Décret n°64-1156 du 17 novembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 62903 DU 4 août 1962

ENQUETE PUBLIQUE.
AUTORISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330155
Ancien identifiant: 1DX9641156
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République française 2012-08-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2012-08-26
Date de fin: 2012-08-26 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817898 Identifiant: LEGIARTI000026315168
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###### Article R313-29 ###### Article R313-29
@ -14,6 +13,7 @@ Lorsque l'opération est située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre
été délimité ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain été délimité ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain
et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine,
l'architecte des bâtiments de France accompagne, s'il y a lieu, pour l'architecte des bâtiments de France accompagne, s'il y a lieu, pour
l'application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, son accord l'application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ou de
sur les travaux projetés d'une attestation certifiant que ces travaux l'article 199 tervicies du même code, son accord sur les travaux projetés d'une
constituent la restauration complète de l'immeuble concerné. attestation certifiant que ces travaux constituent la restauration complète de
l'immeuble concerné.