Décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022423413
NOR: DEVU1002305D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/42/34/JORFTEXT000022423413.xml
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République française 2010-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-08
Date de fin: 2010-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021244201
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Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000022438799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/87/LEGIARTI000022438799.xml
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###### Article R*121-4-1
@ -17,9 +17,8 @@ du code général des collectivités territoriales, dans leur périmètre
d'urbanisation défini en application des articles L. 5311-1 et L. 5311-2 de ce
code ;<br />
b) A l'aménagement de la Défense, dans un périmètre défini par arrêté du
ministre chargé de l'urbanisme à l'intérieur du périmètre de compétence de
l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense ;<br />
b) A l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense, dans un
périmètre délimité par décret en Conseil d'Etat (4) ;<br />
c) Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque,
dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de
@ -32,8 +31,8 @@ e) A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille
dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement
Euroméditerranée ;<br />
f) A l'opération d'aménagement de Nanterre dans le périmètre de compétence de
l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre ;<br />
f) A l'opération d'aménagement de Nanterre et de La Garenne-Colombes, dans un
périmètre délimité par décret en Conseil d'Etat (6) ;<br />
g) A l'aménagement et au développement des aérodromes de
Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, à l'intérieur des