LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux

Modification du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales et du code général des impôts.Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : modification de l'article 7-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000609487
NOR: DEVX0500070L
Ancien identifiant: 1LS006436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/94/JORFTEXT000000609487.xml
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République française 2006-04-15 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006814694
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814694.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814695
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814695.xml
---
###### Article L111-7
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814694.xml
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des
travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L.
111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6
(dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2).
(dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par
l'article L. 331-6 du code de l'environnement.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006814383
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814383.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006814384
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814384.xml
---
###### Article L121-4
L'Etat, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière
d'organisation des transports urbains et les organismes de gestion des parcs
naturels régionaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence
territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux
chapitres II et III.<br />
naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des
schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les
conditions définies aux chapitres II et III.<br />
Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de
métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158550
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-4-1](article_l122-4-1.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006814412
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814412.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006814413
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814413.xml
---
###### Article L122-1
@ -59,15 +59,15 @@ chapitre.<br />
Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les programmes
d'équipement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et
services publics. Ils doivent être compatibles avec les chartes des parcs
naturels régionaux. Ils doivent également être compatibles avec les orientations
fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs
de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du
code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par
les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
212-3 du même code. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation
d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être
rendu compatible dans un délai de trois ans.<br />
naturels régionaux et des parcs nationaux. Ils doivent également être
compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la
ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par
les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de
l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de
protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en
application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces documents est
approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier
doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.<br />
En zone de montagne, les schémas de cohérence territoriale définissent la
localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et d'équipement

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006814759
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814759.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006814760
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814760.xml
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###### Article L122-18
@ -119,7 +119,8 @@ personnes publiques autres que les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma se
retirent du syndicat mixte dans le délai de six mois à compter de l'approbation
du schéma ou de sa révision. A l'issue de ce délai, le retrait est prononcé
d'office par arrêté préfectoral.<br />
d'office par arrêté préfectoral. Les dispositions du présent alinéa ne
s'appliquent toutefois pas dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1.<br />
Lorsqu'un schéma directeur approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un schéma directeur approuvé dans le

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006814739
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814739.xml
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###### Article L122-4-1
Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de
cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un parc naturel
régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de
l'environnement peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-4 du
présent code, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du
schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises
dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte
pour cette compétence.<br />
Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de
révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations
concernant le schéma.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006814733
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814733.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006814734
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814734.xml
---
###### Article L122-5
@ -54,4 +54,17 @@ communauté s'est prononcé dans ce délai contre son appartenance à cet
autres schémas. Les communes appartenant à la communauté sont retirées des
établissements publics prévus à l'article L. 122-4 dont la communauté n'est pas
devenue membre. Ce retrait emporte réduction du périmètre des schémas de
cohérence territoriale correspondants.
cohérence territoriale correspondants.<br />
Dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1, lorsqu'une commune ou un établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence
territoriale adhère, dans les conditions définies par le code général des
collectivités territoriales, au syndicat mixte du parc naturel régional pour la
compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence
territoriale, la décision d'adhésion emporte extension du périmètre du schéma de
cohérence territoriale. Lorsqu'une commune ou un établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence
territoriale se retire du syndicat mixte du parc naturel régional pour la
compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence
territoriale, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de
cohérence territoriale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006814461
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814461.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006814462
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAS
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814462.xml
---
###### Article L123-1
@ -152,14 +152,15 @@ des constructions avoisinantes.<br />
Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les
dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du
schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc naturel régional,
ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat. Il
doit également être compatible avec les orientations fondamentales d'une gestion
équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des
eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en
application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les
objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des
eaux en application de l'article L. 212-3 du même code.<br />
schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc naturel régional ou
du parc national, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme
local de l'habitat. Il doit également être compatible avec les orientations
fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs
de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du
code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par
les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L.
212-3 du même code.<br />
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local
d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006814768
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814768.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006814769
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814769.xml
---
###### Article L123-14
@ -30,5 +30,5 @@ précédents lorsque, à l'issue du délai de trois ans mentionné au dernier al
de l'article L. 123-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible
avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de
secteur, d'un schéma de mise en valeur de la mer, d'une charte de parc naturel
régional, d'un plan de déplacements urbains ou d'un programme local de
l'habitat.
régional ou de parc national, d'un plan de déplacements urbains ou d'un
programme local de l'habitat.