From 29806bf03e02096a2e48f1d64f86e1da8b81d798 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 29 Jan 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202017-86=20du=2027=20janvier=202?= =?UTF-8?q?017=20relative=20=C3=A0=20l'=C3=A9galit=C3=A9=20et=20=C3=A0=20l?= =?UTF-8?q?a=20citoyennet=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la défense, du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts, du code du service national, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de la construction et de l'habitation, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code du patrimoine, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte, du code de commerce. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 34, 15, 19, 20 bis. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 57, 33, 36, 44, 45, 38 bis, 42. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 41, 29, 32-2, 30-1. Modification de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : modification de l'article 22. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 6, 24, 32, 33, 48-4, 50-1, 51, 55, 65-3, 24 bis, 48-1, 40, 69 ; création après l'article 54 de l'article 54-1, après l'article 65-3 de l'article 65-4, après l'article 48-1 de l'article 48-1-1, de l'article 48-2. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification des articles 93-2. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 44, 44 bis, 44 quater. Modification de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 40, 22-1, 8-1, 5, 24. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 18, 29-1, 29-3, 29-4, 29-5. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-3 ; modification de l'article 8-3, du titre II bis comprenant un chapitre Ier (articles 13-1 à 13-3-2), le chapitre III devient le chapitre II, modification du même chapitre ou il est créé une section 1 intitulée : « De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires » et comprenant les articles 13-4 et 13-4-1, une section 2 intitulée : « De la procédure disciplinaire » et comprenant les articles 13-5 à 13-6, une section 3 intitulée : « Des décisions et des voies de recours » et comprenant les articles 13-7 à 13-10 ; modification de l'article 13-1 ; création de l'article 13-2, après l'article 13-2 de l'article 13-2-1, de l'article 13-3, après l'article 13-3 des articles 13-3-1 et 13-3-2, après l'article 13-4 de l'article 13-4-1, de l'article 13-5, après l'article 13-5 des articles 13-5-1 à 13-5-3, de l'article 13-6, des articles 13-7 à 13-10. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4, 5, 6, 6-1, 6-2, 7-1, 4-1. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1er, 2, 4, 9, 9-1 ; création de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 16 de l'article 16 bis : modification des articles 22, 6 bis, 6. Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile : modification de l'article 5 ; création de l'article 8. Modification de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : modification des articles 1er, 19. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 4 ; création après l'article 9 de l'article 9-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 14, 20-1 A, 43-11, 108. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : abrogation de l'article 79. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : modification de l'article 140. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 26. Ratification de l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement ; de l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation ; de l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire. Abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; de l'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 ; de la loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage. Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033934948 NOR: LHAL1528110L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/93/49/JORFTEXT000033934948.xml --- .../chapitre_ier/section_4/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_4/article_l131-10.md | 43 +++++++ .../livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md | 1 - .../titre_iv/chapitre_iv/article_l144-2.md | 113 ------------------ .../livre_ier/titre_v/README.md | 1 + .../livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md | 24 ++++ .../titre_v/chapitre_iv/article_l154-1.md | 71 +++++++++++ .../titre_v/chapitre_iv/article_l154-2.md | 80 +++++++++++++ .../titre_v/chapitre_iv/article_l154-3.md | 92 ++++++++++++++ .../titre_v/chapitre_iv/article_l154-4.md | 91 ++++++++++++++ .../livre_ier/titre_vii/README.md | 1 + .../livre_ier/titre_vii/chapitre_v/README.md | 21 ++++ .../titre_vii/chapitre_v/article_l175-1.md | 77 ++++++++++++ .../livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md | 62 ++++++---- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l213-17.md | 39 +++--- .../chapitre_ier/section_1/article_l321-1.md | 39 +++--- .../chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md | 20 ++-- .../chapitre_ier/section_1/article_l321-6.md | 40 ++++--- .../livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md | 3 + .../titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md | 26 ++-- .../chapitre_iv/article_l324-2-1_a.md | 64 ++++++++++ .../chapitre_iv/article_l324-2-1_b.md | 51 ++++++++ .../chapitre_iv/article_l324-2-1_c.md | 85 +++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-2.md | 34 +++--- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2.md | 24 ++-- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l324-3.md | 40 +++++-- .../titre_ii/chapitre_ix/article_l329-1.md | 20 ++-- .../titre_ii/chapitre_vii/article_l327-1.md | 49 +++++--- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l422-2.md | 27 +++-- .../livre_iv/titre_viii/article_l480-13.md | 35 ++---- partie_legislative/livre_vi/README.md | 1 + .../livre_vi/article_l600-13.md | 41 +++++++ 32 files changed, 1008 insertions(+), 308 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l131-10.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l154-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l154-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l154-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l154-4.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_l175-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_a.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_b.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_c.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/article_l600-13.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md index 7c50728044..fe2e30c168 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212168

Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers

- [Article L131-9](article_l131-9.md) +- [Article L131-10](article_l131-10.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l131-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l131-10.md new file mode 100644 index 0000000000..df180a087a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l131-10.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033940077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/00/LEGIARTI000033940077.xml +--- + +

Article L131-10

+ +Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en +compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md index cabe397e45..2c7518da0e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211929

Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale

- [Article L144-1](article_l144-1.md) -- [Article L144-2](article_l144-2.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-2.md deleted file mode 100644 index f3ae208fd1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-2.md +++ /dev/null @@ -1,113 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000031211141 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211141.xml ---- - -

Article L144-2

- -Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de -coopération intercommunale et n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma de -cohérence territoriale, il peut, après accord de l'autorité administrative -compétente de l'Etat, comprendre celles des dispositions d'urbanisme qui -ressortissent à la seule compétence des schémas de cohérence territoriale.
- -L'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat porte sur le fait que -le périmètre du plan local d'urbanisme permet d'atteindre les objectifs visés à -l'article L. 143-6.
- -Le plan local d'urbanisme a alors les effets du schéma de cohérence -territoriale. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md index 117c0518b2..ec0f887ceb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211925 - [Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme](chapitre_iii/README.md) +- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille](chapitre_iv/README.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3a0f8b8524 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033943382 +--- + +

Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille

+ +- [Article L154-1](article_l154-1.md) +- [Article L154-2](article_l154-2.md) +- [Article L154-3](article_l154-3.md) +- [Article L154-4](article_l154-4.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l154-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l154-1.md new file mode 100644 index 0000000000..cebc8d4390 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l154-1.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000033943384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/33/LEGIARTI000033943384.xml +--- + +

Article L154-1

+ +
+ Par dérogation à l'article L. 153-1, un établissement public de coopération + intercommunale à fiscalité propre compétent peut être autorisé, dans les + conditions définies au présent chapitre, à élaborer plusieurs plans locaux + d'urbanisme infracommunautaires, regroupant chacun plusieurs communes ou une + commune nouvelle, dont l'ensemble couvre l'intégralité de son territoire.
+ Cette dérogation est ouverte aux établissements publics de coopération + intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local + d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale sur + l'ensemble de leur territoire et regroupant au moins cent communes.
+ Cette dérogation n'est pas applicable dans les métropoles. +
+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l154-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l154-2.md new file mode 100644 index 0000000000..eb17bcff7b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l154-2.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033943386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/33/LEGIARTI000033943386.xml +--- + +

Article L154-2

+ +La délibération par laquelle l'organe délibérant de l'établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre décide de faire usage de la +dérogation prévue à l'article L. 154-1 précise :
+ +1° Le périmètre de chaque plan local d'urbanisme infracommunautaire ;
+ +2° Le calendrier prévisionnel des différentes procédures ;
+ +3° Le calendrier prévisionnel d'élaboration du schéma de cohérence territoriale +dans le périmètre duquel est inscrit l'établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre, s'il n'est pas déjà couvert par un schéma de +cohérence territoriale opposable.
+ +Cette délibération est notifiée au représentant de l'Etat dans le département +qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son accord, dans le respect des +critères mentionnés à l'article L. 154-1.
+ +La dérogation ne peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le +département que si ses conditions de mise en œuvre, précisées dans la +délibération, permettent le respect des principes et projets mentionnés à +l'article L. 132-1. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l154-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l154-3.md new file mode 100644 index 0000000000..ee8e7ab3f9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l154-3.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000033943388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/33/LEGIARTI000033943388.xml +--- + +

