diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md index 0edc09b2..c6acbdaa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143281 #### TITRE IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire +- [CHAPITRE II : Protection de certains départements.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Protection de certaines communes.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..0152fa63 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1973-11-13 +Date de fin: 1987-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000020814929 +--- + +##### CHAPITRE II : Protection de certains départements. + +- [Article L142-1](article_l142-1.md) +- [Article L142-2](article_l142-2.md) +- [Article L142-3](article_l142-3.md) +- [Article L142-4](article_l142-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-1.md new file mode 100644 index 00000000..21d273ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-1.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-11-13 +Date de fin: 1987-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814580 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814580.xml +--- + +###### Article L142-1 + +A l'intérieur de périmètres dits "Périmètres sensibles", définis en application +de l'article R. 142-2, ou qui seront ultérieurement définis dans d'autres +régions en application de la même disposition après consultation des conseils +généraux intéressés //LOI 1285 ART. 29 I : et des conseils municipaux des +communes concernées//, les départements ont un droit de préemption sur tous +terrains compris dans des zones fixées par l'autorité administrative après avis +du conseil général et qui feraient l'objet d'une aliénation à titre onéreux.
+ +/M/Le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière +d'expropriation, dans les conditions prévues à l'article 21 de l'ordonnance n. +58-997 du 23 octobre 1958./M/LOI 1285 ART. 29 II :
+ +Lorsque le département n'exerce pas le droit de préemption sur un terrain, et +que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres n'est pas +territorialement compétent, la commune ou, s'il en existe un, l'établissement +public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, +sur le territoire desquels ce terrain est situé, peut se substituer au +département dans l'exercice du droit de préemption.
+ +Les dispositions de l'article L. 130-3 sont applicables aux biens immobiliers +acquis en application des alinéas précédents, qui sont incorporés au domaine +public de la personne publique propriétaire.
+ +A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé, payé ou, le cas +échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation. +Toutefois, la date de référence prévue au II de l'article 21 de l'ordonnance n. +58-997 du 23 octobre 1958 modifiée est fixée cinq ans avant la déclaration par +laquelle le propriétaire manifeste son intention d'aliéner le bien.
+ +Les dispositions de l'article L. 211-11 sont applicables à la rétrocession des +biens préemptés dans les périmètres sensibles lorsqu'ils n'ont pas été utilisés +comme espace vert, boisé ou non. Toutefois, le délai de cinq ans prévu par le +premier alinéa de cet article est dans ce cas porté à dix ans//. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md new file mode 100644 index 00000000..36758c32 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-11-13 +Date de fin: 1977-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814586 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814586.xml +--- + +###### Article L142-2 + +A l'intérieur des mêmes périmètres, il est institué une redevance départementale +d'espaces verts tenant lieu de participation forfaitaire aux dépenses des +départements pour l'acquisition des terrains par voie amiable, par expropriation +ou par exercice du droit de préemption visé à l'article L. 142-1 et pour +l'aménagement de ces terrains en espaces libres incorporés au domaine public +départemental.
+ +Cette redevance est due à raison de toutes opérations de lotissement autorisées +postérieurement au 24 décembre 1960. La redevance est également due à raison des +constructions visées à l'article /M/R110-14/M/DECR. 0276 : R111-14// et édifiées +sur des terrains non assujettis à la redevance en application du présent +article.
+ +La redevance comprend :
+ +a) Un droit fixe de 500 F par lot ; ce taux peut être majoré par décision du +conseil général sans pouvoir excéder 1000 F ;
+ +b) Un droit proportionnel égal à 1/100 du droit fixe par 100 mètres carrés ou +fraction de 100 mètres carrés de la surface du lot excédant 2000 mètres.
+ +Dans le cas prévu au troisième alinéa, le montant de la redevance est établi sur +la base d'un lot par bâtiment distinct.
+ +A titre transitoire, dans les lotissements approuvés postérieurement au 1er +janvier 1951 et antérieurement au 24 décembre 1960, la redevance est due à +l'occasion de la première construction autorisée sur chaque lot. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md new file mode 100644 index 00000000..529a84e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-11-13 +Date de fin: 1977-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814602 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814602.xml +--- + +###### Article L142-3 + +Sont exonérés de la redevance créée par l'article L. 142-2 :
+ +a) Les lotissements prévus à l'article L. 142-2 (alinéa 2) lorsqu'ils ne sont +pas destinés à l'habitation, lorsqu'ils sont réalisés par l'Etat, les +départements, les communes, les établissements publics sans caractère industriel +ou commercial, ou lorsqu'ils sont destinés exclusivement à la construction de +logements financée avec l'aide de la législation sur les H.L.M. ;
+ +b) Les constructions prévues à l'article L. 142-2 (6è alinéa) lorsqu'elles sont +édifiées par l'Etat, les départements, les communes, des établissements publics +sans caractère industriel ou commercial ainsi que par des organismes d'H.L.M. ou +lorsqu'elles ont fait l'objet d'une demande de permis de construire présentée +entre le 1er janvier 1959 et le 24 décembre 1960.
+ +La redevance est recouvrée comme en matière de produits départementaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-4.md new file mode 100644 index 00000000..7bc03dbb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1973-11-13 +Date de fin: 1977-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814609 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814609.xml +--- + +###### Article L142-4 + +Un règlement d'administration publique fixe les conditions d'application du +présent chapitre.