LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Modification du code de la défense, du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts, du code du service national, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de la construction et de l'habitation, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code du patrimoine, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte, du code de commerce. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 34, 15, 19, 20 bis. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 57, 33, 36, 44, 45, 38 bis, 42. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 41, 29, 32-2, 30-1. Modification de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : modification de l'article 22. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 6, 24, 32, 33, 48-4, 50-1, 51, 55, 65-3, 24 bis, 48-1, 40, 69 ; création après l'article 54 de l'article 54-1, après l'article 65-3 de l'article 65-4, après l'article 48-1 de l'article 48-1-1, de l'article 48-2. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification des articles 93-2. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 44, 44 bis, 44 quater. Modification de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 40, 22-1, 8-1, 5, 24. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 18, 29-1, 29-3, 29-4, 29-5. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-3 ; modification de l'article 8-3, du titre II bis comprenant un chapitre Ier (articles 13-1 à 13-3-2), le chapitre III devient le chapitre II, modification du même chapitre ou il est créé une section 1 intitulée : « De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires » et comprenant les articles 13-4 et 13-4-1, une section 2 intitulée : « De la procédure disciplinaire » et comprenant les articles 13-5 à 13-6, une section 3 intitulée : « Des décisions et des voies de recours » et comprenant les articles 13-7 à 13-10 ; modification de l'article 13-1 ; création de l'article 13-2, après l'article 13-2 de l'article 13-2-1, de l'article 13-3, après l'article 13-3 des articles 13-3-1 et 13-3-2, après l'article 13-4 de l'article 13-4-1, de l'article 13-5, après l'article 13-5 des articles 13-5-1 à 13-5-3, de l'article 13-6, des articles 13-7 à 13-10. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4, 5, 6, 6-1, 6-2, 7-1, 4-1. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1er, 2, 4, 9, 9-1 ; création de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 16 de l'article 16 bis : modification des articles 22, 6 bis, 6. Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile : modification de l'article 5 ; création de l'article 8. Modification de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : modification des articles 1er, 19. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 4 ; création après l'article 9 de l'article 9-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 14, 20-1 A, 43-11, 108. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : abrogation de l'article 79. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : modification de l'article 140. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 26. Ratification de l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement ; de l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation ; de l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire. Abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; de l'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 ; de la loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage. Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033934948 NOR: LHAL1528110L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/93/49/JORFTEXT000033934948.xml
This commit is contained in:
parent
d5904496e1
commit
29806bf03e
32 changed files with 1008 additions and 308 deletions
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212168
|
|||
<h1>Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L131-9](article_l131-9.md)
|
||||
- [Article L131-10](article_l131-10.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033940077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/00/LEGIARTI000033940077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L131-10</h1>
|
||||
|
||||
Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en
|
||||
compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 97 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211929
|
|||
<h1>Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L144-1](article_l144-1.md)
|
||||
- [Article L144-2](article_l144-2.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,113 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031211141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L144-2</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale et n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma de
|
||||
cohérence territoriale, il peut, après accord de l'autorité administrative
|
||||
compétente de l'Etat, comprendre celles des dispositions d'urbanisme qui
|
||||
ressortissent à la seule compétence des schémas de cohérence territoriale.<br />
|
||||
|
||||
L'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat porte sur le fait que
|
||||
le périmètre du plan local d'urbanisme permet d'atteindre les objectifs visés à
|
||||
l'article L. 143-6.<br />
|
||||
|
||||
Le plan local d'urbanisme a alors les effets du schéma de cohérence
|
||||
territoriale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034739320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042066235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-10-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042013252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036996173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2020-07-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494015?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2015-08-09</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036772544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938545?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031204500?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-09-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207270?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938545?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211925
|
|||
- [Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille](chapitre_iv/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
24
partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md
Normal file
24
partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033943382
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L154-1](article_l154-1.md)
|
||||
- [Article L154-2](article_l154-2.md)
|
||||
- [Article L154-3](article_l154-3.md)
|
||||
- [Article L154-4](article_l154-4.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938491?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,71 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033943384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/33/LEGIARTI000033943384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L154-1</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Par dérogation à l'article L. 153-1, un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre compétent peut être autorisé, dans les
|
||||
conditions définies au présent chapitre, à élaborer plusieurs plans locaux
|
||||
d'urbanisme infracommunautaires, regroupant chacun plusieurs communes ou une
|
||||
commune nouvelle, dont l'ensemble couvre l'intégralité de son territoire.<br />
|
||||
Cette dérogation est ouverte aux établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local
|
||||
d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale sur
|
||||
l'ensemble de leur territoire et regroupant au moins cent communes.<br />
|
||||
Cette dérogation n'est pas applicable dans les métropoles.
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938491?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033943386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033943390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033943388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033943386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033943390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,80 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033943386
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/33/LEGIARTI000033943386.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L154-2</h1>
|
||||
|
||||
La délibération par laquelle l'organe délibérant de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre décide de faire usage de la
|
||||
dérogation prévue à l'article L. 154-1 précise :<br />
|
||||
|
||||
1° Le périmètre de chaque plan local d'urbanisme infracommunautaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le calendrier prévisionnel des différentes procédures ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le calendrier prévisionnel d'élaboration du schéma de cohérence territoriale
|
||||
dans le périmètre duquel est inscrit l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre, s'il n'est pas déjà couvert par un schéma de
|
||||
cohérence territoriale opposable.<br />
|
||||
|
||||
Cette délibération est notifiée au représentant de l'Etat dans le département
|
||||
qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son accord, dans le respect des
|
||||
critères mentionnés à l'article L. 154-1.<br />
|
||||
|
||||
La dérogation ne peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département que si ses conditions de mise en œuvre, précisées dans la
|
||||
délibération, permettent le respect des principes et projets mentionnés à
|
||||
l'article L. 132-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938491?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033943384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033943388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033943384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,92 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033943388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/33/LEGIARTI000033943388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L154-3</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
|
||||
bénéficie de la dérogation mentionnée à l'article L. 154-1 élabore les plans
|
||||
locaux d'urbanisme infracommunautaires dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 153-11 à L. 153-26 et selon le calendrier et la sectorisation
|
||||
prévus dans la délibération prise en application de l'article L. 154-2.<br />
|
||||
Les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables avant la mise en
|
||||
œuvre de la dérogation demeurent en vigueur. L'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut
|
||||
les modifier ou les mettre en compatibilité jusqu'à l'approbation d'un plan
|
||||
local d'urbanisme infracommunautaire couvrant les secteurs concernés. Il peut
|
||||
les réviser sans engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant
|
||||
l'intégralité d'un secteur prédéfini lorsque cette révision s'impose pour
|
||||
l'application des articles L. 131-6 et L. 131-7 ou qu'elle relève de l'article
|
||||
L. 153-34.<br />
|
||||
Par dérogation à l'article L. 153-2, les plans locaux d'urbanisme
|
||||
infracommunautaires approuvés peuvent être révisés sans entraîner l'engagement
|
||||
d'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant
|
||||
l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre.<br />
|
||||
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre peut également, à tout moment, engager l'élaboration d'un
|
||||
plan local d'urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité de son territoire.
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938491?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033943390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033943384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033943386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033943390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,91 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033943390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/33/LEGIARTI000033943390.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L154-4</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
La dérogation prévue à l'article L. 154-1 cesse de s'appliquer si le
|
||||
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé dans
|
||||
un délai de six ans à compter de l'octroi de la dérogation.<br />
|
||||
Lorsque la dérogation cesse de s'appliquer en application du premier alinéa du
|
||||
présent article ou du dernier alinéa de l'article L. 154-3, les dispositions
|
||||
des plans locaux d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale à fiscalité propre demeurent en vigueur.
|
||||
Ces documents peuvent faire l'objet d'une procédure de modification, de mise
|
||||
en compatibilité et de révision prévue à l'article L. 153-34, jusqu'à
|
||||
l'approbation d'un plan local d'urbanisme élaboré dans les conditions prévues
|
||||
à l'article L. 153-2.<br />
|
||||
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut
|
||||
achever toute procédure d'évolution d'un plan local d'urbanisme engagée avant
|
||||
que la dérogation cesse de s'appliquer.
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938491?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017105?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410661?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033943384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033943388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033943384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033943388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211676
|
|||
- [Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Schéma de secteur](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Plan d'occupation des sols](chapitre_iv/README.md)
|
||||
- [Chapitre V : Plan local d'urbanisme](chapitre_v/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
21
partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/README.md
Normal file
21
partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033954066
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre V : Plan local d'urbanisme</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L175-1](article_l175-1.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938545?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033954068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/40/LEGIARTI000033954068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L175-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-Lorsqu'une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme
|
||||
intercommunal a été engagée avant le 31 décembre 2015, les dates et délais
|
||||
prévus aux articles L. 131-6 et L. 131-7 ne s'appliquent pas aux plans locaux
|
||||
d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à
|
||||
condition que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard
|
||||
le 31 décembre 2019.<br />
|
||||
|
||||
Le présent I cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 si le plan local
|
||||
d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.<br />
|
||||
|
||||
Le présent I est également applicable sur le territoire des anciennes
|
||||
communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan
|
||||
local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015 et dont l'ensemble des
|
||||
communes ont fusionné après l'engagement de ce plan local d'urbanisme
|
||||
intercommunal. Dans ce cas, ce plan local d'urbanisme, devenu communal, doit
|
||||
être approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le I est applicable à la métropole de Lyon.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938545?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938545?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L153-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028810707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810707.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973235
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/32/LEGIARTI000033973235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L210-1</h1>
|
||||
|
@ -24,17 +24,21 @@ L. 213-1 du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à
|
|||
opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1
|
||||
précité. Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une
|
||||
convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du même code, à
|
||||
un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou L.
|
||||
324-1 du présent code, à une société d'économie mixte, à un des organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L. 411-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation ou à un des organismes agréés mentionnés à
|
||||
l'article L. 365-2 du même code. Les biens acquis par exercice du droit de
|
||||
préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la
|
||||
réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la
|
||||
réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou
|
||||
déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du même code,
|
||||
au II de l'article L. 5217-2, au II de l'article L. 5218-2 ou au VI de l'article
|
||||
L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de
|
||||
Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 3641-5 du même code,
|
||||
à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou
|
||||
L. 324-1 du présent code, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article
|
||||
L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, à une société
|
||||
d'économie mixte, à un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par
|
||||
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à un des
|
||||
organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 du même code. Les biens acquis
|
||||
par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent
|
||||
être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
|
||||
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme
|
||||
local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article
|
||||
L. 302-8 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est
|
||||
exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de
|
||||
|
@ -60,22 +64,37 @@ décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938427?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032625577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-730 du 2 juin 2016 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938427?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050737811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1141 du 4 décembre 2024 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Kourou, Matoury, Saint-Laurent du Maroni et Rémire-Montjoly VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028785750?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028529699?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5218-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528695?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5219-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2014-02-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -88,6 +107,9 @@ décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -98,7 +120,7 @@ décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048250483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815011
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L17AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815011.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/32/LEGIARTI000033973209.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L213-17</h1>
|
||||
|
||||
Si un périmètre de zone d'aménagement différé ou un périmètre provisoire de zone
|
||||
d'aménagement différé est créé avant l'expiration du délai de deux mois prévu au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 213-2, la déclaration d'intention d'aliéner
|
||||
quatrième alinéa de l'article L. 213-2, la déclaration d'intention d'aliéner
|
||||
doit être transmise par le maire au représentant de l'Etat dans le département
|
||||
qui l'instruit conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et
|
||||
suivants.<br />
|
||||
|
@ -29,28 +28,31 @@ périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2010-05-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339576?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1989-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339577?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938427?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,10 +60,7 @@ périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1991-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339576?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339577?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938427?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>
|
||||
|
@ -70,7 +69,7 @@ périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815012?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028810571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/05/LEGIARTI000028810571.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973303
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/33/LEGIARTI000033973303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L321-1</h1>
|
||||
|
@ -45,6 +45,11 @@ Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières.<br />
|
|||
Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être
|
||||
cédés ou à faire l'objet d'un bail.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics fonciers peuvent appuyer les collectivités
|
||||
territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment
|
||||
dans le cadre du dispositif d'observation foncière mentionné à l'article L.
|
||||
302-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des
|
||||
collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement
|
||||
public s'inscrit dans le cadre de conventions.
|
||||
|
@ -57,18 +62,13 @@ public s'inscrit dans le cadre de conventions.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816677?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029110614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -162,15 +162,6 @@ public s'inscrit dans le cadre de conventions.
|
|||
<li>
|
||||
2012-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816677?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-24 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029110614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (rectificatif)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045387317?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-06-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -180,6 +171,9 @@ public s'inscrit dans le cadre de conventions.
|
|||
<li>
|
||||
2017-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038543032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -423,5 +417,8 @@ public s'inscrit dans le cadre de conventions.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816783?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824763?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027574758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574758.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973336
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/33/LEGIARTI000033973336.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L321-2</h1>
|
||||
|
@ -15,7 +15,8 @@ d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des
|
|||
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des
|
||||
conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces
|
||||
établissements, situés dans leur périmètre de compétence. L'avis est réputé
|
||||
établissements, situés dans leur périmètre de compétence, et des comités
|
||||
régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents. L'avis est réputé
|
||||
favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -26,10 +27,10 @@ favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,10 +44,7 @@ favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.
|
|||
1983-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022317359?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2011-09-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036659410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544925.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973329
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/33/LEGIARTI000033973329.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L321-6</h1>
|
||||
|
@ -17,7 +17,13 @@ par le décret mentionné à l'article L. 321-13.<br />
|
|||
|
||||
En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme
|
||||
pluriannuel d'intervention est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai
|
||||
fixé par le décret prévu à l'article L. 321-13.
|
||||
fixé par le décret prévu à l'article L. 321-13.<br />
|
||||
|
||||
Le bilan annuel des actions de l'établissement, de ses modalités d'intervention
|
||||
et des moyens mis en œuvre, tels que définis dans le programme pluriannuel
|
||||
d'intervention, est transmis, chaque année, avant le 1er juillet, au comité
|
||||
régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle
|
||||
l'établissement exerce son activité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,13 +33,25 @@ fixé par le décret prévu à l'article L. 321-13.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024543938?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636452?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -41,16 +59,10 @@ fixé par le décret prévu à l'article L. 321-13.
|
|||
1987-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975409?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-09-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024543938?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036659410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636452?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158585
|
|||
- [Article L324-1](article_l324-1.md)
|
||||
- [Article L324-2](article_l324-2.md)
|
||||
- [Article L324-2-1](article_l324-2-1.md)
|
||||
- [Article L324-2-1 A](article_l324-2-1_a.md)
|
||||
- [Article L324-2-1 B](article_l324-2-1_b.md)
|
||||
- [Article L324-2-1 C](article_l324-2-1_c.md)
|
||||
- [Article L324-2-2](article_l324-2-2.md)
|
||||
- [Article L324-3](article_l324-3.md)
|
||||
- [Article L324-4](article_l324-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031214754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214754.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973292
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/32/LEGIARTI000033973292.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L324-1</h1>
|
||||
|
@ -64,6 +64,11 @@ des emplacements réservés prévus à l'article L. 151-41. Ils gèrent les
|
|||
procédures de délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6 à la demande
|
||||
de leurs collectivités.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics fonciers locaux peuvent appuyer les collectivités
|
||||
territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment
|
||||
dans le cadre du dispositif d'observation foncière mentionné à l'article L.
|
||||
302-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Sauf convention prévue au sixième alinéa du présent article, aucune opération de
|
||||
l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune
|
||||
sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné
|
||||
|
@ -77,10 +82,7 @@ dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031213723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207248?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -100,7 +102,7 @@ dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune.
