Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034674169
NOR: PRMJ1707612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/41/JORFTEXT000034674169.xml
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République française 2017-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006817726
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817726.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034722112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/21/LEGIARTI000034722112.xml
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###### Article R212-2-1
@ -24,7 +23,7 @@ mentionnées ci-dessus.<br />
Une copie de la décision créant le périmètre provisoire et un plan sont déposés
à la mairie de chacune des communes concernées.<br />
Une copie de la décision créant le périmètre provisoire est en outre adressée au
Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux
barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort
desquels est délimité le périmètre provisoire et au greffe des mêmes tribunaux.
Une copie de la décision créant le périmètre provisoire est en outre adressée à
la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les
tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est délimité le périmètre
provisoire et au greffe des mêmes tribunaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000031724916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/49/LEGIARTI000031724916.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034722100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/21/LEGIARTI000034722100.xml
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###### Article R215-2
@ -27,7 +27,6 @@ affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de la ou des
communes intéressées.<br />
Copie de la délibération créant la zone de préemption accompagnée des plans
mentionnés au premier alinéa est adressée au conseil supérieur du notariat, à la
chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les
tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est créée la zone de
préemption.
mentionnés au premier alinéa est adressée à la chambre départementale des
notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans
le ressort desquels est créée la zone de préemption.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000034472776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/27/LEGIARTI000034472776.xml
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2023-09-25
Identifiant: LEGIARTI000034722169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/21/LEGIARTI000034722169.xml
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###### Article *R421-5
@ -24,9 +24,10 @@ catastrophe naturelle ou technologique ;<br />
- à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande
d'asile ;<br />
b) Une année scolaire en ce qui concerne les classes démontables installées dans
les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances
temporaires de capacités d'accueil ;<br />
b) Une année scolaire ou la durée du chantier de travaux en ce qui concerne les
classes démontables installées dans les établissements scolaires ou
universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil
;<br />
c) La durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires
directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations