Décret n°67-302 du 31 mars 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65503 DU 29-06-1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES (ENQUETES, DOSSIERS,PROCEDURE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675004
Ancien identifiant: 1DX967302
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/50/JORFTEXT000000675004.xml
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République française 1973-11-13 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143388
- [Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés](chapitre_iii)
- [CHAPITRE VII : Amélioration de certains lotissements](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations](chapitre_viii)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158753
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##### Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
- [Section 1 : Déclassements et transferts de propriété](section_1)

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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175820
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###### Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
- [Article R*318-1](article_r318-1.md)
- [Article R*318-2](article_r318-2.md)
- [Article R*318-3](article_r318-3.md)
- [Article R*318-4](article_r318-4.md)
- [Article R*318-5](article_r318-5.md)
- [Article R*318-8](article_r318-8.md)
- [Article R*318-9](article_r318-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818044
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X318R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818044.xml
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###### Article R*318-1
Les déclassements et les transferts de propriété de dépendances du domaine
public prévus à l'article L. 318-1 en vue des aménagements définis aux articles
L. 321-1 et R. 321-1 sont prononcés au profit de la collectivité publique ou de
l'établissement public pour le compte de qui ces opérations sont entreprises.<br />
Lorsque cette collectivité ou cet établissement public n'a pas présenté de
demande à cet effet, l'avis de son assemblée délibérante est recueilli dans les
mêmes conditions et les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'article R.
318-2 pour la consultation des assemblées des collectivités dont la dépossession
est envisagée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006818045
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X318R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818045.xml
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###### Article R*318-2
Lorsque ces déclassements ou ces transferts doivent porter sur des parties du
domaine public d'une commune ou d'un établissement public, le préfet adresse au
maire ou au président de l'assemblée délibérante de l'établissement public un
dossier contenant :<br />
1° Une notice explicative exposant notamment l'objet de l'opération envisagée
;<br />
2° Un mémoire précisant la nature, la situation, les caractéristiques
essentielles, les dimensions et, s'il s'agit d'immeubles, la désignation
cadastrale de chacun des biens en cause.<br />
Ce mémoire indique également la personne morale bénéficiaire du transfert de
propriété ;<br />
3° Un plan de situation des biens ci-dessus mentionnés ayant un caractère
immobilier.<br />
Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public doit
donner son avis sur l'opération envisagée dans un délai de quatre mois à compter
de la transmission du dossier au maire ou au président.<br />
Lorsque les déclassements et les transferts portent sur des dépendances
domaniales d'un département, le conseil général, saisi par le préfet d'un
dossier constitué de la même manière, doit donner son avis au cours de la
première session qui suit la communication du dossier à son président.<br />
Le décret décidant les déclassements et les transferts doit contenir les
indications relatives aux caractéristiques essentielles, à la nature, à la
situation, aux dimensions des biens déclassés et transférés et, s'il s'agit
d'immeubles à leur désignation cadastrale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818046
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X318R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818046.xml
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###### Article R*318-3
A l'issue des opérations mentionnées à l'article L. 318-2, le préfet dresse la
liste des équipements visés audit article dont le transfert à une collectivité
locale ou à un établissement public est envisagé.<br />
Cette liste, accompagnée d'un mémoire comportant les précisions énumérées au
premier alinéa (2.) de l'article R. 318-2 ainsi que d'un plan de situation s'il
s'agit d'un immeuble, est transmise aux présidents des assemblées délibérantes
des collectivités locales ou des établissements publics propriétaires, ainsi
qu'à ceux qui doivent recevoir les biens transférés. Ces assemblées se
prononcent sur le transfert de chacun des équipements qui les concernent.<br />
Si ces assemblées se prononcent en faveur du projet qui leur est soumis, ce
transfert fait l'objet d'une convention passée en forme administrative entre les
collectivités et établissements publics intéressés.<br />
Les équipements figurant sur la liste prévue au premier alinéa du présent
article, qui n'auront pas fait l'objet, dans un délai de six mois à compter de
l'envoi du dossier aux présidents des assemblées délibérantes, de la convention
de transfert prévue à l'alinéa précédent pourront être transférés d'office dans
les conditions et suivant la procédure prévue aux articles R. 318-4 à R. 318-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818047
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X318R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818047.xml
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###### Article R*318-4
Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article L. 318-2 est établi à
la diligence du préfet et comprend obligatoirement :<br />
1° Une note explicative indiquant notamment le but de l'opération envisagée ;<br />
2° Un état contenant l'énumération des équipements qui doivent faire l'objet
d'un transfert d'office et comportant pour chacun d'eux, les indications prévues
au premier alinéa (2.) de l'article R. 318-2 ;<br />
3° Un plan de situation des équipements ci-dessus mentionnés ayant un caractère
immobilier ;<br />
4° Les délibérations prises par application du deuxième alinéa de l'article R.
318-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818048
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X318R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818048.xml
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###### Article R*318-5
L'enquête est ouverte à la mairie de chaque commune sur le territoire de
laquelle se trouvent des équipements à transférer.<br />
S'il y a lieu l'enquête est également ouverte :<br />
A la mairie de la commune qui est le siège d'un établissement public communal ou
intercommunal, lorsque cet établissement est propriétaire ou attributaire
désigné des équipements à transférer ;<br />
A la préfecture du département sur le territoire duquel se trouve le siège
d'établissements publics autres que ceux mentionnés ci-dessus et qui sont
intéressés de la même manière au transfert ;<br />
A la préfecture du département sur le territoire duquel se trouvent les
équipements lorsque toute autre collectivité publique est intéressée par leur
transfert.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818051
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X318R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818051.xml
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###### Article R*318-8
A l'issue de cette enquête, le dossier constitué en application de l'article R.
318-4 et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
sont soumis, à la diligence du préfet, à l'avis des assemblées délibérantes
intéressées.<br />
Les délais prévus aux 2° et 3° alinéas de l'article R. 318-2 sont applicables à
cette consultation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818052
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X318R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818052.xml
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###### Article R*318-9
Le décret qui, en application de l'article L. 318-2, procède au transfert
d'office d'équipements doit comporter, pour chacun d'eux, les indications
prévues au 2° du premier alinéa de l'article R. 318-2.<br />
Le décret mentionne en outre ceux d'entre eux qui sont classés dans le domaine
public et, éventuellement, ceux dont l'entretien présente le caractère d'une
dépense obligatoire.