Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814099 Identifiant: LEGIARTI000035089098
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###### Article A424-7 ###### Article A424-7
Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et
le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de
l'article L. 111-8, confirmer sa demande. l'article L. 424-1, confirmer sa demande.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814100 Identifiant: LEGIARTI000035089087
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X424A08AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/08/90/LEGIARTI000035089087.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814100.xml
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###### Article A424-8 ###### Article A424-8
@ -16,12 +15,14 @@ suivantes :<br />
Durée de validité du permis :<br /> Durée de validité du permis :<br />
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé
si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa
notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.<br /> sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.<br />
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.<br /> prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas
de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à
une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.<br />
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :<br /> Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2018-06-03
Identifiant: LEGIARTI000025198464 Identifiant: LEGIARTI000035089079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/84/LEGIARTI000025198464.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/08/90/LEGIARTI000035089079.xml
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###### Article A424-16 ###### Article A424-16
Le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la
la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie
le dossier peut être consulté.<br /> du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse
de la mairie où le dossier peut être consulté.<br />
Il indique également, en fonction de la nature du projet :<br /> Il indique également, en fonction de la nature du projet :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-23 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2023-05-04
Identifiant: LEGIARTI000031200708 Identifiant: LEGIARTI000035089068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/07/LEGIARTI000031200708.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/08/90/LEGIARTI000035089068.xml
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###### Article A431-1 ###### Article A431-1
La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux
articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 est établie conformément au articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément
formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de
l'action publique sous le numéro Cerfa 13404.<br /> l'action publique sous le numéro Cerfa 13404.<br />
Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006814130 Identifiant: LEGIARTI000035089052
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X431A09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/08/90/LEGIARTI000035089052.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814130.xml
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###### Article A431-9 ###### Article A431-9
En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration préalable et de la demande de En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration préalable et de la demande de
permis de construire et du dossier joint défini par l'article R. 423-2, le permis de construire et du dossier joint défini par l'article R. 423-2, le
demandeur ou le déclarant doit fournir cinq exemplaires supplémentaires des demandeur ou le déclarant doit fournir deux exemplaires supplémentaires pour les
pièces suivantes :<br /> demandes de déclaration préalable et cinq exemplaires supplémentaires pour les
demandes de permis de construire des pièces suivantes :<br />
a) Le plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la a) Le plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la
commune, prévu au a des articles R. 431-7 et R. 431-36 ;<br /> commune, prévu au a des articles R. 431-7 et R. 431-36 ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814131 Identifiant: LEGIARTI000035089043
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X431A10AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/08/90/LEGIARTI000035089043.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814131.xml
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###### Article A431-10 ###### Article A431-10
Le document prévu par le b de l'article R. 431-16 atteste que le contrôleur Le document prévu par le e de l'article R. 431-16 atteste que le contrôleur
technique qui l'a établi a fait connaître au maître d'ouvrage, dans le cadre de technique qui l'a établi a fait connaître au maître d'ouvrage, dans le cadre de
la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, son avis sur la prise en la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, son avis sur la prise en
compte dans le projet établi en phase de dépôt du permis de construire, des compte dans le projet établi en phase de dépôt du permis de construire, des