diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md index 5adbecdb88..d2aeff93ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000022494702 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494702.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000025576848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576848.xml --- ###### Article L142-3 @@ -42,12 +42,11 @@ juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuell dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.<br /> -En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une -disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du -droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à -l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente -mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne -résulte d'une donation-partage.<br /> +En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un +juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la +dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est +toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée +volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.<br /> Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies au présent article réalisés dans les conditions prévues au titre 1er du livre Ier @@ -113,8 +112,8 @@ Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'es pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice de ce droit de préemption deviennent propriété du département.<br /> -Dans les articles L. 142-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de -préemption" s'entend également du délégataire en application du précédent +Dans les articles L. 142-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de +préemption " s'entend également du délégataire en application du précédent alinéa, s'il y a lieu.<br /> Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières