Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034637625
NOR: INTD1702840D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/76/JORFTEXT000034637625.xml
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République française 2017-05-11 00:00:00 +00:00
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@ -1,41 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033118442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118442.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034773890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/38/LEGIARTI000034773890.xml
---
<h1>Article R329-11</h1>
<div align="left">
L'organisme de foncier solidaire établit chaque année un rapport d'activité,
qui est soumis à l'approbation de son organe de décision. Il est adressé au
préfet qui a délivré l'agrément dans un délai de six mois à compter de la
clôture de l'exercice.<br />
Ce rapport contient les éléments suivants :<br />
1° Un compte rendu de l'activité de l'organisme de foncier solidaire, qui
porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers,
notamment ceux mentionnés à l'article R. 329-5 ;<br />
2° Les comptes financiers, certifiés par le commissaire aux comptes ;<br />
3° La liste des bénéficiaires d'un bail réel solidaire signé avec l'organisme
et les conditions de cession des droits réels au cours de l'exercice ;<br />
4° Un bilan de l'activité de suivi des bénéficiaires d'un bail réel solidaire
;<br />
5° La description des modalités d'information des preneurs de nouveaux baux
réels solidaires ;<br />
6° Si l'organisme de foncier solidaire fait appel à la générosité publique, le
compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4
de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, qui précise notamment l'affectation des
dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
élaboration ;<br />
7° La liste des libéralités reçues.<br />
Lorsque le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai mentionné au
premier alinéa, ou lorsque le rapport est incomplet, l'autorité administrative
peut mettre en demeure l'organisme de foncier solidaire de se conformer à ses
obligations dans un délai d'un mois.<br />
</div>
L'organisme de foncier solidaire établit chaque année un rapport d'activité, qui
est soumis à l'approbation de son organe de décision. Il est adressé au préfet
qui a délivré l'agrément dans un délai de six mois à compter de la clôture de
l'exercice.<br />
Ce rapport contient les éléments suivants :<br />
1° Un compte rendu de l'activité de l'organisme de foncier solidaire, qui porte
tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers,
notamment ceux mentionnés à l'article R. 329-5 ;<br />
2° Les comptes financiers, certifiés par le commissaire aux comptes ;<br />
3° La liste des bénéficiaires d'un bail réel solidaire signé avec l'organisme et
les conditions de cession des droits réels au cours de l'exercice ;<br />
4° Un bilan de l'activité de suivi des bénéficiaires d'un bail réel solidaire
;<br />
5° La description des modalités d'information des preneurs de nouveaux baux
réels solidaires ;<br />
6° Si l'organisme de foncier solidaire fait appel public à la générosité, le
compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4
de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, qui précise notamment l'affectation des dons
par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
élaboration ;<br />
7° La liste des libéralités reçues.<br />
Lorsque le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai mentionné au
premier alinéa, ou lorsque le rapport est incomplet, l'autorité administrative
peut mettre en demeure l'organisme de foncier solidaire de se conformer à ses
obligations dans un délai d'un mois.
<details>
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033118454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R329-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-15 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038700128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034762796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R329-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033118224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034701402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +63,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/84/LEGIARTI000033118442.xml
1991-08-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657686?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-10 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2016-09-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033118224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034701402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038700128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>