Article L154-3

+ +
+ L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui + bénéficie de la dérogation mentionnée à l'article L. 154-1 élabore les plans + locaux d'urbanisme infracommunautaires dans les conditions prévues aux + articles L. 153-11 à L. 153-26 et selon le calendrier et la sectorisation + prévus dans la délibération prise en application de l'article L. 154-2.
+ Les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables avant la mise en + œuvre de la dérogation demeurent en vigueur. L'organe délibérant de + l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut + les modifier ou les mettre en compatibilité jusqu'à l'approbation d'un plan + local d'urbanisme infracommunautaire couvrant les secteurs concernés. Il peut + les réviser sans engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant + l'intégralité d'un secteur prédéfini lorsque cette révision s'impose pour + l'application des articles L. 131-6 et L. 131-7 ou qu'elle relève de l'article + L. 153-34.
+ Par dérogation à l'article L. 153-2, les plans locaux d'urbanisme + infracommunautaires approuvés peuvent être révisés sans entraîner l'engagement + d'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant + l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération + intercommunale à fiscalité propre.
+ L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à + fiscalité propre peut également, à tout moment, engager l'élaboration d'un + plan local d'urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité de son territoire. +
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+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l154-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l154-4.md new file mode 100644 index 0000000000..5e7d15b09b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_l154-4.md @@ -0,0 +1,91 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033943390 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/33/LEGIARTI000033943390.xml +--- + +

Article L154-4

+ +
+ La dérogation prévue à l'article L. 154-1 cesse de s'appliquer si le + territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité + propre n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé dans + un délai de six ans à compter de l'octroi de la dérogation.
+ Lorsque la dérogation cesse de s'appliquer en application du premier alinéa du + présent article ou du dernier alinéa de l'article L. 154-3, les dispositions + des plans locaux d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'établissement + public de coopération intercommunale à fiscalité propre demeurent en vigueur. + Ces documents peuvent faire l'objet d'une procédure de modification, de mise + en compatibilité et de révision prévue à l'article L. 153-34, jusqu'à + l'approbation d'un plan local d'urbanisme élaboré dans les conditions prévues + à l'article L. 153-2.
+ L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut + achever toute procédure d'évolution d'un plan local d'urbanisme engagée avant + que la dérogation cesse de s'appliquer. +
+ + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/README.md index e6041d1deb..42f19971bc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211676 - [Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Schéma de secteur](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : Plan d'occupation des sols](chapitre_iv/README.md) +- [Chapitre V : Plan local d'urbanisme](chapitre_v/README.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..27a1f99142 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033954066 +--- + +

Chapitre V : Plan local d'urbanisme

+ +- [Article L175-1](article_l175-1.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_l175-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_l175-1.md new file mode 100644 index 0000000000..54b586df5f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/article_l175-1.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000033954068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/40/LEGIARTI000033954068.xml +--- + +

Article L175-1

+ +I.-Lorsqu'une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme +intercommunal a été engagée avant le 31 décembre 2015, les dates et délais +prévus aux articles L. 131-6 et L. 131-7 ne s'appliquent pas aux plans locaux +d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à +condition que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard +le 31 décembre 2019.
+ +Le présent I cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 si le plan local +d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.
+ +Le présent I est également applicable sur le territoire des anciennes +communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan +local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015 et dont l'ensemble des +communes ont fusionné après l'engagement de ce plan local d'urbanisme +intercommunal. Dans ce cas, ce plan local d'urbanisme, devenu communal, doit +être approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2019.
+ +II.-Le I est applicable à la métropole de Lyon. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md index 9bf4929f35..f42a777da0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l210-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000028810707 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810707.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000033973235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/32/LEGIARTI000033973235.xml ---

Article L210-1

@@ -24,17 +24,21 @@ L. 213-1 du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité. Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une -convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du même code, à -un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou L. -324-1 du présent code, à une société d'économie mixte, à un des organismes -d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L. 411-2 du code de la -construction et de l'habitation ou à un des organismes agréés mentionnés à -l'article L. 365-2 du même code. Les biens acquis par exercice du droit de -préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la -réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la -réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou -déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même -code.
+convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du même code, +au II de l'article L. 5217-2, au II de l'article L. 5218-2 ou au VI de l'article +L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de +Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 3641-5 du même code, +à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou +L. 324-1 du présent code, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article +L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, à une société +d'économie mixte, à un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par +l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à un des +organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 du même code. Les biens acquis +par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent +être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de +construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme +local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article +L. 302-8 du même code.
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de @@ -60,22 +64,37 @@ décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine.

Références faites par l'article

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md index f1b76f50fc..92993b92d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000027574758 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574758.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000033973336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/33/LEGIARTI000033973336.xml ---

Article L321-2

@@ -15,7 +15,8 @@ d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces -établissements, situés dans leur périmètre de compétence. L'avis est réputé +établissements, situés dans leur périmètre de compétence, et des comités +régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois. @@ -26,10 +27,10 @@ favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois. @@ -43,10 +44,7 @@ favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois. 1983-07-26 CITATION cible Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2011-09-10
  • - 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 -
  • -
  • - 2014-03-24 MODIFICATION source LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 144 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25
  • 2018-02-27 CITATION cible Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-6.md index 6d3f807834..f71115302b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l321-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-10 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000024544925 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544925.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033973329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/33/LEGIARTI000033973329.xml ---

    Article L321-6

    @@ -17,7 +17,13 @@ par le décret mentionné à l'article L. 321-13.
    En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme pluriannuel d'intervention est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai -fixé par le décret prévu à l'article L. 321-13. +fixé par le décret prévu à l'article L. 321-13.
    + +Le bilan annuel des actions de l'établissement, de ses modalités d'intervention +et des moyens mis en œuvre, tels que définis dans le programme pluriannuel +d'intervention, est transmis, chaque année, avant le 1er juillet, au comité +régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle +l'établissement exerce son activité.
    @@ -27,13 +33,25 @@ fixé par le décret prévu à l'article L. 321-13.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index c9f872f13b..fa2015abf4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158585 - [Article L324-1](article_l324-1.md) - [Article L324-2](article_l324-2.md) - [Article L324-2-1](article_l324-2-1.md) +- [Article L324-2-1 A](article_l324-2-1_a.md) +- [Article L324-2-1 B](article_l324-2-1_b.md) +- [Article L324-2-1 C](article_l324-2-1_c.md) - [Article L324-2-2](article_l324-2-2.md) - [Article L324-3](article_l324-3.md) - [Article L324-4](article_l324-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md index b50d03747e..4a9883db1d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000031214754 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214754.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000033973292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/32/LEGIARTI000033973292.xml ---

    Article L324-1

    @@ -64,6 +64,11 @@ des emplacements réservés prévus à l'article L. 151-41. Ils gèrent les procédures de délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6 à la demande de leurs collectivités.
    +Les établissements publics fonciers locaux peuvent appuyer les collectivités +territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment +dans le cadre du dispositif d'observation foncière mentionné à l'article L. +302-1 du code de la construction et de l'habitation.
    + Sauf convention prévue au sixième alinéa du présent article, aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné @@ -77,10 +82,7 @@ dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune. @@ -100,7 +102,7 @@ dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune. 1995-02-08 CITATION cible Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
  • - 2015-09-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25
  • 2017-01-27 CITATION cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 @@ -162,6 +164,9 @@ dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1996-11-15 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L324-2-1 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
  • @@ -222,5 +227,8 @@ dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune.
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L302-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-11-15 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_a.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_a.md new file mode 100644 index 0000000000..5ea1015230 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_a.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000033939693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/96/LEGIARTI000033939693.xml +--- + +

    Article L324-2-1 A

    + +

    + L'extension du périmètre d'un établissement public foncier local à un + établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en + matière de programme local de l'habitat ou, le cas échéant, à une commune non + membre d'un tel établissement est arrêtée par le représentant de l'Etat dans + la région au vu des délibérations, d'une part, de l'organe délibérant de cet + établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal de + cette commune et, d'autre part, de l'établissement public foncier local.
    + L'extension est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans la région + selon les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 324-2. +

    + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_b.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_b.md new file mode 100644 index 0000000000..1ae9181917 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_b.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000033939835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/98/LEGIARTI000033939835.xml +--- + +

    Article L324-2-1 B

    + +

    + En cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale + membres de l'établissement public foncier local en un seul établissement + public de coopération intercommunale, l'établissement public foncier local est + maintenu, sous réserve que l'établissement public de coopération + intercommunale résultant de la fusion soit doté de la compétence en matière de + programme local de l'habitat.
    + En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale + compétents en matière de programme local de l'habitat ou de fusion de + communes, qui sont déjà membres d'un établissement public foncier local, + l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune issu de la + fusion est membre de plein droit de l'établissement public foncier local. +

    + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_c.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_c.md new file mode 100644 index 0000000000..b5bea50899 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-1_c.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000033939840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/98/LEGIARTI000033939840.xml +--- + +

    Article L324-2-1 C

    + +

    + En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à + fiscalité propre dont au moins un est membre d'un établissement public foncier + local, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion + est membre de plein droit de cet établissement du public foncier local, à + titre transitoire, sous réserve qu'il soit compétent en matière de programme + local de l'habitat, pour la partie de son territoire correspondant à + l'établissement ou aux établissements publics de coopération intercommunale + qui en étaient membres.
    + En cas de création d'une commune nouvelle dont au moins une des anciennes + communes qui la constituent est membre d'un établissement public foncier + local, la commune nouvelle est membre de plein droit de cet établissement, à + titre transitoire, pour la partie de son territoire correspondant à la ou aux + anciennes communes qui en étaient membres.
    + En cas d'adhésion d'une commune membre d'un établissement public foncier local + à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre + compétent en matière de programme local de l'habitat, ou si l'établissement + public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel une commune + appartient devient compétent en matière de programme local de l'habitat, + l'établissement public de coopération intercommunale devient membre de + l'établissement public foncier local, à titre transitoire, pour la partie de + son territoire correspondant à la commune concernée, en lieu et place de cette + dernière.
    + Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas, l'organe délibérant de + l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal + de la commune se prononce, dans un délai de six mois, sur son adhésion à + l'établissement public foncier local.
    + Le représentant de l'Etat dans la région arrête le nouveau périmètre de + l'établissement public foncier local au vu de ces délibérations. L'assemblée + générale et, le cas échéant, le conseil d'administration de l'établissement + public foncier local demeurent en fonction jusqu'à la première réunion de + l'assemblée générale constituée dans les conditions prévues par l'arrêté du + représentant de l'Etat dans la région.
    + Par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 324-1, en cas de + délibération défavorable de l'organe délibérant de l'établissement public de + coopération intercommunale ou du conseil municipal de la commune, + l'établissement public foncier local demeure compétent sur les seuls + territoires des communes ou établissements publics de coopération + intercommunale qui en étaient membres antérieurement, jusqu'à la fin du + deuxième exercice budgétaire plein qui suit cette délibération. +

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    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-2.md index d218f8c6e9..f48d299e3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l324-2-2.md @@ -1,24 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000028785681 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/56/LEGIARTI000028785681.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033973319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/33/LEGIARTI000033973319.xml ---

    Article L324-2-2

    I. ― L'établissement public foncier élabore un programme pluriannuel - d'intervention qui :
    - 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;
    + d'intervention qui : 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis + en œuvre ;
    2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement.
    II. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.
    Ce programme est transmis au préfet de région.
    + Le bilan annuel des actions de l'établissement, de ses modalités + d'intervention et des moyens mis en œuvre, définis dans le programme + pluriannuel d'intervention, est transmis, chaque année, avant le 1er juillet, + au comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région + dans laquelle l'établissement exerce son activité.
    @@ -29,19 +34,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/56/LEGIARTI000028785681.xml @@ -49,7 +45,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/56/LEGIARTI000028785681.xml
    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-1.md index 546fe48c05..316a6dca58 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000028786148 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/61/LEGIARTI000028786148.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000033974624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/46/LEGIARTI000033974624.xml ---

    Article L329-1

    @@ -16,6 +16,10 @@ vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.
    +Le représentant de l'Etat dans la région peut agréer un organisme existant et +exerçant par ailleurs d'autres missions que celles définies au présent +article.
    + L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels @@ -38,22 +42,22 @@ article.

    Références faites par l'article