|
|||
1995-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355572?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207248?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
|
||||
|
@ -162,6 +164,9 @@ dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-2-1 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -222,5 +227,8 @@ dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816783?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824763?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033939693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/96/LEGIARTI000033939693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L324-2-1 A</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local à un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en
|
||||
matière de programme local de l'habitat ou, le cas échéant, à une commune non
|
||||
membre d'un tel établissement est arrêtée par le représentant de l'Etat dans
|
||||
la région au vu des délibérations, d'une part, de l'organe délibérant de cet
|
||||
établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal de
|
||||
cette commune et, d'autre part, de l'établissement public foncier local.<br />
|
||||
L'extension est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans la région
|
||||
selon les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 324-2.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815293?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815293?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033939835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/98/LEGIARTI000033939835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L324-2-1 B</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
En cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
membres de l'établissement public foncier local en un seul établissement
|
||||
public de coopération intercommunale, l'établissement public foncier local est
|
||||
maintenu, sous réserve que l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale résultant de la fusion soit doté de la compétence en matière de
|
||||
programme local de l'habitat.<br />
|
||||
En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
compétents en matière de programme local de l'habitat ou de fusion de
|
||||
communes, qui sont déjà membres d'un établissement public foncier local,
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune issu de la
|
||||
fusion est membre de plein droit de l'établissement public foncier local.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,85 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033939840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/98/LEGIARTI000033939840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L324-2-1 C</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre dont au moins un est membre d'un établissement public foncier
|
||||
local, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion
|
||||
est membre de plein droit de cet établissement du public foncier local, à
|
||||
titre transitoire, sous réserve qu'il soit compétent en matière de programme
|
||||
local de l'habitat, pour la partie de son territoire correspondant à
|
||||
l'établissement ou aux établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
qui en étaient membres.<br />
|
||||
En cas de création d'une commune nouvelle dont au moins une des anciennes
|
||||
communes qui la constituent est membre d'un établissement public foncier
|
||||
local, la commune nouvelle est membre de plein droit de cet établissement, à
|
||||
titre transitoire, pour la partie de son territoire correspondant à la ou aux
|
||||
anciennes communes qui en étaient membres.<br />
|
||||
En cas d'adhésion d'une commune membre d'un établissement public foncier local
|
||||
à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
compétent en matière de programme local de l'habitat, ou si l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel une commune
|
||||
appartient devient compétent en matière de programme local de l'habitat,
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale devient membre de
|
||||
l'établissement public foncier local, à titre transitoire, pour la partie de
|
||||
son territoire correspondant à la commune concernée, en lieu et place de cette
|
||||
dernière.<br />
|
||||
Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas, l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal
|
||||
de la commune se prononce, dans un délai de six mois, sur son adhésion à
|
||||
l'établissement public foncier local.<br />
|
||||
Le représentant de l'Etat dans la région arrête le nouveau périmètre de
|
||||
l'établissement public foncier local au vu de ces délibérations. L'assemblée
|
||||
générale et, le cas échéant, le conseil d'administration de l'établissement
|
||||
public foncier local demeurent en fonction jusqu'à la première réunion de
|
||||
l'assemblée générale constituée dans les conditions prévues par l'arrêté du
|
||||
représentant de l'Etat dans la région.<br />
|
||||
Par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 324-1, en cas de
|
||||
délibération défavorable de l'organe délibérant de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou du conseil municipal de la commune,
|
||||
l'établissement public foncier local demeure compétent sur les seuls
|
||||
territoires des communes ou établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale qui en étaient membres antérieurement, jusqu'à la fin du
|
||||
deuxième exercice budgétaire plein qui suit cette délibération.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1995-02-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,24 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028785681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/56/LEGIARTI000028785681.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973319
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/33/LEGIARTI000033973319.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L324-2-2</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I. ― L'établissement public foncier élabore un programme pluriannuel
|
||||
d'intervention qui :<br />
|
||||
1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;<br />
|
||||
d'intervention qui : 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis
|
||||
en œuvre ;<br />
|
||||
2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage
|
||||
conforme aux missions de l'établissement.<br />
|
||||
II. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte des priorités
|
||||
énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation
|
||||
de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.<br />
|
||||
Ce programme est transmis au préfet de région.<br />
|
||||
Le bilan annuel des actions de l'établissement, de ses modalités
|
||||
d'intervention et des moyens mis en œuvre, définis dans le programme
|
||||
pluriannuel d'intervention, est transmis, chaque année, avant le 1er juillet,
|
||||
au comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région
|
||||
dans laquelle l'établissement exerce son activité.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -29,19 +34,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/56/LEGIARTI000028785681.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037831090?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-17</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636452?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 146 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036662065?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-02 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039391760?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-17 au 2019-12-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +45,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/56/LEGIARTI000028785681.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 146 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636452?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028810610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/06/LEGIARTI000028810610.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973322
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/33/LEGIARTI000033973322.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L324-2</h1>
|
||||
|
@ -20,11 +20,13 @@ représentants de l'Etat concernés. Chacune de ces régions et chacun de leurs
|
|||
départements peuvent participer à la création de l'établissement public ou y
|
||||
adhérer. Le représentant de l'Etat dans la région dispose d'un délai de trois
|
||||
mois à compter de la transmission des délibérations pour donner son accord ou
|
||||
motiver son refus. Cette motivation est fondée sur les données locales relatives
|
||||
aux périmètres existants ou proposés d'établissements publics fonciers ou de
|
||||
schémas de cohérence territoriale et à l'évaluation des besoins fonciers
|
||||
correspondant aux enjeux territoriaux en matière d'urbanisme, d'habitat, de
|
||||
développement économique, de déplacements et d'environnement.<br />
|
||||
motiver son refus après avoir recueilli l'avis du comité régional de l'habitat
|
||||
et de l'hébergement compétent. Cette motivation est fondée sur les données
|
||||
locales relatives aux périmètres existants ou proposés d'établissements publics
|
||||
fonciers ou de schémas de cohérence territoriale et à l'évaluation des besoins
|
||||
fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en matière d'urbanisme,
|
||||
d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement ainsi
|
||||
que sur l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités
|
||||
de fonctionnement, la durée, le siège et la composition de l'assemblée générale
|
||||
|
@ -43,7 +45,7 @@ La décision de création comporte les éléments mentionnés à l'alinéa préc
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 146 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,7 +53,7 @@ La décision de création comporte les éléments mentionnés à l'alinéa préc
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 146 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036659410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815297
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815297.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973314
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/33/LEGIARTI000033973314.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L324-3</h1>
|
||||
|
@ -13,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815297.xml
|
|||
Chaque membre de l'établissement public foncier est représenté dans une
|
||||
assemblée générale qui élit en son sein un conseil d'administration. Le mandat
|
||||
des délégués et de leurs suppléants éventuels au sein de l'établissement suit,
|
||||
quant à sa durée, le sort des organes délibérants qui les ont désignés.<br />
|
||||
quant à sa durée, le sort des organes délibérants qui les ont désignés. Par
|
||||
dérogation, dans les cas mentionnés à l'article L. 324-2-1 C, les mandats des
|
||||
délégués et de leurs suppléants éventuels au sein de l'établissement sont
|
||||
maintenus jusqu'à la désignation, par l'organe délibérant de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale ou de la commune issu de la fusion, de
|
||||
leurs représentants au sein de l'établissement public foncier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque tous les membres de l'établissement sont représentés au conseil
|
||||
d'administration, celui-ci exerce les attributions dévolues à l'assemblée
|
||||
|
@ -27,7 +31,16 @@ générale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820986?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-2-1 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033939840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-2-1 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938441?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -35,10 +48,7 @@ générale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820986?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
|
||||
|
@ -46,5 +56,11 @@ générale.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L324-2-1 C (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028786148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/61/LEGIARTI000028786148.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/46/LEGIARTI000033974624.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L329-1</h1>
|
||||
|
@ -16,6 +16,10 @@ vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux
|
|||
objectifs de l'article L. 301-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans la région peut agréer un organisme existant et
|
||||
exerçant par ailleurs d'autres missions que celles définies au présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au
|
||||
preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation
|
||||
de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels
|
||||
|
@ -38,22 +42,22 @@ article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2014-03-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032919070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034734689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-09-12
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031145720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/14/57/LEGIARTI000031145720.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/33/LEGIARTI000033973365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L327-1</h1>
|
||||
|
@ -20,16 +20,18 @@ moins la majorité des droits de vote.<br />
|
|||
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération d'aménagement au
|
||||
sens du présent code. Elles sont également compétentes pour réaliser les
|
||||
opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L.
