sous réserve de la franchise de 1 000 mètres carrés par
établissement mentionnée à l'article L. 520-7 :<br />
1. Tous les locaux et leurs annexes tels que couloirs, dégagements salles de
réunion, d'exposition, d'archives, salles d'attente et de réception, où sont
exercées des activités de direction, de services, de conseil, d'étude,
d'ingénierie, de traitement mécanographique ou d'informatique de gestion ;<br />
2. Quelle que soit leur implantation les bureaux de la direction générale d'une
entreprise industrielle, de ses services généraux, financiers, juridiques et
commerciaux.<br />
Au sens de la présente réglementation est réputé établissement industriel un
ensemble de locaux et installations utilisés pour des activités concourant
directement à la fabrication de produits commercialisables.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-05
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006820345
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820345.xml
---
###### Article R520-1-2
Ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la redevance
instituée par l'article L. 520-1 :<br />
1. Dans tous les établissements et leurs annexes de toute nature, les locaux de
caractère social ou sanitaire ;<br />
2. Dans les magasins de vente et dans les entrepôts commerciaux les locaux à
usage de bureaux à concurrence de 5 % de la superficie totale de l'ensemble des
locaux construits.

View file

@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000035709058
- [Article R520-10](article_r520-10.md)
- [Article R520-11](article_r520-11.md)
- [Article R520-12](article_r520-12.md)
- [Article R520-13](article_r520-13.md)
- [Article R520-14](article_r520-14.md)
- [Article R520-15](article_r520-15.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035709105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/91/LEGIARTI000035709105.xml
---
###### Article R520-13
Le formulaire de déclaration prévu à l'article R. 520-12 est déposé tardivement
lorsque :<br />
1° Il n'est pas joint à la demande d'autorisation d'urbanisme au plus tard à la
date de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis
modificatif, ou de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou
d'aménager, ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;<br />
2° La transmission aux services de l'Etat est effectuée plus d'un mois après la
date du fait générateur de la taxe, dans les cas prévus à l'article R. 520-11
;<br />
3° Un procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des
aménagements a été établi, pour les constructions ou les aménagements réalisés
sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation
de construire ou d'aménager.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035709125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/91/LEGIARTI000035709125.xml
---
###### Article R520-14
Les taxes afférentes à des constructions réalisées à la suite d'un agrément à
titre précaire et pour une durée limitée dans les conditions prévues par
l'article R. 510-11 et d'un permis de construire délivré dans les conditions
fixées par les articles L. 433-1 à L. 433-5 sont remboursées à la demande du
redevable si celui-ci justifie que les locaux en cause ont été démolis dans les
six mois à compter de l'expiration du délai de précarité.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035709153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/91/LEGIARTI000035709153.xml
---
###### Article R520-15
Pour l'application du 2° de l'article L. 520-13, le propriétaire peut
reconstituer en exonération de taxe les locaux sinistrés ou expropriés, sans
changement d'affectation, dans la limite d'un montant correspondant à la surface
de construction égale à celle des locaux sinistrés ou expropriés à laquelle est
appliquée le tarif de la circonscription où étaient situés ces locaux.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035709163
---
##### Section 7 : Contrôle et sanctions
- [Article R520-16](article_r520-16.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035709238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/92/LEGIARTI000035709238.xml
---
###### Article R520-16
La notification d'une proposition de rectification ou de l'information prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 520-16 interrompt le délai prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 520-17. Le titre de perception est alors émis par le
directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la
troisième année suivant celle de cette notification.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035709258
---
##### Section 8 : Recouvrement
- [Article R520-17](article_r520-17.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035709275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/92/LEGIARTI000035709275.xml
---
###### Article R520-17
La taxe est recouvrée dans les conditions prévues pour les recettes de l'Etat
mentionnées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035709283
---
##### Section 9 : Recours
- [Article R520-18](article_r520-18.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035709298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/92/LEGIARTI000035709298.xml
---
###### Article R520-18
Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 sont
compétents pour statuer sur les réclamations.<br />
Ils peuvent déléguer cette compétence aux agents placés sous leur autorité.