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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143281
#### TITRE IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
+- [CHAPITRE II : Protection de certains départements.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection de certaines communes.](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1973-11-13
+Date de fin: 1987-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000020814929
+---
+
+##### CHAPITRE II : Protection de certains départements.
+
+- [Article L142-1](article_l142-1.md)
+- [Article L142-2](article_l142-2.md)
+- [Article L142-3](article_l142-3.md)
+- [Article L142-4](article_l142-4.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1973-11-13
+Date de fin: 1987-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006814580
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814580.xml
+---
+
+###### Article L142-1
+
+A l'intérieur de périmètres dits "Périmètres sensibles", définis en application
+de l'article R. 142-2, ou qui seront ultérieurement définis dans d'autres
+régions en application de la même disposition après consultation des conseils
+généraux intéressés //LOI 1285 ART. 29 I : et des conseils municipaux des
+communes concernées//, les départements ont un droit de préemption sur tous
+terrains compris dans des zones fixées par l'autorité administrative après avis
+du conseil général et qui feraient l'objet d'une aliénation à titre onéreux.
+
+/M/Le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière
+d'expropriation, dans les conditions prévues à l'article 21 de l'ordonnance n.
+58-997 du 23 octobre 1958./M/LOI 1285 ART. 29 II :
+
+Lorsque le département n'exerce pas le droit de préemption sur un terrain, et
+que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres n'est pas
+territorialement compétent, la commune ou, s'il en existe un, l'établissement
+public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme,
+sur le territoire desquels ce terrain est situé, peut se substituer au
+département dans l'exercice du droit de préemption.
+
+Les dispositions de l'article L. 130-3 sont applicables aux biens immobiliers
+acquis en application des alinéas précédents, qui sont incorporés au domaine
+public de la personne publique propriétaire.
+
+A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé, payé ou, le cas
+échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation.
+Toutefois, la date de référence prévue au II de l'article 21 de l'ordonnance n.
+58-997 du 23 octobre 1958 modifiée est fixée cinq ans avant la déclaration par
+laquelle le propriétaire manifeste son intention d'aliéner le bien.
+
+Les dispositions de l'article L. 211-11 sont applicables à la rétrocession des
+biens préemptés dans les périmètres sensibles lorsqu'ils n'ont pas été utilisés
+comme espace vert, boisé ou non. Toutefois, le délai de cinq ans prévu par le
+premier alinéa de cet article est dans ce cas porté à dix ans//.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1973-11-13
+Date de fin: 1977-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006814586
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814586.xml
+---
+
+###### Article L142-2
+
+A l'intérieur des mêmes périmètres, il est institué une redevance départementale
+d'espaces verts tenant lieu de participation forfaitaire aux dépenses des
+départements pour l'acquisition des terrains par voie amiable, par expropriation
+ou par exercice du droit de préemption visé à l'article L. 142-1 et pour
+l'aménagement de ces terrains en espaces libres incorporés au domaine public
+départemental.
+
+Cette redevance est due à raison de toutes opérations de lotissement autorisées
+postérieurement au 24 décembre 1960. La redevance est également due à raison des
+constructions visées à l'article /M/R110-14/M/DECR. 0276 : R111-14// et édifiées
+sur des terrains non assujettis à la redevance en application du présent
+article.
+
+La redevance comprend :
+
+a) Un droit fixe de 500 F par lot ; ce taux peut être majoré par décision du
+conseil général sans pouvoir excéder 1000 F ;
+
+b) Un droit proportionnel égal à 1/100 du droit fixe par 100 mètres carrés ou
+fraction de 100 mètres carrés de la surface du lot excédant 2000 mètres.
+
+Dans le cas prévu au troisième alinéa, le montant de la redevance est établi sur
+la base d'un lot par bâtiment distinct.
+
+A titre transitoire, dans les lotissements approuvés postérieurement au 1er
+janvier 1951 et antérieurement au 24 décembre 1960, la redevance est due à
+l'occasion de la première construction autorisée sur chaque lot.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1973-11-13
+Date de fin: 1977-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006814602
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814602.xml
+---
+
+###### Article L142-3
+
+Sont exonérés de la redevance créée par l'article L. 142-2 :
+
+a) Les lotissements prévus à l'article L. 142-2 (alinéa 2) lorsqu'ils ne sont
+pas destinés à l'habitation, lorsqu'ils sont réalisés par l'Etat, les
+départements, les communes, les établissements publics sans caractère industriel
+ou commercial, ou lorsqu'ils sont destinés exclusivement à la construction de
+logements financée avec l'aide de la législation sur les H.L.M. ;
+
+b) Les constructions prévues à l'article L. 142-2 (6è alinéa) lorsqu'elles sont
+édifiées par l'Etat, les départements, les communes, des établissements publics
+sans caractère industriel ou commercial ainsi que par des organismes d'H.L.M. ou
+lorsqu'elles ont fait l'objet d'une demande de permis de construire présentée
+entre le 1er janvier 1959 et le 24 décembre 1960.
+
+La redevance est recouvrée comme en matière de produits départementaux.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1973-11-13
+Date de fin: 1977-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006814609
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814609.xml
+---
+
+###### Article L142-4
+
+Un règlement d'administration publique fixe les conditions d'application du
+présent chapitre.