Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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République française 2017-10-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-10-05
Identifiant: LEGIARTI000031721085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/10/LEGIARTI000031721085.xml
Date de début: 2017-10-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035710733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/71/07/LEGIARTI000035710733.xml
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###### Article R113-18
Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article L. 113-8, le
conseil départemental a décidé d'instituer la part départementale de la taxe
d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à
l'article L. 113-10, un tableau annexe au budget du département fait le bilan
des recettes et des emplois de cette taxe.
Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article L. 113-8, la part
départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels
sensibles prévue à l'article L. 113-10 a été instituée par la collectivité
territoriale compétente, un tableau annexe au budget de cette collectivité fait
le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.