|
||||
741-1 du code de la construction et de l'habitation, réaliser des études
|
||||
préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application
|
||||
des articles L. 221-1 et L. 221-2, procéder à toute opération de construction ou
|
||||
de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à
|
||||
l'article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux
|
||||
commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions
|
||||
prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code. Elles peuvent
|
||||
exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de
|
||||
priorité définis par le présent code et agir par voie d'expropriation dans les
|
||||
conditions fixées par des conventions conclues avec l'un de leurs membres.<br />
|
||||
741-1 du code de la construction et de l'habitation réaliser les opérations de
|
||||
requalification des quartiers anciens dégradés prévues à l'article L. 304-1 du
|
||||
même code, réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et
|
||||
cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2, procéder à
|
||||
toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la
|
||||
réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1, ou procéder à toute
|
||||
acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds
|
||||
artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II
|
||||
du présent code. Elles peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les
|
||||
droits de préemption et de priorité définis par le présent code et agir par voie
|
||||
d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec
|
||||
l'un de leurs membres.<br />
|
||||
|
||||
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs
|
||||
actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des
|
||||
|
@ -50,7 +52,22 @@ territoriales.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031145211?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2014-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2017-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815148?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -61,7 +78,7 @@ territoriales.
|
|||
2006-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826013?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031145211?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038543032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031214809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214809.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/32/LEGIARTI000033973203.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L422-2</h1>
|
||||
|
@ -27,10 +27,15 @@ périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 1
|
|||
|
||||
d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en
|
||||
application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructions
|
||||
ou d'aménagements listées dans l'arrêté pris en application du même article L.
|
||||
302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de
|
||||
cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit
|
||||
article L. 302-9-1 ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles
|
||||
l'Etat détient la majorité du capital ;<br />
|
||||
e) Les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation
|
||||
sociale construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles
|
||||
l'Etat détient au moins un tiers du capital ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.
|
||||
2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.<br />
|
||||
|
@ -47,7 +52,7 @@ compétent.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207250?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938427?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -75,15 +80,15 @@ compétent.
|
|||
<li>
|
||||
2014-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028775986?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 128 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-09-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031207250?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033339517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l'opération d'aménagement de Grigny parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033619978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938427?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049899996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033746414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746414.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/38/LEGIARTI000033973842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L480-13</h1>
|
||||
|
@ -82,8 +82,8 @@ l) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L.
|
|||
m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L.
|
||||
621-31 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
n) Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des 2° et
|
||||
5° du III de l'article L. 123-1-5 du présent code.<br />
|
||||
n) Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des
|
||||
articles L. 151-19 et L. 151-23 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
L'action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la
|
||||
décision devenue définitive de la juridiction administrative ;<br />
|
||||
|
@ -106,22 +106,10 @@ prescription antérieure continue à courir selon son régime.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938491?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033724936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -140,7 +128,7 @@ prescription antérieure continue à courir selon son régime.
|
|||
2006-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033724936?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584713?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-01-01</a>
|
||||
|
@ -179,7 +167,10 @@ prescription antérieure continue à courir selon son régime.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. L123-1-5
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211209?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
|
|
|
@ -24,4 +24,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128571
|
|||
- [Article L600-10](article_l600-10.md)
|
||||
- [Article L600-11](article_l600-11.md)
|
||||
- [Article L600-12](article_l600-12.md)
|
||||
- [Article L600-13](article_l600-13.md)
|
||||
- [Titre Ier : Infractions et sanctions](titre_ier/README.md)
|
||||
|
|
41
partie_legislative/livre_vi/article_l600-13.md
Normal file
41
partie_legislative/livre_vi/article_l600-13.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033943594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/35/LEGIARTI000033943594.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L600-13</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime,
|
||||
le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire
|
||||
dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai
|
||||
qui lui a été imparti par le juge.<br />
|
||||
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître
|
||||
au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été
|
||||
en mesure d'invoquer en temps utile.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938475?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue